Le locataire d’un logement a des droits, mais il a aussi des obligations. Il en a envers son propriétaire, mais aussi envers les autres locataires.
Bien connaitre ses obligations permet d’éviter bien des problèmes.
Dans ce texte, nous vous en présentons quelques-unes parmi les plus importantes à connaitre.
Voici la liste des 18 choses que le locataire d’un logement doit savoir :
- Numéro 1 : Payer le loyer
- Numéro 2 : Permettre l’accès au logement
- Numéro 3 : Changer les serrures
- Numéro 4 : Changer la destination du logement
- Numéro 5 : Sous-location
- Numéro 6 : Trouble de jouissance
- Numéro 7 : Insulter son propriétaire
- Numéro 8 : Surpeupler un logement
- Numéro 9 : Utiliser le logement avec prudence et diligence
- Numéro 10 : Respecter le règlement de l’immeuble
- Numéro 11 : Respecter les lois sur la salubrité
- Numéro 12 : Garder le logement en bon état de propreté
- Numéro 13 : Faire des menues réparations d’entretien
- Numéro 14 : Aviser des défectuosités qui affectent le logement
- Numéro 15 : Subir les réparations urgentes et nécessaires
- Numéro 16 : Enlever les meubles
- Numéro 17 : Remettre le logement en état
- Numéro 18 : Refuser de quitter le logement à la fin du bail
Numéro 1 : Payer le loyer
Un locataire ne peut pas arrêter de payer son loyer, même s’il le fait dans le but de forcer son propriétaire à remplir ses obligations.
Article 1855 du Code civil du Québec
S’il veut forcer son propriétaire à faire des réparations au logement, par exemple, il doit faire une demande d’ordonnance au Tribunal administratif du logement.
Le locataire peut aussi s’adresser au tribunal afin d’être autorisé à effectuer des réparations au logement, lorsque le locateur ne s’exécute pas après avoir été mise en demeure de les effectuer.
Article 1907 du Code civil du Québec
Par ailleurs, le loyer doit être payé en entier et à la date prévue au bail.
Le loyer convenu doit être indiqué dans le bail.
Il est payable par versements égaux, sauf le dernier qui peut être moindre; il est aussi payable le premier jour de chaque terme, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.
Article 1903 du Code civil du Québec
Numéro 2 : Permettre l’accès au logement
La loi oblige le locataire à permettre l’accès de son logement au propriétaire pour qu’il y fasse des travaux, pour qu’il le fasse visiter, ou simplement pour qu’il puisse vérifier l’état des lieux.
Le locateur a le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux et, s’il s’agit d’un immeuble, de le faire visiter à un locataire ou à un acquéreur éventuel; il est toutefois tenu d’user de son droit de façon raisonnable.
Article 1857 du Code civil du Québec
Dans la plupart des cas, sauf en cas d’urgence, le propriétaire devra donner un avis de 24h au locataire avant d’accèder au logement.
Le locataire peut refuser l’accès au logement, mais seulement si l’accès doit avoir lieu avant 9h le matin ou après 21h le soir, ou si le propriétaire ne peut pas être présent.
Article 1931 du Code civil du Québec
Article 1932 du Code civil du Québec
Pour plus d’information à ce sujet, consultez :
Numéro 3 : Changer les serrures
La loi interdit au locataire de changer tes serrures sans l’accord du locateur.
Aucune serrure ou autre mécanisme restreignant l’accès à un logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire.
Le tribunal peut ordonner à la partie qui ne se conforme pas à cette obligation de permettre à l’autre l’accès au logement.
Article 1934 du Code civil du Québec
Numéro 4 : Changer la destination du logement
Un locataire ne peut pas changer la forme ou la destination de son logement.
Ça veut dire qu’un locataire ne peut pas transformer son logement, par exemple, en :
- Boutique
- Restaurant
- Entrepôt
- Garage
- Salon de coiffure
Par ailleurs, un locataire ne peut pas utiliser son logement pour faire de la location courte durée, de style AirBnB.
S’il le fait, ou s’il change la forme ou la destination du logement d’une manière ou d’une autre, il s’expose à la résiliation de son bail pour y avoir exercé une activité commerciale.
Article 1856 du Code civil du Québec
Timbercreek Asset Management Inc. c. Jafari Nodoushan
Numéro 5 : Sous-location
Il est interdit à un locataire de sous-louer son logement, même à long terme, sans aviser le propriétaire, et lui donner le nom et l’adresse de la personne à qui il souhaite sous-louer le logement.
Article 1870 du Code civil du Québec
Pour plus d’information à ce sujet, consultez :
Numéro 6 : Trouble de jouissance
Les troubles de jouissances sont souvent causés par les problèmes de bruits ou les mauvaises d’odeurs. Il peuvent également survenir dans une foule d’autres circonstances.
Un locataire qui harcèle, injure ou menace un autre locataire trouble également sa jouissance normale.
Un locataire ne peut pas laisser son chien seul dans la cour de son immeuble, sans laisse et sans ramasser ses besoins, si en le faisant il trouble la jouissance des autres locataires de l’immeuble.
Corporation Headway ltée c. Haineault
Un locataire ne peut pas fumer dans son logement, la cigarette ou du cannabis, s’il importune les autres locataires, et ce, même si aucun règlement ne lui interdit de fumer.
Akelius Montréal Ltd. c. Mvidi Mudimu
Le locataire qui trouble la jouissance normale d’un autre locataire, pourrait voir son bail résilié.
Alors que le locataire qui subit un trouble de jouissance pourrait avoir droit à une diminution de loyer, ou même obtenir la résiliation de son bail dans certains cas.
Il est d’ailleurs interdit à un locataire d’injurier ou de menacer un autre locataire.
Article 1860 du Code civil du Québec
Numéro 7 : Insulter son propriétaire
Un locataire ne peut pas discréditer ou insulter son propriétaire sur les réseaux sociaux.
Article 7 du code civil du Québec
Gestion TDCO inc. c. Nadeau, 2021 QCTAL 17142 (CanLII)
Numéro 8 : Surpeupler un logement
La loi prévoit que :
Le nombre d’occupants d’un logement doit être tel qu’il permet à chacun de vivre dans des conditions normales de confort et de salubrité.
Article 1920 du Code civil du Québec
Ainsi, le Tribunal administratif du logement a décidé qu’un logement de 3 pièces et demi était surpeuplé parce qu’une personne y habitait avec 6 enfants.
Certaines villes du Québec ont d’ailleurs des règlements qui prévoient une superficie habitable en fonction du nombre d’occupant. À Montréal, par exemple, le Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements prévoit que :
La surface totale des espaces habitables d’un logement doit être d’au moins 8,5 m2 par personne qui y a domicile.
Numéro 9 : Utiliser le logement avec prudence et diligence
Un locataire doit utiliser son logement avec prudence et diligence.
Article 1855 du Code civil du Québec
L’obligation du locataire d’utiliser le bien avec prudence et diligence comporte celle de prendre soin du logement, de l’entretenir afin de ne pas le détériorer et de s’assurer qu’il n’y aura pas d’usure prématurée par le défaut de conservation ou par un usage abusif.
2161-1306 Québec inc. c. Serres Demers inc.
Cette obligation impose aux locataires le devoir de ne pas agir de façon à détériorer le bien loué, mais aussi à ne pas créer une situation qui met en péril l’intégrité du logement ou de l’immeuble. Bien qu’il s’agisse d’une obligation de moyen, les locataires doivent agir raisonnablement dans le but d’assurer la conservation du logement et veiller ainsi aux intérêts du locateur.
Bartha c. Strath
En fait, c’est la règle du gros bon sens!
Un locataire prudent et diligent évitera, notamment :
- Un encombrement excessif du logement
- De laisser le logement dans un état de malpropreté avancé
- D’entreposer des produits explosif ou autres matières dangereuses
- De ne pas chauffer suffisamment le logement l’hiver
- De surpeupler le logement
- De retirer des détecteurs de fumée
- Ne pas ramasser les excréments d’animaux, même sur le terrain de l’immeuble
- L’accumulation de déchets sur le terrain de l’immeuble
Numéro 10 : Respecter le règlement de l’immeuble
La loi autorise les propriétaires à faire des règlements d’immeuble.
Le locateur est tenu, avant la conclusion du bail, de remettre au locataire, le cas échéant, un exemplaire du règlement de l’immeuble portant sur les règles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des logements et des lieux d’usage commun.
Ce règlement fait partie du bail.
Article 1894 du Code civil du Québec
Parfois, par exemple, ils l’utilisent pour interdire certains animaux.
Parfois, pour interdire au locataire de fumer.
Lorsqu’un locataire ne respecte pas le règlement de l’immeuble, le propriétaire peut demander une ordonnance au Tribunal administratif du logement afin de le forcer à le respecter.
Si le locataire ne respecte pas l’ordonnance ainsi obtenue ou que le non respect du règlement de l’immeuble cause un préjudice sérieux au propriétaire, son bail peut être résilié.
L’inexécution d’une obligation par l’une des parties confère à l’autre le droit de demander, outre des dommages-intérêts, l’exécution en nature, dans les cas qui le permettent. Si l’inexécution lui cause à elle-même ou, s’agissant d’un bail immobilier, aux autres occupants, un préjudice sérieux, elle peut demander la résiliation du bail.
Article 1863 du Code civil du Québec
Numéro 11 : Respecter les lois sur la salubrité
Plusieurs villes du Québec ont des règlements sur la salubrité des logements.
À Montréal, par exemple, tu ne peux pas garder d’animaux mort dans ton logement, ou encore, encombrer un moyen d’évacuation.
Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements
La Loi prévoit spécifiquement qu’un manquement a une loi sur la salubrité d’un logement équivaut à un manquement à une obligation du bail.
Donnent lieu aux mêmes recours qu’un manquement à une obligation du bail :
1° Tout manquement du locateur ou du locataire à une obligation imposée par la loi relativement à la sécurité ou à la salubrité d’un logement;
Article 1912 du Code civil du Québec
Numéro 12 : Garder le logement en bon état de propreté
Cette règle est corolaire à celle qui prévoit qu’un locataire doit utiliser le logement avec prudence et diligence.
Il s’agit d’une obligation générale de salubrité, ça veut essentiellement dire que le locataire ne doit pas laisser, la crasse, les poubelles, et les défections d’animaux s’accumuler dans ton logement.
Article 1911 du Code civil du Québec
Numéro 13 : Faire des menues réparations d’entretien
Le propriétaire est en charge des réparations nécessaires alors que le locataire est responsable de faire les menues réparations d’entretien.
Article 1864 du Code civil du Québec
En gros, les menues réparations d’entretien, sont :
- Changer des ampoules électriques;
- Visser des poignées de portes et d’armoires;
- Changer annuellement les piles des détecteurs de fumée.
Moghaddam c. Investisseur Famille de Yi inc.
Numéro 14 : Aviser des défectuosités qui affectent le logement
Le locataire qui a connaissance d’une défectuosité ou d’une détérioration substantielles du bien loué, est tenu d’en aviser le locateur dans un délai raisonnable.
Article 1866 du Code civil du Québec
Ici, on fait référence à des problèmes de plomberie, des problèmes de chauffage ou des fuites du plafond, par exemple!
Le locataire qui n’avise pas son propriétaire rapidement suite à la connaissance d’une défectuosité peut se faire reprocher de ne pas utiliser le logement avec prudence et diligence, avec les conséquences que ça l’implique.
Numéro 15 : Subir les réparations urgentes et nécessaires
Le locataire d’un logement doit subir les réparations urgentes et nécessaires pour assurer la conservation du logement.
Le locataire doit subir les réparations urgentes et nécessaires pour assurer la conservation ou la jouissance du bien loué.
Le locateur qui procède à ces réparations peut exiger l’évacuation ou la dépossession temporaire du locataire, mais il doit, s’il ne s’agit pas de réparations urgentes, obtenir l’autorisation préalable du tribunal, lequel fixe alors les conditions requises pour la protection des droits du locataire.
Le locataire conserve néanmoins, suivant les circonstances, le droit d’obtenir une diminution de loyer, celui de demander la résiliation du bail ou, en cas d’évacuation ou de dépossession temporaire, celui d’exiger une indemnité.
Article 1865 du Code civil du Québec
Les réparations urgentes et nécessaires sont des réparations vraiment exceptionnelles et vraiment urgentes, comme celles après un incendie, une inondation ou une tornade, par exemple!
Numéro 16 : Enlever les meubles
Le locataire doit, lorsque le bail est résilié ou qu’il quitte le logement, laisser celui-ci libre de tous effets mobiliers autres que ceux qui appartiennent au locateur.
S’il laisse des effets à la fin de son bail ou après avoir abandonné le logement, le locateur en dispose conformément aux règles prescrites au livre Des biens pour le détenteur du bien confié et oublié.
Article 1978 du Code civil du Québec
Pour plus d’information à ce sujet, consultez :
Numéro 17 : Remettre le logement en état
Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le bien dans l’état où il l’a reçu, mais il n’est pas tenu des changements résultant de la vétusté, de l’usure normale du bien ou d’une force majeure.
L’état du bien peut être constaté par la description ou les photographies qu’en ont faites les parties; à défaut de constatation, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail.
Article 1890 du Code civil du Québec
Pour plus d’information à ce sujet, consultez :
- Les améliorations et les aménagements du logement
- Un locataire doit-il nettoyer son logement quand il déménage
Numéro 18 : Refuser de quitter le logement à la fin du bail
Finalement, il est interdit à un locataire de demeurer dans le logement à la fin du bail.
Le locateur d’un immeuble peut obtenir l’expulsion du locataire qui continue d’occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux
Article 1889 du Code civil du Québec
Chaque année, durant le mois de juillet, le Tribunal administratif du logement est engorgé par des demandes d’expulsions de locataires qui occupent des logements sans droit.
Pour connaitre les 20 choses que le propriétaire de logement doit savoir, veuillez consulter notre article sur le sujet.
