La diffamation et les fausses accusations criminelles peuvent se produire dans différents contextes.
Lors de séparation ou de rupture amoureuse, certaines personnes peuvent utiliser la diffamation et les fausses accusations criminelles par pure vengeance, dans le but de nuire et de faire souffrir l’ex-conjoint.
Lorsque cela se produit, la victime de diffamation et de fausses accusations criminelles peut entreprendre un recours contre la personne qui l’accuse faussement. Cependant, pour réussir dans ce type de recours certaines conditions doivent être réunis.
Voici les détails d’une affaire dans laquelle une personne victime de diffamation et de fausses accusations criminelles de la part de son ex-conjoint a obtenu gain de cause.
Les fausses accusations criminelles et la loi
D’abord, on va régler une question que plusieurs se posent : Est-ce que le fait d’être déclaré innocent suite à une accusation criminelle permet automatiquement d’entreprendre des poursuites pour être dédommagé ?
La réponse à cette question est non! Une dénonciation à la police n’ouvre pas automatiquement la porte à des poursuites contre l’auteur de cette dénonciation, même si la personne dénoncée est acquittée au terme d’un procès, ou que la plainte n’est pas retenue. L’explication est simple :
Toute personne a le droit, et parfois l’obligation de faire enclencher des procédures criminelles contre une autre si elle a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un crime est commis.
Il est important, pour une saine administration de la justice, qu’elle soit libre de le faire sans subir de conséquences. Le dépôt d’une plainte précaire ne justifie pas, en soi, une action en dommages.
Un plaignant encourt une responsabilité seulement si la poursuite échoue et qu’il est démontré qu’il agit sans motifs raisonnables ou pour des raisons inappropriés.
Il en est ainsi si le plaignant agit avec une intention malicieuse, dans l’intention de nuire à la victime ou si, agissant de façon grossièrement négligente et sans motif raisonnable, il abuse de son droit fondamental de s’adresser à la justice.
Le type le plus fréquent de ce genre d’abus est la dénonciation téméraire, sans preuve suffisante, avec l’intention de nuire ou sans se soucier du préjudice qui peut être causé.
M.K. c. A.F.
Ainsi, la poursuite judiciaire pour obtenir un dédommagement suite à des fausses accusations criminelles n’est possible que si la personne qui porte plainte agit de manière malicieuse, par vengeance ou pour nuire comme c’est le cas dans notre affaire.
Les faits de notre affaire
Suite à une rupture amoureuse, une dame dépose une plainte de voie de faits et de menace de mort contre son ex-conjoint.
Environ un mois plus tard, la dame décide de retirer sa plainte en précisant aux policiers que ses accusations sont fausses.
Malgré le retrait de la plainte, le procès à tout de même lieu un an plus tard, mais la dame ne s’y présente pas, et la poursuite annonce dès le départ qu’elle n’a pas de preuve à présenter. L’ex-conjoint est acquitté sur le champs.
Cet acquittement met fin à plusieurs mois de stress, d’humiliations, d’ennuis et d’inquiétudes liés au long et coûteux processus judiciaire auquel l’homme a due faire face.
Sa réputation aurait d’ailleurs été affectée suite aux accusations de la dame. Il y aurait eu tout de sorte de rumeurs qui couraient à son sujet.
Durant les longs mois entre le dépôt des accusations de la dame et le procès, l’homme a d’ailleurs été privé de temps auprès de sa fille, et il craignait de perdre sa garde en raison des accusations criminelles portées contre lui.
De plus, ses armes ont été saisies, il craignait de perdre son emploi de pompier et il a été forcé de se justifier auprès de ses proches, ses amis et de son employeur.
Au cours de cette période, il a même due obtenir un soutien psychologique et émotionnel auprès d’un organisme de soutien au proches de personne atteinte de maladie mentale.
Un an après son acquittement, il décide d’entreprendre une poursuite judiciaire et il réclame 25 600 $ à la dame.
La décision
Après avoir analysé la preuve et entendu le témoignage de l’homme (demandeur), ainsi que du policier que la dame (défenderesse) avait rencontré lors du retrait de sa plainte, le juge décide que :
CONSIDÉRANT que le demandeur a fait la démonstration, par la présentation d’une preuve probante, que la défenderesse est à l’origine de la plainte pour voies de fait et menaces logée contre lui, qu’il a été acquitté des chefs d’accusation portés en regard de cette plainte, que la défenderesse ne détenait aucun motif raisonnable et probable permettant de soutenir ses allégations au soutien de sa dénonciation et qu’elle a agi contre le demandeur avec une intention malveillante ou encore dans un objectif contraire à l’application de la loi. […]
CONSIDÉRANT l’intensité et la durée des préjudices subis par le demandeur à sa réputation, sa dignité et son honneur et les stress, troubles, ennuis et inconvénients qui découlent directement de la faute de la défenderesse, le Tribunal octroie au demandeur à titre de dommages moraux la somme de 10 000 $;
CONSIDÉRANT qu’en déposant une plainte fondée sur des allégations inexactes, la défenderesse savait ou ne pouvait ignorer les ennuis probables que sa conduite allait engendrer sur la vie du demandeur, le tout portant atteinte à sa liberté, sa dignité, son honneur et sa vie privée;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’octroyer au demandeur un montant de 5 000 $ à titre de dommages punitifs;
Dans cette affaire, la dame a continué d’agir de manière harcelante et diffamatoire contre l’homme après le dépôt des procédures judiciaires et ne s’est jamais présenté en cours pour son procès civil.
Elle a finalement été condamnée à payer la somme de 15 600 $ à son ex conjoint.
Autres exemples de condamnation pour diffamation et fausses accusations criminelles
Dans une autre affaire assez similaire, une dame a été condamnée à verser une somme de 30 000 $ à son ex-conjoint après avoir porté de fausses accusations criminelles à son endroit, l’avoir accusé de maltraitance et d’abus et d’avoir porté atteinte à sa réputation.
Conclusion
Lorsqu’une personne porte de fausses accusations criminelles par vengeance lors d’une rupture amoureuse, elle s’expose à devoir en payer le prix… au sens propre du terme! Évidemment, chaque cas est différent et mérite un analyse juridique minutieuse pour savoir s’il justifie une poursuite judiciaire. Si le dossier mérite le dépôt d’une réclamation, il faudra débuter par la transmission d’une mise en demeure.
