Il existe plusieurs moyens de contester un ticket de vitesse avec succès. Dans certains cas, il est même possible de contester un ticket de vitesse avec succès même si on reconnait avoir dépassé la limite de vitesse! On parlera alors de ce qu’on appelle la défense de nécessité en cas de contrainte physique, d’urgence ou de danger imminent.
Voici les détails d’une affaire qui sert dorénavant de référence dans laquelle une personne a réussi à contester un ticket de vitesse avec succès parce qu’elle voulait éviter un danger imminent.
L’excès de vitesse
Voici un extrait de la décision qui résume bien le déroulement des événements et la raison de l’excès de vitesse :
L’accusée Myriam Tasset fait face à l’accusation d’avoir conduit à une vitesse de 140 kilomètres dans une zone de 90 kilomètres, essentiellement elle admet les faits mais elle fait valoir une excuse de nécessité. […]
Elle était allée faire un tour en soirée, voir un ami, elle explique qu’elle roulait à la vitesse réglementaire, soit 50 kilomètres en sortant du village et qu’elle a accéléré jusqu’à 90 kilomètres.
Elle fait valoir qu’un véhicule qu’elle ne pouvait identifier s’est mis à la suivre et qu’il se rapprochait constamment jusqu’à une distance d’un véhicule entre les deux véhicules. Elle explique qu’elle ne comprenait pas pourquoi le véhicule la suivait de si près.
Elle explique qu’elle a délibérément accéléré sa vitesse et qu’elle ne s’est pas rangée pour le laisser passer car elle craignait que le conducteur du véhicule à l’arrière s’en prenne à elle.
Elle explique qu’elle pensait qu’il s’agissait d’un maniaque puisqu’il l’a suivait à une distance trop rapprochée et qu’il accélérait lorsqu’elle accélérait aussi.
Elle explique avoir été suivi sur une distance de 10 kilomètres.
Lorsqu’elle a accéléré, elle a réussi à distancer le véhicule mais à sa grande surprise celui-ci s’est à nouveau rapproché.
Elle explique que c’était en soirée et qu’elle était seule.
Lorsque les policiers ont mis les gyrophares, elle s’est immédiatement arrêtée.
La Procureure de la Couronne l’interpelle au procès pour savoir pourquoi elle n’a simplement pas choisi de se ranger. Elle explique, qu’elle avait peur.
L’analyse du juge
Le juge commence son analyse en citant une autre affaire dans laquelle une personne avait fait un excès de vitesse parce qu’elle était poursuivie par la police, voici son commentaire :
Dans l’affaire Ville du Lac Brome c. Adam Neil, la Cour supérieure retient cette excuse de nécessité dans des circonstances similaires.
Il est vrai que dans cette affaire le conducteur avait tenté de ralentir. Le passager du conducteur avait fait signe au véhicule derrière de les dépasser. Néanmoins la poursuite reprochait au conducteur de ne pas s’être rangé.
La Cour supérieure fait référence au phénomène du «car jacking» davantage connu aux Etats-Unis, lequel est de nature à susciter des craintes sérieuses chez les individus.
La Cour a reconnu qu’une personne poursuivie de façon anormale a des motifs légitimes de craindre et de prendre action à cet égard.
Dans cette affaire, la Cour supérieure reconnaît que dans certaines circonstances la vitesse atteinte peut être le résultat direct du silence visuel et auditif gardé par les policiers durant la poursuite et que, malgré le devoir des policiers de faire respecter la loi et de protéger les citoyens, leurs pouvoirs ne sont pas illimités.
La Cour rappelle que suivant l’article 636 du Code de sécurité routière, les policiers doivent se rendre identifiables avant d’intercepter un véhicule.
La Cour supérieure rappelle aussi, qu’en l’occurrence, il n’était pas nécessaire pour les policiers d’atteindre une vitesse si élevée avant de s’identifier et d’intercepter le véhicule.
Il n’était pas nécessaire non plus, de poursuivre une telle chasse à l’individu.
Le juge discute ensuite de la décision de principe en matière de défense de nécessité. Il explique que cette défense n’est pas accepté lorsque les actes ou les circonstances démontrent que les gestes commis n’étaient pas involontaires ou s’il y avait possibilité d’une autre solution raisonnable et légale.
En fait, cette défense n’est accepté que lorsque le geste illégal commis est inévitable pour éviter un danger imminent et immédiat.
Enfin, le juge souligne qu’il doit analyser si la personne accusée avait une autre option que de faire un excès de vitesse dans les circonstances.
Il explique notamment qu’il ne faut pas chercher à évaluer toutes les autres options possibles et imaginables, mais qu’il faut tout de même analyser rigoureusement s’il y avait d’autres options possibles.
Il explique qu’on doit se mettre dans la peau de la personne qui a vécu la situation qui a entrainé l’infraction, tout en se demandant si une autre personne raisonnable (ou normale) aurait pu agir de la même manière.
La décision
Voici un extrait de la décision qui résume bien les conclusions du juge :
il n’y a aucun élément qui permette de douter de la version de l’accusée, elle a admis sa vitesse, a même indiqué qu’elle pouvait avoir atteint une vitesse supérieure à 140 kilomètres mais elle a clairement indiqué qu’elle ne voyait pas d’autre issue pour éviter d’être ainsi poursuivie.
Dans le contexte d’une poursuite d’une aussi longue durée à une distance si rapprochée, le Tribunal est d’avis que l’excuse de nécessité de l’accusée est recevable.
Autres cas similaires
Dans une autre affaire, une personne a pu contester un ticket de vitesse avec succès en présentant la défense de nécessité. Elle avait fait un excès de vitesse en tentant d’échapper à un véhicule qui la poursuivait, et qui était en fait une voiture de police banalisée la suivait sans avoir mis ses gyrophares.
Dans une autre affaire d’excès de vitesse, la défense de nécessité à également été acceptée alors que la personne accusée se croyait suivi par une personne ayant des intentions malhonnêtes.
En terminant, nous ne pouvons pas passer sous silence une autre affaire d’excès de vitesse, mais dans laquelle la défense de nécessité n’a pas été acceptée, puisque le juge aborde le critère selon lequel la vitesse ne doit pas être disproportionné par rapport à celle qui est nécessaire pour tenter d’éviter le danger imminent ou immédiat.
Conclusion
Nous avons vu qu’il est possible de contester un ticket de vitesse avec succès en présentant une défense de nécessité pour éviter un danger imminent lorsque la personne accusée se sent menacée par un véhicule qui la poursuit.
Il est important de savoir que chaque cas est différent, et qu’il est possible que si une personne présente une telle défense pour contester ticket de vitesse, un juge décide de ne pas l’accepter, et qu’il le condamne.
La crédibilité de la personne accusée a une grande importance dans ce type de dossier. Pour savoir comment le juge évalue la crédibilité des témoins allez lire notre publication sur le sujet.
