Le propriétaire d’un immeuble de logement décide d’installer des caméras de surveillance un peu partout sur son immeuble, dans les corridors, dans le stationnement, voire même, sur les balcons.
A-t-il le droit ? Est-ce que ces caméras sont légales ?
La réponse simple à cette question est que certaines de ces caméras sont légales, mais que d’autres peuvent être illégales, si elle portent atteinte à la vie privée des locataires.
Dans une décision récente, le Tribunal administratif du logement a forcé le propriétaire d’un immeuble de logement a déplacer certaines des caméras de surveillance à la demande d’un locataire qui trouvait qu’elles portaient atteinte à sa vie privée.
Voici les détails de cette affaire.
La demande du locataire
Un locataire demande au Tribunal administratif du logement d’ordonner au propriétaire de l’immeuble dans lequel est situé son logement d’enlever des caméras de surveillance qui sont installés dans les corridors et sur les balcons, dont certaines pointent directement vers son logement.
Le locataire réclame aussi une somme de 500 $ pour les dommages causés par l’atteinte à sa vie privé, ainsi que 200 $ pour le harcèlement que la présence des caméras lui fait subir.
La problématique des caméras de surveillance
Près de trois ans après l’arrivée du locataire dans le logement, le propriétaire installe dix (10) caméras de surveillance dans les corridors des étages, ainsi que sur les murs extérieurs de l’immeuble, près du stationnement et sous les balcons des logements.
L’immeuble en question est un triplex composé d’un local commercial au rez-de-chaussée et de deux logements aux étages.
Pour le locataire, la caméra du corridor où est située son logement est problématique parce qu’elle pointe directement sur la porte d’entrée du logement, et que lorsqu’il ouvre la porte on peut voir l’intérieur de sa demeure.
L’autre caméra problématique est celle située en dessous du balcon de son voisin parce qu’elle pointe directement sur son balcon à lui, et qu’elle surveille en permanence tout ce qui s’y passe.
Le locataire mentionne aussi au Tribunal que le représentant du propriétaire lui a fait des commentaires basés sur les enregistrements vidéos, qu’il craint de se faire voler car le propriétaire sait lorsqu’il est chez lui ou non, à quelle heure il entre, il sort et avec qui.
Enfin, il redoute que des personnes mal intentionnés puissent avoir accès aux enregistrements vidéos des caméras de surveillance et qu’ils puissent les diffuser.
La décision
Le tribunal administratif du logement, après avoir pris soin de rappeler les règles applicables en matière d’atteinte à la vie privée conclut que :
si tant est que la présence des caméras de vidéosurveillance puisse être raisonnablement justifié par une préoccupation de sécurité des lieux et espaces public, la prise de vue des caméras ne doit pas capter des images qui empiètent sur les droits du locataire au respect de sa vie privée et à la pleine jouissance des lieux loués.
En l’espèce, il en va de la sorte lorsque le locataire se présente devant la porte de son logement et qu’il ouvre celle-ci en ce que la caméra qui est installée à proximité capte une partie de l’intérieur de son logement.
Il en va de même lorsque le locataire se trouve sur le balcon de son logement en ce que l’une des caméras de surveillance installée sous le balcon voisin pointe directement sur son balcon et capte les images de tout ou de parties du corps de sa personne ou de ses invités.
Dans ce contexte, la présence de la caméra de vidéosurveillance placée dans le couloir à proximité de la porte du logement ainsi que celle placée sous le balcon voisin qui est dirigée vers le balcon du logement, constitue un accroc, une violation au respect de la vie privée du locataire et des occupants du logement.
La Tribunal ordonne donc au propriétaire de l’immeuble de :
relocaliser deux caméras, soit celle du couloir qui capte les images de la porte du logement et celle sous le balcon voisin qui capte les images du balcon, et ce, de manière à garantir le respect de la vie privée du locataire, dans un délai de 30 jours
Concernant les dommages réclamés par le locataire. Aucune somme ne lui est accordée pour le harcèlement puisque le Tribunal n’a pas été convaincu que les caméras de surveillance ont été installés dans le but de harcelé le locataire. Par contre, une somme de 350 $ lui est accordée pour le stress et l’inconfort permanent créé par la présence de caméras de surveillance qui portent atteinte à sa vie privée.
Conclusion
Le propriétaire d’un immeuble de logement peut donc installé des caméras de surveillance sur son immeuble pour des préoccupations de sécurité. Par contre, il devra s’assurer que ces caméras ne sont pas positionnées de manière à porter atteinte à la vie privée des locataires comme c’était le cas dans cette affaire.
