Travail et emploi

4 choses à savoir sur le télétravail et la loi

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Le télétravail est en évolution depuis les dernières années, poussé par les progrès technologiques et par des évènements comme la pandémie de la COVID-19.

Il ne serait pas surprenant que des nouvelles règles soient adoptées afin de mieux encadrer cette réalité et que de plus en plus de décision soient rendus par les tribunaux à ce sujet.

Nous seront évidemment en première ligne afin de vous informer, mais en attendant ils existent déjà plusieurs règles qui s’appliquent au télétravail. D’ailleurs, les tribunaux ont déjà eu interpréter des problématiques liés au télétravail.

Dans ce texte, nous vous présentons ces règles incontournables qui s’appliquent au télétravail, et nous ajouterons régulièrement des exemples concrets de cas provenant des décisions qui seront rendues par les tribunaux.

Voici la liste des sujets abordés :


Il est écrit parler à une avocat et il y a deux personnes avec des casques d'écoutes en arrière-plan, il y a aussi le logo de neolegal

La santé et la sécurité en télétravail

Selon la CNESST :

Le télétravail peut être associé à différents types de risques, dont les risques ergonomiques et les risques psychosociaux.

cnesst.gouv.qc.ca

Par ailleurs, les obligations des employeurs, ainsi que celles des employés en télétravail, sont les mêmes que si le travail serait effectué dans les locaux de l’employeurs ou à son établissement, en y faisant les adaptations nécessaires.


Obligations de l’employeur

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique de ses travailleurs.

Il doit notamment :

S’assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur
Désigner des membres de son personnel chargés des questions de santé et de sécurité
S’assurer que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur
Contrôler la tenue des lieux de travail, fournir des installations sanitaires, l’eau potable, un éclairage, une aération et un chauffage convenable, et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommés dans des conditions hygiéniques
Utiliser les méthodes et techniques visant à identifiercontrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur
Prendre les mesures de sécurité contre l’incendie prescrites par règlement
Fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état
Informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l’entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l’habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié
Permettre aux travailleurs de se soumettre aux examens de santé en cours d’emploi exigés pour l’application de la présente loi et des règlements
Prendre les mesures pour assurer la protection du travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.
Article 51 de la LSST

Évidemment, afin de pouvoir remplir ses obligations l’employeur doit pouvoir avoir accès au domicile de ses employés. C’est à ce moment que l’équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile des employés se confrontent à ceux de l’employeur. Cette question sera discutée dans la prochaine section.


Obligations de l’employé

Quant à l’employé, ses obligations au niveau de la santé et de la sécurité au télétravail se résume aux éléments suivants :

Prendre connaissance du programme de prévention qui lui est applicable
Prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique
Se soumettre aux examens de santé exigés pour l’application de la présente loi et des règlements
Participer à l’identification et à l’élimination des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles sur le lieu de travail
Collaborer avec le comité de santé et de sécurité
Ne doit pas exécuter son travail lorsque son état représente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique, notamment en raison de ses facultés affaiblies par l’alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou une substance similaire.
Articles 49 et 49.1 de la LSST

Le droit à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile en télétravail

Les obligations de l’employeur en matières de santé et de sécurité du travail et son traditionnel droit de gérance se confrontent, dans le domaine du télétravail, aux droits des employés qui sont garanties par le Code civil du Québec et par la Charte des droits et libertés de la personne (la Charte), comme le droit à la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile.

Voici ce que la Charte prévoit à ce sujet :

Article 5 – Toute personne a droit au respect de sa vie privée
Article 6 – Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi
Article 7 – La demeure est inviolable
Article 8 –  Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite
Charte des droits et libertés de la personne

Voici ce que le Code civil du Québec prévoit à ce sujet :

Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.

Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise.

Article 35 du Code civil du Québec

Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants :

1°  Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;

2°  Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;

3°  Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés;

4°  Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;

5°  Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public;

6°  Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

Article 36 du Code civil du Québec

Les tribunaux ont eu l’occasion d’établir certains principes servant à encadrer cet équilibre entre le droit des employés et les obligations des employeurs.


Surveillance vidéo

Dans une affaire où un détective privé a filmé, à la demande d’un employeur, un employé dans son domicile, le Tribunal nous enseigne ce qui suit :

En substance, bien qu’elle comporte une atteinte apparente au droit à la vie privée, la surveillance à l’extérieur de l’établissement peut être admise si elle est justifiée par des motifs rationnels et conduite par des moyens raisonnables, comme l’exige l’article 9.1 de la Charte québécoise.

Ainsi, il faut d’abord que l’on retrouve un lien entre la mesure prise par l’employeur et les exigences du bon fonctionnement de l’entreprise ou de l’établissement en cause.

Il ne saurait s’agir d’une décision purement arbitraire et appliquée au hasard. L’employeur doit déjà posséder des motifs raisonnables avant de décider de soumettre son salarié à une surveillance.

Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau

Ordinateur et courriels

Dans une affaire de vol de temps d’un employé de qui consultait des sites pornographiques, et où la question était de savoir si l’employeur avait porté atteinte à la vie privée de l’employé en surveillant ses activités de navigation, le Tribunal mentionne ce qui suit :

L’employeur fournit l’ordinateur, les logiciels et l’accès Internet afin que l’employé s’en serve dans le cadre de ses fonctions.  Une utilisation personnelle minimale et limitée est tolérée, comme le serait l’utilisation du téléphone, précise la directive de Loto-Québec sur l’usage de l’ordinateur. 

Par ailleurs, tout courriel passe d’abord par le serveur de l’entreprise (là où est installé le firewall) avant de se retrouver dans la boîte du salarié.

Tous en sont informés, la politique sur le courrier électronique précisant l’existence des mesures de suivi et de contrôle assurées par les gestionnaires du réseau.

Cette politique comporte en outre une rubrique portant sur la vie privée, où on peut lire qu’« aucun utilisateur ne peut prétendre à l’aspect » privé » de ses échanges. »

Dans une autre affaire, on a jugé que l’employeur pouvait fouiller l’ordinateur portatif d’un employé à partir du moment où a des motifs raisonnables de croire que le disque dur de l’ordinateur contient des photographies compromettantes d’un ou d’une élève, vu son obligation légale de maintenir un milieu d’apprentissage sécuritaire.

R. c. Cole


La confidentialité en télétravail

La confidentialité est un obligation qui incombe d’abord à l’employé et qui peut être encadrée par l’employeur.

La loi prévoit une obligation spécifique en ce sens aux employés :

Le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et honnêteté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail.

Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l’information réfère à la réputation et à la vie privée d’autrui.

Article 2088 du Code civil du Québec

Du côté de l’employeur, l’encadrement de la confidentialité des informations obtenues par ses employés est un enjeu important puisqu’il pourrait être tenu responsable du défaut de ses employés de respecter cette obligation si elle occasionne des préjudices à une tierce personne.

Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions; il conserve, néanmoins, ses recours contre eux.

Article 1463 du Code civil du Québec

Les normes du travail en télétravail

Certaines dispositions de la Loi sur les normes du travail méritent une attention particulière de la part de l’employeur en matière de télétravail.


Heures supplémentaires

La durée de la semaine normale déterminée à l’article 52 ne s’applique pas, pour le calcul des heures supplémentaires aux fins de la majoration du salaire horaire habituel, aux salariés suivants : 

[…]

  un salarié qui travaille en dehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables » 

Article 54 de la Loi sur les normes du travail

Disponibilité

Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants :

  lorsqu’il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail.

[…]

Article 57 de la Loi sur les normes du travail

Matériel et équipement

Lorsqu’ un employeur rend obligatoire l’utilisation de matérield’équipement, de matières premières ou de marchandises pour l’exécution du contrat, il doit les fournir gratuitement au salarié payé au salaire minimum.

L’employeur ne peut exiger une somme d’argent d’un salarié pour l’achat, l’usage ou l’entretien de matériel, d’équipement, de matières premières ou de marchandises qui aurait pour effet que le salarié reçoive moins que le salaire minimum.

Un employeur ne peut exiger d’un salarié une somme d’argent pour payer des frais reliés aux opérations et aux charges sociales de l’entreprise.

Article 85.1 de la Loi sur les normes du travail

Harcèlement psychologique et sexuel

Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.

Il doit notamment adopter et rendre disponible à ses salariés une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.

Article 81.19 de la Loi sur les normes du travail

Pour plus d’informations sur le harcèlement psychologique au travail, veuillez consulter notre article sur le sujet.

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