Publication du bail commercial : simple et essentielle
La publication du bail commercial est l’une des protections les plus simples, efficaces et essentielles dont peut jouir le locataire d’un local commercial
9 000 $ pour un avis diffamatoire sur Google
Un client mécontent est condamné à verser 9 000 $ à une entreprise après avoir écrit un avis diffamatoire sur sa page Google. Voici les détails de cette affaire.
Comment forcer Google à retirer un avis diffamatoire ?
Si Google refuse ou néglige de retirer un avis diffamatoire, qu’est-ce qu’on peut faire ?
Garde d’enfant : Enregistrer en cachette l’autre parent
Voici une affaire de garde d’enfant dans laquelle, un parent souhaite que des enregistrements fait en cachette de l’autre parent puisse servir devant le juge.
Accès au logement pour prendre des photos
Voici une affaire qui explique bien comment ça fonctionne lorsqu’un locateur veut prendre des photos de son logement pour le mettre en vente.
Combien vaut votre droit à la vie privée : 11 exemples
Quelle somme d’argent peut obtenir une personne qui subit une atteinte au droit à la vie privée ?
Diffamation et fausses accusations criminelles
Voici les détails d’une affaire dans laquelle une personne victime de diffamation et de fausses accusations criminelles de la part de son ex conjoint a obtenu gain de cause.
Contester un ticket de vitesse avec succès : Danger imminent
Voici les détails d’une affaire dans laquelle une personne a réussi à contester un ticket de vitesse avec succès parce qu’elle voulait éviter un danger imminent.
Qui choisit l’école secondaire après une séparation ?
La séparation d’un couple qui a des enfants peut être la source de nombreux conflits. Le choix de l’école secondaire d’un enfant en est un bon exemple.
Caméras de surveillance dans un immeuble de logement
Le propriétaire d’un immeuble de logement peut-il installer des caméras un peu partout sur son immeuble, dans les corridors, sur les murs extérieurs