Le latin est toujours largement utilisé dans le monde juridique pour qualifier certaines situations juridiques.
Parfois ce sont les avocats qui utilisent des termes latins dans leurs communication avec leur client, entres eux ou dans leurs plaidoiries.
Parfois ce sont les tribunaux qui les utilisent dans leurs décisions.
Voici donc pour vous :
- 10 termes latins qui sont toujours utilisés par les avocats et par les juges
- 41 autres termes latins qui sont utilisés par les avocats et par les juges
10 termes latins qui sont toujours utilisés par les avocats et par les juges
Numéro 1 : Audi alteram partem
Cette expression a une importance capitale dans notre système de justice, elle signifie qu’une personne à le droit d’être entendu et de faire valoir son point de vue avant qu’une décision soit prise contre elle par un tribunal.
Le droit d’être entendu, ne veut pas toujours dire que la personne pourra être entendu en personne devant un juge, mais on doit, au moins, lui permettre de faire valoir ses arguments par écrit.
Numéro 2 : Ex parte
Cette expression signifie qu’un procès ou une audition a lieu en l’absence d’une partie.
Ce sera le cas, notamment, quand un défendeur ne donne jamais signe de vie après avoir reçu une demande en justice contre lui.
Numéro 3 : Habeas corpus (ordonnance en)
L’habeas corpus est une procédure qui permet à une personne détenue de se présenter devant un juge pour contester la légalité de sa détention.
Numéro 4 : Mens rea
Il s’agit d’une des deux composantes qui doivent être présente pour qu’une personne soit reconnu coupable d’avoir commis un crime.
C’est l’intention de commettre un acte criminel.
Si une personne tue une personne alors qu’elle croyait tuer un animal, elle n’aura pas la mens rea et sera normalement acquittée.
Numéro 5 : Actus reus
L’actus reus, c’est la deuxième composante d’un acte criminel. Comme son nom l’indique c’est l’action qui est posée, comme tirer un coup de fusil, par exemple.
Numéro 6 : Prima facie
Cette expression qui signifie « à première vue » est souvent utilisée pour dire qu’une procédure ou une déclaration parait fondée tant qu’elle n’est pas contredite par une preuve contraire.
Numéro 7 : Pro bono
Cette expression est utilisée lorsqu’un avocat accepte de prendre un dossier ou un mandat gratuitement.
Numéro 8 : Pro forma
Cette expression est utilisée pour indiquer une date à laquelle une personne sera convoquée à la cour, surtout en matière criminelle, pour déposer une comparution, obtenir la preuve ou fixer une date de procès, par exemple.
Numéro 9 : Statu quo
Cette expression est utilisée pour indiquer que l’on veut maintenir une situation existante.
Un enfant qui est sous la garde de sa mère, restera sous sa garde jusqu’à ce que le Tribunal prononce une décision finale sur la garde partagée des parents, par exemple.
Numéro 10 : Subpoena
Il s’agit d’un ordre du tribunal enjoignant à une personne de se présenter à une date, une heure et un lieu déterminés pour y rendre témoignage ou pour y produire un document.
41 autres termes latins qui sont utilisés par les avocats et par les juges
Voici 41 autres locutions latines, également utilisées par les avocats et les juges au Québec :
Toutes les définitions proviennent du Dictionnaire de droit québécois et canadien de Me Hubert Reid dans sa version numérique disponible gratuitement dans son entièreté sur le site du Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) au lien suivant :
https://dictionnairereid.caij.qc.ca/
A fortiori
Locution (dérivée du latin) signifiant « à plus forte raison ».
A posteriori
Locution (dérivée du latin) utilisée pour démontrer qu’un argument est fondé sur une expérience, sur des faits constatés.
A priori
Locution (dérivée du latin) signifiant « à première vue », « avant toute expérience ou recherche », « avant tout examen ».
Ab intestat
Locution (dérivée du latin) signifiant « sans testament ». Se dit d’une succession qui s’ouvre en l’absence d’un testament, la dévolution des biens étant alors établie par la loi.
Accipiens
- Personne qui reçoit un paiement (par opposition au solvens qui l’effectue).
2. Terme latin signifiant « personne acceptant » qui qualifie parfois la personne ayant qualité pour recevoir une somme d’argent ou recueillir un bien.
Ad hoc
Locution (dérivée du latin) signifiant « pour cela », « pour une fin particulière », « pour une situation précise ».
Exemple : Un tuteur, curateur, procureur ad hoc (nommé spécialement pour une affaire particulière).
Alter ego
Locution latine signifiant « un autre moi-même ». Elle désigne une personne qui peut en représenter une autre à tous égards à cause de la confiance que celle-ci lui témoigne.
De bene esse
Locution latine signifiant « de façon conditionnelle ou provisoire », « en anticipation d’un usage futur » (sens littéral « être bien mieux »).
De facto
Locution latine signifiant « de fait » ou « en fait » (et non de droit). Se dit d’une situation qui existe sans fondement juridique ou d’une autorité qui est établie sans base légale.
De visu
Locution latine signifiant « de ses propres yeux ».
Erga omnes
Locution latine signifiant « à l’égard de tous ». Elle indique qu’un acte ou une décision de justice est opposable à tous et non pas seulement aux parties à l’acte ou à la décision.
Extra petita
Locution latine signifiant « en dehors de ce qui a été demandé ».Se dit de la décision du juge qui se prononce sur une question qui ne lui avait pas été soumise pour décision.
Functus officio
Locution latine signifiant « s’étant acquitté de sa fonction ». Se dit d’un tribunal, d’un organisme public ou d’un fonctionnaire qui est dessaisi d’une affaire parce qu’il a cessé l’exercice de sa fonction.
Exemple : Le juge qui a prononcé un jugement final est functus officio.
La personne qui est functus officio n’a plus d’autorité sur l’affaire dont elle était saisie et ne peut plus prendre de décisions à ce sujet.
Fructus
Terme latin signifiant « fruits (d’un bien) » et désignant un des attributs du droit de propriété, le droit de percevoir les fruits d’un bien.
Grosso modo
Locution latine signifiant « dans les grandes lignes », « globalement ».
Ibidem
Terme latin signifiant « ici même », «au même endroit ».On emploie ce terme dans les citations, notamment dans les notes infrapaginales, pour exprimer que le mot ou le passage cités proviennent du même ouvrage ou du même texte cités précédemment. Il évite la répétition de la référence complète.
Idem
Terme latin signifiant « le même », « la même ».On emploie ce mot généralement pour éviter la répétition d’un nom dans une liste ou une énumération. On le retrouve parfois à la place du mot « ibidem » dans des références. On utilise souvent l’abréviation « id. ».
In abstracto
Locution latine signifiant « dans l’abstrait ». Se dit d’une situation qui est analysée en comparaison avec celle d’un modèle abstrait et objectif, indépendant de la personne impliquée.
In concreto
Locution latine signifiant « dans le concret », « de façon concrète ». Se dit d’une situation qui est analysée en comparaison avec la conduite habituelle d’une personne, en tenant compte notamment de sa personnalité et de son mode de vie.
In extremis
Locution latine signifiant « dans les derniers moments », « à l’article de la mort ».Exemple : Faire un testament in extremis.
In limine litis
Locution latine signifiant « au début du litige », « au seuil du procès ».Certains moyens préliminaires doivent être soulevés in limine litis, c’est-à-dire avant la contestation du bien-fondé de la demande.
In utero
Locution latine signifiant « dans le ventre ». Elle sert à désigner généralement les différentes mesures prises en faveur de l’enfant à naître.
Infans
Terme latin employé parfois pour désigner un enfant en bas âge qui n’a pas encore atteint l’âge de raison.
Intuitu personae
Locution latine signifiant « en considération de la personne ». Elle est généralement employée pour caractériser les conventions dans lesquelles la personnalité ou des qualités particulières de l’un des contractants ont été prises en considération par les parties.
Exemples : Le mandat, le contrat de société, le contrat entre un médecin et son patient.
Le caractère intuitu personae d’une convention conduit à l’intransmissibilité des droits qui en font l’objet. On lit parfois l’expression « des contrats intuitus personae ».
Ipso facto
Locution latine signifiant « par le fait même », « du seul fait ». Se dit de ce qui constitue une conséquence obligée d’un fait ou d’un acte juridique.
Exemple : L’insolvabilité du débiteur entraîne ipso facto la déchéance du terme en faveur du créancier.
Locus standi
Locution latine qui désigne, en common law, le droit d’une personne de comparaître devant un tribunal et d’y être entendue.
On emploie également le terme standing. Cette expression recouvre les notions d’intérêt et de qualité du droit judiciaire québécois.
Mutatis mutandis
Locution latine signifiant « en changeant ce qui doit être changé » utilisée lorsqu’on veut appliquer une règle à un cas analogue, à la condition toutefois d’effectuer les adaptations qui s’imposent.
Nemo censetur ignorare legem
Maxime latine signifiant « nul n’est censé ignorer la loi » selon laquelle il est interdit à quiconque d’invoquer son ignorance de la loi pour échapper à ses obligations ou justifier son comportement.
Nemo debet esse judex in propria causa
Maxime latine signifiant « nul de doit être juge dans sa propre cause » qui énonce une règle de justice naturelle selon laquelle un justiciable a le droit d’être traité avec impartialité et sans préjugé par la personne qui est appelée à prendre une décision à son égard.
Novus actus interveniens
Locution latine signifiant « un acte nouveau intervenant ». Se dit de la cause d’un dommage ou d’un préjudice qui est postérieure à celle qu’invoque le demandeur.
Obiter dictum
Locution latine signifiant « soit dit en passant » que l’on utilise pour qualifier l’opinion qu’un juge émet, dans son jugement, sans que celle-ci constitue un motif de sa décision.
Il peut s’agir d’une remarque ou d’une opinion qui ne porte pas directement sur la question à l’étude ou de la présentation d’un sujet qui ne fait pas l’objet de la décision qu’il est appelé à rendre et qu’il introduit en vue d’illustrer sa pensée, de la comparer avec d’autres ou d’en tirer un argument.
En règle générale, les tribunaux ne se sentent pas liés par l’obiter dictum d’un jugement ou d’un arrêt.
Omnibus
Terme latin signifiant « pour tous », « pour toutes choses ».
Pacta sunt servanda
Maxime latine signifiant « les pactes et conventions doivent être respectés ». Elle exprime le principe que les contrats doivent être respectés, car ils constituent la loi des parties.
Per curiam
Locution latine signifiant « par la Cour », « au nom de la Cour » que l’on utilise pour indiquer que la décision d’un tribunal collégial, le plus souvent l’arrêt d’une cour d’appel, est rendue collectivement sans que chacun des juges n’y exprime d’opinion particulière.
On emploie parfois cette locution lorsque la décision est rédigée par le juge en chef, en cette qualité.
Persona non grata
Expression latine signifiant « personne indésirable ». En langage diplomatique, elle désigne l’agent d’un État à qui une autre puissance refuse d’accorder l’accréditation ou à qui elle retire l’agrément qu’elle lui avait accordé.
Ratio decidendi
Expression latine qui signifie « la raison de la décision » et qui désigne les motifs d’un jugement ou d’un arrêt qui en constituent le fondement, la raison essentielle.
Restitutio in integrum
1.Expression latine signifiant « restriction intégrale » qui désigne, lorsqu’il y a annulation d’un contrat, la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant que celui-ci ne soit conclu.
2.Expression latine signifiant « restitution intégrale » qui désigne, en matière de responsabilité, la remise de la victime dans l’état où elle serait si l’acte dommageable n’avait pas été commis.
Solvens
Terme latin signifiant « la personne payant » qui désigne parfois la personne qui effectue le paiement d’une obligation.
Stare decisis
Principe en vertu duquel les tribunaux rendent des décisions conformes à celles qu’ils ont déjà rendues ou à celles que les tribunaux supérieurs ont déjà prononcées.
Cette locution latine signifie « s’en tenir aux choses décidées ».
Ultra petita
Locution latine signifiant « au-delà de ce qui a été demandé », « au-delà de la demande » et qualifiant la décision du juge qui accorde au demandeur plus que ce qu’il avait demandé dans ses conclusions ou qui prononce sur une question qui ne lui avait pas été soumise pour décision.
Verbatim
Locution latine signifiant « mot pour mot ». Se dit d’un texte qui a été reproduit sans aucun changement.
Consultez notre publication sur les 10 choses interdites aux avocats du Québec.
