Logement

Le numéro d’assurance sociale du locataire

Pinterest LinkedIn Tumblr

Parfois, un propriétaire demande le numéro d’assurance sociale d’un locataire avant de signer un bail avec lui.

Il peut faire cette demande à un tout nouveau locataire, ou à un locataire qui est présenté comme candidat à une cession de bail.

Généralement, le but du propriétaire est d’évaluer la capacité de payer le loyer du candidat et son comportement de locataire.

Toutefois, il n’est pas rare qu’un locataire refuse de donner son numéro d’assurance social, et qu’il conteste cette demande du propriétaire, parce qu’il s’agit d’un renseignement personnel, ou confidentiel, si vous préférez.

Ce refus du locataire est-il bien fondé ?

Un propriétaire peut-il lui demander de lui donner son numéro d’assurance sociale ?

On répond à ces questions.


Il est écrit parler à une avocat et il y a deux personnes avec des casques d'écoutes en arrière-plan, il y a aussi le logo de neolegal

Il y a une loi particulière qui nous permet de répondre à cette question. Il s’agit de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

L’article 9 de cette loi prévoit ce qui suit :

Nul ne peut refuser d’acquiescer à une demande de bien ou de service ni à une demande relative à un emploi à cause du refus de la personne qui formule la demande de lui fournir un renseignement personnel sauf dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

1°  la collecte est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat;

2°  la collecte est autorisée par la loi;

3°  il y a des motifs raisonnables de croire qu’une telle demande n’est pas licite.

En cas de doute, un renseignement personnel est réputé non nécessaire.

Selon ce qui est prévu au paragraphe 1° de cette loi, la question est donc de savoir si le numéro d’assurance social d’un locataire est nécessaire pour la conclusion d’un bail de logement.

À cette question, le Tribunal administratif du logement répond que :

La nécessité du renseignement doit s’apprécier dans le contexte de l’établissement d’une relation contractuelle viable.

Le dialogue entre le propriétaire et l’aspirant locataire doit être considéré aussi dans un espace-temps où la demande de connaître de l’information peut être rencontrée autrement que par le biais du questionnaire initial et avec la collaboration subséquente de l’aspirant locataire qui demande le service et qui fait la promotion de sa candidature.

Évaluer la capacité de payer et le comportement d’un locataire peut se réaliser de multiples façons. L’échange peut amener à modifier la demande initiale de renseignements pourvu que l’objectif raisonnable soit atteint par le locateur.

[…]

Le numéro d’assurance sociale n’est probablement pas un élément utile régulièrement, tous en conviendront, mais si cela devient requis dans une impasse donnée, le locateur devrait pouvoir le requérir comme étant nécessaire.

Gestion immobilière Gescorp inc. c. Rioux

À la lumière de cet enseignement, la demande de fournir le numéro d’assurance sociale d’un locataire est justifiée lorsque les informations données sont insuffisantes pour permettre au propriétaire de déterminer la capacité de payer et/ou le comportement locatif du locataire.

Par contre, lorsque le locataire fournit suffisamment d’information pour faire cette démonstration, il ne sera pas nécessaire, au sens de la Loi, de fournir le numéro d’assurance sociale. 

Dans tous les cas, il est recommandé de répondre à la demande du locateur pour éviter qu’il refuse systématiquement la location d’un logement ou qu’il trouve un motif pour le faire. Ces méthodes bien que discutables, peuvent malheureusement se produire.



Mauvaise utilisation du numéro d’assurance sociale

Si la crainte du locataire réside dans la possibilité que le propriétaire fasse une mauvaise utilisation de cette information, le locataire peut se rassurer par le fait qu’il n’est pas sans recours.

Il est en effet possible de faire une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information pour tout manquement ou pratique suspecte portant sur la cueillette, la conservation, l’utilisation, la communication ou la destruction des renseignements personnels.


Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez nous contacter ou consulter le site internet de la Commission d’accès à l’information.

Judicco Info

Judicco Info est votre référence en matière d'information juridique. Nous vulgarisation l'information, sans compromis sur la qualité, en fournissant toutes les sources et références qui l'appuie, et qui pourraient vous être utiles. Nous accompagnons également nos publications de courtes vidéos explicatives. Nous sommes là pour vous! Hésitez pas à nous faire part de vos commentaires. Cliquez ici pour en savoir plus sur Judicco

Laissez un commentaire