Combien d’argent peut obtenir une personne qui subit une atteinte au droit à la vie privée ?
Dans notre texte intitulé : Atteinte au droit à la vie privée – 20 exemples, nous expliquons en détail ce qu’est le droit à la vie privée, et nous vous donnons 10 exemples d’atteinte à la vie privée dans divers domaines, ainsi que 10 exemples d’atteinte à la vie privée d’un employé.
Nous vous proposons maintenant de vous informer sur le montant d’argent qu’il est possible d’obtenir suite à une atteinte au droit à la vie privée, en illustrant notre propos, comme à notre habitude, par des exemples de cas réels, concrets et vécus.
Bien que chaque cas sont différents, les tribunaux s’appuient généralement sur les sommes déjà accordées dans des cas similaires pour décider des montants auxquels les victimes d’atteinte au droit ont droit.
Voici les types de dossiers couverts :
- Conflit familial – Litige successoral – Diffusion de conversations privées
- Conflit familial – Divorce – Enregistrement d’une conversation privée
- Conflit familial – Divorce – Diffusions d’enregistrements
- Voisin – Troubles de voisinages – Photos
- Conflit familial – Succession – Diffusion d’une conversation privée
- Relation sexuelle – Cris de jouissance – Enregistrement audio
- Relation sexuelle – Ébats sexuels – Enregistrement vidéo
- Assurance invalidité – Filature – Enregistrements vidéos
- Communauté religieuse – Prêtre – Enregistrements de conversations téléphoniques
Décisions accordant de l’argent pour atteinte au droit à la vie privée
Conflit familial – Litige successoral – Diffusion de conversations privées
Dans une affaire où une famille se déchire dans le cadre d’une succession, et dans laquelle certains membres de la famille enregistre, à de nombreuses reprises, d’autres membres à leurs insu, pour ensuite diffuser ces enregistrements, le Tribunal rappel ce qui suit au niveau des dommages qu’il est possible d’obtenir lors d’une atteinte au droit à la vie privée :
…dans la mesure où l’atteinte illicite au droit à la vie privée est démontrée, la victime pourra obtenir non seulement la cessation de celle-ci, mais aussi réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte;
En sus des dommages et intérêts compensatoires ci-devant, une victime pourra requérir une condamnation à des dommages punitifs, ceux-ci ne pouvant toutefois excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive et le Tribunal devra les apprécier en tenant compte, notamment, de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l’étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier;
Une victime aura toutefois droit à des dommages punitifs que dans la mesure où elle établit que l’atteinte à son droit à la vie privée est non seulement illicite, mais aussi intentionnelle. « (…) Ce sera le cas « lorsque l’auteur a un état d’esprit qui dénote un désir, une volonté de causer les conséquences de sa conduite fautive ou encore s’il agit en toute connaissance des conséquences négatives, immédiates et naturelles, ou au moins extrêmement probables ». »
Dans cette affaire, le juge accorde 10 000 $ en dommages moraux et 10 000 $ en dommages punitifs à deux (2) des membres de la famille dont les enregistrement fait à leur insu et qui ont été diffusés ont porté atteinte à leur droit à la vie privée, et 7 000 $ en dommages moraux et 5 000 $ en dommages punitifs à un troisième membre de la même famille pour les même raison.
Conflit familial – Divorce – Enregistrement d’une conversation privée
Dans une autre affaire, une dame qui soupçonne sont époux de la tromper avec un autre homme l’enregistre à son insu lors d’une conversation avec un tiers à laquelle elle n’est pas partie.
Bien que l’époux témoigne avoir subit de grave préjudice de cet atteinte à son droit à la vie privée, qu’ils considèrent que son épouse a diffusé l’enregistrement à son fils dans un but malveillant, et qu’il réclame 15 000 $ à ce titre, le juge lui accorde une somme de 2 000 $ en dommages moraux.
Afin de justifier sa décision, le juge considère notamment la diffusion limitée de l’enregistrement, ainsi que l’absence d’intention malveillante de l’épouse qui prétend que l’enregistrement était accidentel.
Conflit familial – Divorce – Diffusions d’enregistrements
Dans une affaire où un coupe vit des tensions, l’époux enregistre son épouse à au moins trois reprises, à leur domicile alors qu’il est absent, et ce, sur une période de 10 jours, et il fait ensuite écouter ces enregistrements à deux (2) personnes.
Le juge considère que la diffusion de l’enregistrement à des tiers démontre le caractère intentionnel de l’atteinte au droit à la vie privée.
Il mentionne également le peut de respect que témoigne l’époux pour la vie intime de son épouse augmente la gravité du geste.
Finalement, il accorde 5 000 $ en dommages moraux, considérant que ce montant suffit à compenser la frustration et l’humiliation de l’épouse, et il accorde aussi 5 000 $ en dommages punitifs.
Voisin – Troubles de voisinages – Photos
Dans une affaire où une dame est mécontente des travaux de rénovation effectués sur l’immeuble de l’un de ses voisins, elle prend plusieurs photos de ceux-ci dont certaines sur lesquelles ont peut apercevoir leurs enfants. D’ailleurs, certaines photos sont prises à l’intérieur de leur domicile sans qu’une autorisation d’y entrer ne soit accordée.
Le juge accorde 2 000 $ à chacun des deux (2) copropriétaires de l’immeuble pour atteinte au droit à la vie privée, sans toutefois qualifier s’il s’agit de dommages moraux.
Il faut savoir que cette affaire s’inscrit dans un contexte particulier où la même juge a condamner les victimes de l’atteinte au droit à la vie privée à payer plusieurs dizaines de milliers de dommages à leur voisine pour d’autres motifs.
Conflit familial – Succession – Diffusion d’une conversation privée
Dans cette affaire extraordinaire, Une femme fait une vidéo d’une conversation entre son frère et sa belle-sœur, alors que son frère est mourant, à l’hôpital.
Lors de cette conversation, les époux discutent notamment de l’infidélité présumée de l’épouse.
L’homme décède et lors de la réception organisée après le service funéraire, alors que plus d’une centaine d’invités sont présents, la sœur du défunt diffuse la vidéo!
La femme du défunt et ses enfants qui sont présents lors des événements sont évidemment dans un état de choc suite à cette diffusion.
Ils déposent d’ailleurs le rapport d’un psychologue pour expliquer l’état psychologique dans lequel ils se sont retrouvés suite à ces événements.
Dans cet affaire, le juge accorde 15 000 $ en dommages moraux et 10 000 $ en dommages punitifs à l’épouse pour atteinte au droit à la vie privée à l’épouse, ainsi que 5 000 $ en dommages moraux et 2 500 $ en dommages punitifs à chacun des deux (2) enfants.
Relation sexuelle – Cris de jouissance – Enregistrement audio
Dans une autre affaire assez particulière, un homme démarre une enregistrement audio pendant 96 minutes dans son appartement. Pendant l’enregistrement, il a une relation sexuelle avec sa conjointe. Sur l’enregistrement, on peut entendre le cris de jouissance de la femme.
L’homme qui est musicien de profession décide d’utiliser 0.02 seconde de ce cris de jouissance dans une composition qu’il n’a jamais diffusé publiquement par la suite. Par contre, certains musiciens ont pu l’entendre.
Après avoir comparé le cas sous étude avec d’autres cas, et après avoir entendu la femme sur l’impact majeur qu’à eu la prise de connaissance de cet enregistrement sur elle, le juge lui accorde 5 000 $ en dommages moraux. Il ne lui accorde pas de dommages punitifs puisqu’il juge qu’il n’y avait pas d’intention malveillante.
Relation sexuelle – Ébats sexuels – Enregistrement vidéo
Dans une autre affaire, un homme filme une relation sexuelle avec sa conjointe à son insu. Alors qu’ils ne sont plus en couple et que l’homme tente de la reconquérir, il lui envoi la vidéo. La femme ouvre alors le fichier vidéo alors qu’elle est en présence de deux amies.
Après avoir souligné qu’on était pas dans un cas où la relation sexuelle a été diffusée à large échelle sur internet. Le juge accorde tout de même 5 000 $ de dommages moraux à la femme pour atteinte au droit à la vie privée, ainsi que 3 000 $ en dommages punitifs.
Il faut noter que dans cette affaire, l’homme a été condamné à verser une somme totale de 32 000 $ à la femme compte tenu que l’enregistrement de la vidéo et sa diffusion ont aussi porté atteinte à sa dignité, sa réputation et son honneur.
Enfin, dans cette affaire le juge fait un parallèle avec deux (2) autres affaires qui méritent d’être soulignées, voici l’extrait pertinent :
Dans M.(M.) c. V.(S.), la Cour supérieure avait à se pencher sur un enregistrement vidéo subreptice d’une colocataire dans la salle de bain par une caméra cachée actionnée à distance. Le Tribunal a condamné l’auteur de cet enregistrement à des dommages moraux de 10 000 $, et des dommages exemplaires de 7 000 $, étant donné notamment la situation financière précaire de celui-ci.
Dans Pelletier c. Ferland, le défendeur âgé de 18 ans, avait filmé la demanderesse à son insu alors qu’elle se trouvait dans une chambre fermée pour enlever son maillot de bain et ensuite a remis copie de l’enregistrement à certains amis de la demanderesse. Étant donné que la découverte de l’enregistrement a été faite dix (10) ans après les événements, compte tenu de l’âge des parties et la diffusion limitée des images, le défendeur a été condamné à 16 000 $ de dommages moraux et 3 000 $ de dommages exemplaires.
Assurance invalidité – Filature – Enregistrements vidéos
Dans une affaire où un assureur mettait en doute l’invalidité d’un assuré, il a fait filmé son assuré et son épouse alors qu’il était dans leur domicile.
Le juge a conclut que se faisant, l’assureur a porté atteinte au droit à la vie privée de son assuré et de sa femme, et a accordé 5 000 $ en dommages moraux, aucune somme n’a toutefois été accordée à titre de dommages punitifs puisque le juge a considéré qu’il n’y avait pas d’intention malveillante de la part de l’assureur.
Communauté religieuse – Prêtre – Enregistrements de conversations téléphoniques
Dans une autre affaire, les administrateurs d’une communauté religieuse indous ont décidé de mettre sous écoute le téléphone du Temple qui était utilisé par le Prêtre. Ils le soupçonnaient notamment de faire de nombreux appels interurbains et de ne pas utiliser le téléphone de manière raisonnable.
Un premier juge a décidé que l’enregistrement des conversations téléphoniques du Prêtre n’étaient pas une atteinte au droit à sa vie privée, essentiellement puisqu’elles étaient faites dans un contexte profesionnel.
Cependant, la Cour d’appel a jugé qu’il y avait atteinte à la vie privée, notamment puisque le Prêtre et ses fidèles pouvaient s’attendre à ce que leurs communications téléphoniques demeurent privées.
Une somme de 10 000 $ en dommages moraux a été accordée au Prêtre et aux fidèles dont les conversations téléphoniques ont été enregistrées et diffusées parmi certains membres de la communauté à leur insu.
Conclusions
Il est important de noter que les sommes peuvent faire l’objet d’une certaines indexation puisque certaines affaires présentées, mais qui servent toujours de références devant les tribunaux de nos jours, ont été rendues au début des années 2000, il y a donc plus de 20 ans.
Il est également essentiel de noter que chaque cas est différent, et qu’avant d’entreprendre une procédure judiciaire mieux vaut consulter un avocat pour obtenir un avis juridique. Il faudra par la suite débuter la démarche par une mise en demeure avant de déposer une demande en justice.
