Logement

Le dépôt pour loyer, meubles ou clés est-il légal

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Certains propriétaires de logement demandent à leurs locataires de leurs remettre un dépôt pour garantir le paiement du loyer.

Parfois, ce type de dépôt de garantie est demandé lorsque le propriétaire fournit une clé au locataire, ou lorsqu’il fournit certains meubles.

Est-ce que ce dépôt de garantie pour le loyer, les meubles ou les clés est légal ?

On répond à cette question.


Il est écrit parler à une avocat et il y a deux personnes avec des casques d'écoutes en arrière-plan, il y a aussi le logo de neolegal

La loi interdit au propriétaire d’exiger un dépôt pour les clés, les meubles ou pour toute autre raison. Il ne peut pas non plus exiger de dépôt pour garantir le paiement du loyer. 

Il peut seulement exiger une avance pour le premier paiement du loyer.

Article 1904 du Code civil du Québec

Mais attention, le mot important ici c’est le verbe « exiger », le Tribunal administratif du logement explique que :

Le terme «exigé» doit, ici, s’entendre au sens courant de «demander», «solliciter», «requérir» ou «réclamer»

Khairalla c. Caprera

Dans une autre décision le Tribunal administratif du logement souligne ce qui suit :

Ce qui est interdit par ces dispositions, c’est le fait « d’exiger ». Rien n’interdit à un locataire « d’offrir » des modalités de paiement qui s’écartent des modalités habituelles. Il s’agit à chaque occasion d’examiner avec prudence les circonstances entourant les négociations entre les parties.

9290-9068 Québec inc. c. Côté

Il faut donc comprendre que dès que la demande de dépôt vient du propriétaire, elle est illégale. Par contre, si elle provient du locataire elle peut être jugée légale.

Un locataire pourrait demander de faire des avances sur le loyer pour différentes raisons, notamment, lorsqu’il ne souhaite pas se soumettre à une enquête de crédit.

Pour ce qui est du dépôt pour les clés ou pour les meubles, il est naturellement plus difficile de démontrer que c’est le locataire qu’il l’a demandé.

À la lumière de ce qui précède, certains propriétaires peuvent être tentés de trouver une manière de contourner la loi en utilisant divers stratagèmes.

Un de ces stratagèmes est de faire signer un document au locataire, lors de la signature du bail, par lequel il mentionne remettre volontairement un dépôt au propriétaire sans aucune contrainte de sa part.

Ce Stratagème rencontre généralement peut de succès devant le Tribunal administratif du logement, surtout lorsque la signature de ce document est demandée par le propriétaire.

Julien c. Landreville

Cela ne veut pas dire que le propriétaire ne peut pas demander au locataire de confirmer, par écrit, que c’est lui qui a demandé le dépôt. L’important c’est qu’il ne faut pas que ce soit un stratagème pour contourner la loi. Le contexte dans lequel une tel document a été signé revêt donc une importance capitale.

Immeubles À côté inc. c. Mirzica

Dans un autre contexte, le Tribunal administratif du logement souligne :

la preuve révèle que c’est à la demande de la locatrice que le dépôt a été versé et qu’il ne s’agit pas véritablement d’une offre faite par les locataires pour obtenir le logement, car, n’eût été des réticences du mandataire de la locatrice pour leur louer le logement, ce dépôt n’aurait pas été versé

Poliquin c. Gareau


Utilitée limitée du dépôt de sécurité du locataire

Même si le dépôt est jugée valide puisqu’il a est demandé par un locataire et qu’il n’est pas une condition requise pour la signature d’un bail, le propriétaire ne pourra pas l’utiliser à sa guise pour se compenser des dommages qu’il prétend avoir suite au départ d’un locataire.

Abdalass c. Boyer

le locateur ne peut se faire justice à lui-même en décidant de garder ce dépôt pour se dédommager d’un quelconque préjudice lors du départ du locataire.

Diallo c. Menu

En conclusion, le dépôt de sécurité en matière de logement au Québec n’est pas toujours illégal. Par contre, la preuve qu’il n’a pas été exigé n’est pas toujours évidentes, et son utilisation est grandement limitée par le fait que le propriétaire ne puisse pas se faire justice lui-même.

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