Un locataire doit permettre à son propriétaire de prendre des photos de son logement, sinon comment ferait-il pour pouvoir mettre en vente son immeuble sur les plateformes comme comme Centris ou Du Proprio.
Cependant, le locateur qui veut prendre des photos d’un logement occupé devra respecter certaines règles et prendre en compte les droits de son locataire.
Voici une affaire du Tribunal administratif du logement qui explique bien comment ça fonctionne lorsqu’un locateur veut prendre des photos de son logement pour le mettre en vente.
La demande d’accès pour prise de photos du logement
Voici comment le juge résume l’affaire dont il est saisie :
En l’espèce, le locateur demande au Tribunal une ordonnance d’accès au logement dans le but de faire visiter le logement par un acquéreur éventuel, ainsi qu’une ordonnance d’accès dans le but de prendre des photos du logement; photos qu’il entend publier au grand public dans le cadre de la vente du logement concerné.
La preuve […] révèle que le locataire diffère continuellement les demandes d’accès au logement que sollicite le locateur dans le but de prendre des photos des lieux : une unité de condominium qu’il souhaite vendre lui-même avec l’affiche Du Proprio avec photos à l’appui de sa fiche technique ainsi que l’accès pour faire visiter le logement a tout acquéreur éventuel.
Le locateur regrette que le locataire lui laisse toujours miroiter son consentement à ce qu’il puisse venir au logement pour y prendre des photos ou le faire visiter à un acheteur potentiel, mais qu’il annule toujours leur rencontre à la dernière minute.
La décision
Après avoir mentionné que la demande d’accès dans le but de faire visiter le logement à un acquéreur éventuel ne posait pas de problème, le juge s’attarde plus longuement sur la question de la demande d’accès pour prise de photos. Voici ses explications :
La prise de photos ne doit pas empiéter sur les droits du locataire au respect de sa vie privée non plus qu’à sa pleine jouissance des lieux loués.
C’est là dire que la prise de photos doit être faite dans le plus grand respect au droit fondamental à la vie privée du locataire.
Le locateur doit donc impérativement se limiter à prendre des photos du logement qui respecte le droit à la vie privée du locataire. En aucun cas, les photos prises ne doivent permettre que le locataire soit identifié sur celles-ci ou encore qu’il soit identifiable à partir de celles-ci sans son consentement éclairé et après qu’il ait été informé de l’usage qui pourra être fait des photos.
Il est important que le locateur respecte les contours de l’autorisation qui lui sera accordée, de sorte que la permission d’entrer au logement n’est pas une porte ouverte par laquelle le locateur acquiert le droit de se comporter comme s’il se trouvait dans son propre domicile, au détriment de l’usage des occupants légitimes. […]
Par extension, le locateur doit, en tout temps, garder à l’esprit son obligation quant au respect de la vie privée du locataire. Ce droit fondamental ne doit pas être tributaire de ses impulsions momentanées ni de ses inquiétudes ponctuelles quant à l’usage approprié du logement.
Finalement, le juge accorde une ordonnance permettant tant l’accès pour la visite d’un acquéreur éventuel que pour la prise de photos dans le but de mettre en vente l’immeuble.
Conclusion
Cette décision du Tribunal administratif du logement nous enseigne que le locateur peut prendre des photos d’un logement occupé par un locataire mais dans la mesure où le locataire n’est pas identifié ou identifiable sur les photos.
De manière plus générale, le locateur doit toujours garder à l’esprit le respect du droit à la vie privée de son locataire et le caractère sacré de sa demeure. Ainsi, il ne peut pas abuser de son droit d’accès pour prendre des photos du logement pour n’importes quels motifs.
