Ce qu’on appelle la cour ou le tribunal des petites créances est en fait une division de la cour du Québec qui juge certaines demandes en justice de moins de 15 000 $.
Le but avoué de ce tribunal est de rendre la justice plus accessible. La demande aux petites créances étant beaucoup moins couteuses, et généralement plus simple que la demande en justice classique.
Cependant, la cour des petites créances réponds à ses propres règles qu’il est important de connaitre avant de s’y aventurer.
Dans cet esprit, nous vous proposons 10 choses à savoir sur les petites créances.
Voici la liste des sujets abordés :
- Numéro 1 : Qui peut faire une demande aux petites créances ?
- Numéro 2 : Qu’est-ce qu’on peut demander aux petites créances ?
- Numéro 3 : Comment faire une demande aux petites créances ?
- Numéro 4 : Combien ça coûte ?
- Numéro 5 : Qui peut me représenter devant le juge ?
- Numéro 6 : Quels sont les délais avant d’avoir une décision ?
- Numéro 7 : Comment sa fonctionne du côté du défendeur ?
- Numéro 8 : Comment se préparer à une audience aux petites créances ?
- Numéro 9 : Comment se déroule l’audience aux petites créances ?
- Numéro 10 : Est-ce que le dossier peut se régler à l’amiable ?
- Bonus : Comment se faire payer après avoir obtenu un jugement ?
- Formulaire à utiliser aux petites créances
Numéro 1 : Qui peut faire une demande aux petites créances ?
Afin de savoir qui peut faire une demande aux petites créances, il faut d’abord distinguer, les personnes physiques (monsieur et madame tout le monde), des organisations, comme les compagnies ou les associations.
Les personnes physiques
Toute personne peut faire une demande aux petites créances en son nom et pour son compte personnel.
Elle peut aussi le faire pour une autre personne dans les cas suivants :
1) Lorsqu’elle agit comme administrateur des biens d’autrui, comme un liquidateur testamentaire ou le gérant d’une copropriété;
2) Lorsqu’elle agit comme tuteur ou en vertu d’un mandat de protection, comme le parent qui agit pour enfant, ou encore, la personne qui agit pour une personne qui ne peut pas exercer pleinement ses droits en raisons d’une maladie, comme l’Alzheimer.
Les organisations
La loi impose certaines limites au droit des organisations de s’adresser aux petites créances.
Ainsi, les personnes morales (les compagnies), les associations et les autres organisations privés peuvent faire une demande aux petites créances, mais uniquement à la condition suivante :
en tout temps au cours de la période de 12 mois ayant précédé la demande, elle ait compté sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail.
Article 536 du Code de procédure civile
Ainsi, toutes les entreprises ou autres organisations qui ont 11 employés et plus, ne peuvent pas s’adresser au petites créances, et même si le montant de leur créance est de seulement 1000 $, par exemple, ils doivent engager un avocat pour les représenter.
Article 87 du Code de procédure civile
Numéro 2 : Qu’est-ce qu’on peut demander aux petites créances ?
Il y a quatre (4) types de demandes qui peuvent être soumises aux petites créances, les voici :
1) Les demandes de remboursement de dettes en argent
2) Les demandes en pour obtenir des dommages
3) Les demandes d’annulation, de résolution ou de résiliation de contrat
4) Certaines contestations fiscales;
1) Les demandes de remboursement de dettes en argent
Il est évidemment possible de demander le remboursement d’une dette en argent aux petites créances.
Cette dette peut provenir d’un prêt entre deux (2) personnes, ou encore d’un contrat dont les services rendus n’ont pas été payés.
L’important c’est que la dette en question ne dépasse pas 15 000 $. Si la dette dépasse ce montant, le tribunal des petites créances refusera de traiter la demande.
Ainsi, il est possible, parfois même recommandé, de réduire sa réclamation afin de pouvoir bénéficier des avantages qu’offrent les petites créances, par rapport aux tribunaux « ordinaires ».
Article 538 du Code de procédure civile
Enfin, certaines dettes ne peuvent pas être réclamées par le biais des petites créances, il s’agit essentiellement des dettes en lien avec :
- Un bail de logement (il faut s’adresser au Tribunal administratif du logement)
- Une pension alimentaire (il faut s’adresser à la Cour supérieure)
- Le Gouvernement du Canada (il faut aussi s’adresser à la Cour supérieure)
- Une dette qui a été rachetée par une autre personne ou une organisation
Article 537 du Code de procédure civile
2) Les demandes en pour obtenir des dommages
La demande pour obtenir des dommages est sans doute la demande la plus commune, en voici quelques exemples :
- La réclamation contre une municipalité, ou une ville, suite à une chute sur un trottoir glacée, par exemple.
- La réclamation contre un voisin (sauf en matière de logement)
- La réclamation contre une personne, ou une compagnie, suite à une blessure
- La réclamation contre une personne, ou une compagnie, suite au bris d’un bien
- La réclamation pour vice caché.
Comme dans le cas de la dette, le montant de la réclamation pour dommages doit être limité à 15 000 $, sinon le tribunal des petites créances refusera de traiter la demande.
Il est donc aussi possible, et parfois judicieux, de réduire le montant de la réclamation pour dommages afin de pouvoir bénéficier des avantages des petites créances.
Article 538 du Code de procédure civile
Enfin, certaines demandes pour dommages ne peuvent pas être réclamées par le biais des petites créances, il s’agit essentiellement de celles en lien avec :
- Un bail de logement (il faut s’adresser au Tribunal administratif du logement)
- La diffamation
- Le Gouvernement du Canada (il faut s’adresser à la Cour supérieure)
- L’action collective
Article 537 du Code de procédure civile
3) Les demandes d’annulation, de résolution ou de résiliation de contrat
Il est aussi possible de faire une demande à la Cour des petites créances pour mettre fin à un contrat ou pour l’annuler, voici quelques exemples de contrats qui pourrait faire l’objet d’une telle demande :
- Un contrat avec Bell, Vidéotron, Telus, etc.
- Un contrat avec un courtier immobilier
- Un contrat avec un entrepreneur en construction
- Un contrat de travail
- Un contrat d’assurance
- Un contrat de publicité
- Un bail commercial
Dans tous les cas, la valeur du contrat doit absolument être inférieure à 15 000 $.
4) Certaines contestations fiscales;
Finalement, il est aussi possible de soumettre certaines contestations de décision de Revenu Québec au Tribunal des petites créances, comme celle ayant pour but de :
- Réduire d’un maximum de 15 000 $ l’impôt à payer
- Contester le montant de taxes à payer
- Contester des intérêts ou des pénalités pour un maximum de 5 500 $
- Contester certaines décisions relatives à la Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 536 du Code de procédure civile
Numéro 3 : Comment faire une demande aux petites créances ?
Vérifications préliminaires
Avant de faire une demande aux petites créances, il est important de vérifier trois (3) choses :
1) Est-ce que la réclamation ou la dette est prescrite ?
2) Est-ce que la demande doit être précédée d’une mise en demeure ?
3) Dans quel palais de justice faire la demande ?
1) La prescription
Les demandes qui concernent le remboursement d’une dette doivent être faites dans un délai maximum de trois (3) ans à partir du moment où la dette est due.
La plupart des demandes qui concernent les dommages doivent aussi être faites dans un délai maximum de trois (3) ans. Ce délai se calcul normalement à partir du jour où le dommages est connu pour la première fois.
Article 2925 du Code civil du Québec
Il existe cependant une exception importante dans le cas des demandes qui concernent les villes et les municipalités.
Dans le cas d’une réclamation pour dommages matériels, il faut généralement envoyer un avis dans les 15 jours de la connaissance du dommages, et faire la demande aux petites créances dans un délai maximum de 6 mois.
Article 585 de la Loi sur les cités et villes
Dans le cas d’une contestation fiscale, le délai pour faire la demande aux petites créances est de 90 jours.
Dans le cas où l’un ou l’autre des délais mentionnés précédemment pour faire une demande aux petites créances est dépassé, la demande sera normalement rejetée.
Le gouvernement du Québec recommande de consulter un conseiller juridique afin de vous aider à démêler cette question si nécessaires.
Nous vous le conseillons également, et nous vous invitons à contacter un avocat qui pourra vous fournir tout le soutien juridique nécessaire en lien avec votre demandes aux petites créances à un coût abordable.
2) La mise en demeure
Il est parfois obligatoire d’envoyer une mise en demeure avant de faire une demande aux petites créances. C’est le cas notamment pour une réclamation en lien avec des travaux de construction, un vice caché, ou même l’achat d’un appareil électronique défectueux.
Pour une liste détaillée des réclamations qui doivent obligatoirement être précédées d’une mise en demeure, et pour d’autres informations utiles à ce sujet, nous vous référons à notre publication :
Enfin, si vous venez de réaliser que vous devez envoyer une mise en demeure, et que vous souhaiter avoir de l’aide, sans vous ruiner, vous pouvez nous contacter.
3) Le palais de justice
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la demande aux petites créances n’est pas nécessairement faites au palais de justice de la ville où réside la personne qui fait la demande.
La loi prévoit plutôt que la demande est normalement faite au palais de justice où réside le défendeur.
Article 41 du Code de procédure civile
Par contre, dans le cas d’une demande de remboursement de dette, d’une demande d’annulation de contrat, elle peut être faite au palais de justice de la ville où la dette à été convenu, ou celle où le contrat a été conclut.
En matière de vice caché, ou pour toutes autres demandes en lien avec un immeuble, la demande peut être faite au palais de justice de la ville où est situé l’immeuble.
La demandes en dommages, quant à elle, peut être faite au palais de justice de la ville où ces dommages ont été subis.
Article 42 du Code de procédure civil
Pour savoir quel palais de justice dessert la ville ou la demande doit être faite, Justice Québec offre un outil de recherche :
Il est intéressant de noter que la demande peut être déposée au palais de justice le plus proche du lieu de résidence de la personne qui fait la demande, même si ce n’est pas dans ce palais de justice que la demande doit être déposée. Dans ce cas, c’est le greffier qui envoi la demande dans le bon palais de justice.
Article 544 du Code de procédure civile
Finalement, il existe d’autres règles pour déterminer dans quel palais de justice la demande peut être faite, qui peuvent s’appliquer dans des cas bien précis, comme en matière de contrat de travail ou de consommation, ou encore lorsque le défendeur n’a pas de domicile connu au Québec.
Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, vous pouvez vous adresser au greffier du palais de justice où vous pensez que la demande doit être déposé.
Vous pouvez également nous contacter afin que nous puissions vous aider avec votre demande.
Faire la demande aux petites créances en ligne
Après vous être assuré que votre demande n’est pas prescrite, que vous avez transmis une mise en demeure et que vous savez dans quel palais de justice faire votre demande, vous pouvez débuter votre demande.
La demande aux petites créances se fait en quatre (4) étapes, les voici :
Étape 1 : Il est obligatoire de d’abord s’inscrire sur le site du ministère de la justice en inscrivant une adresse courriel et en choisissant un mot de passe. Il faut ensuite confirmer l’inscription avec le lien transmis par courriel. Voici le lien pour l’inscription :
Étape 2 : Il faut remplir le formulaire en ligne. Voici le lien vers le formulaire :
Étape 3 : Il faut payer les frais judiciaires associés à la demande. Nous discuterons plus en détail de cette question un peut plus loin.
Étape 4 : Il faut déposer au greffe du palais de justice de la ville où est faite la demande, les documents que vous allez utiliser pour prouver vos prétentions, comme un contrat, une facture ou une mise en demeures, par exemple. Ces documents que l’on appelle des « pièces » doivent être déposés dans un délai de 10 jours après avoir transmis le formulaire en ligne et payé les frais.
Article 545 du Code de procédure civile
La contestation fiscale
Il est important de noter que la contestation fiscale aux petites créances répond à ses propres règles. Pour plus d’information ce sujet, nous vous référons à l’une ou l’autre des ressources suivantes :
Numéro 4 : Combien ça coûte ?
Le gros avantage de la demande aux petites créances par rapport à une demande en justice par la voie ordinaire est son faible coût. Mais, il y a tout de même un coût!
Le tarif judiciaire
Le montant qui doit obligatoirement être payé au moment du dépôt du formulaire de demande de petites créances s’appelle un « tarif judiciaire ».
Ce tarif est indexé à chaque année, et il varie selon le montant de la demande et selon si c’est une personne ou une organisation qui fait la demande.
Voici le tarif en 2023 :
| 5 000 $ et moins | 112 $ | |
| 5 000, 01 $ à 10 000 $ | 207 $ | |
| 10 000, 01 à 15 000 $ | 223 $ |
| 5 000 $ et moins | 173 $ | |
| 5 000, 01 $ à 10 000 $ | 288 $ | |
| 10 000, 01 à 15 000 $ | 346 $ |
https://www.justice.gouv.qc.ca/
Il est intéressant de noter que certaines personnes n’ont pas à payer ces frais. C’est le cas des personnes qui bénéficient de l’aide financière de dernier recours et celles qui dépose une attestation d’aide juridique au greffe en même temps que la demande de petites créances.
Il est aussi intéressant de noter qu’à moins de circonstances particulières, si la personne qui fait une demande aux petites créances gagne, elle pourra se faire rembourser ces frais par le défendeur.
Les autres frais
En plus du tarif judiciaire, la personne qui fait une demande aux petites créances pourrait avoir à engager d’autres frais! Les voici.
L’indemnité des témoins que l’on convoque
Il peut être utile de faire témoigner une personne afin de prouver certaines choses aux petites créances, comme la présence de glace sur le trottoir lors d’une réclamation pour chute contre une municipalité.
Dans ce cas, le témoin pourra demander, sur présentation d’une preuve, que lui soit rembourser les frais suivants :
| Transport | 0,59 $ du kilomètre | ||
| Repas | 10,40 $ pour le déjeuner 14,30 $ pour le dîner 21,55 $ pour le souper | ||
| Hébergement | 79 $ à 138 $ pour une nuitée à l’hôtel | ||
| Stationnement | – | ||
| Indemnité pour perte de temps | 90 $ par jour; 45 $ pour une présence de 5 heures ou moins. |
Les frais de préparation du dossier
Enfin, la personne qui fait une demande aux petites créances peut engager de frais dans la préparation de son dossier.
Dans certains, cas on elle voudra imprimer des photographies ou des documents qu’elle voudra déposer comme preuve.
Dans d’autres cas, elle prendra la sage décision de se faire aider par un avocat pour préparer sa demande, son dossier et son audition.
Notre partenaire Neolegal.ca offre trois (3) différents forfaits d’accompagnement aux petits créances, à un prix débutant à aussi peu que 235 $.
Les frais d’exécution de jugement
Dans certains cas, lorsque suite à un jugement une personne doit de l’argent à une autre et qu’elle néglige ou omet de payer la somme due. La partie qui doit forcer l’exécution du jugement peut réclamer les frais suivants :
| Personne physique | 48 $ |
| Organisation | 57, 75 $ |
Article 567 du Code de procédure civile
Numéro 5 : Qui peut me représenter devant le juge aux petites créances ?
La personne physique
En principe, une personne doit se représenter elle-même.
Toutefois, lorsqu’elle est dans « l’impossibilité d’agir », elle peut se faire représenter à différentes étapes du processus, par l’une des personnes suivantes :
- Conjoint
- Parent
- Allié
- Ami
Il est interdit de se faire représenter par un avocat, sauf en de rares exceptions, lorsque le tribunal l’autorise.
Cette interdiction ne vise que la représentation lors de l’audience, elle n’empêche pas de faire appelle à une avocat à toutes les autres étapes du processus, et même pour préparer l’audience.
Quant aux étapes du processus de demande aux petites créances pour lesquelles une personne peut se faire représenter par l’une ou l’autre des personnes mentionnées précédement, ce sont les suivantes :
- La signature et le dépôt de la demande
- L’audience
- La médiation, s’il y a lieu
- La remise, s’il y a lieu
- L’exécution du jugement
Il est important de noter que la personne qui en représente une autre doit absolument le faire gratuitement.
Il est aussi important de noter que la personne qui souhaite se faire représenter par une autre personne, doit expliquer pourquoi elle est dans « l’impossibilité d’agir » pour elle-même.
Ça peut être parce qu’elle est à l’extérieur du pays ou parce qu’elle est hospitalisée, par exemple.
Enfin, la personne qui souhaite se faire représenter par une autre personne aux petites créances doit remplir le formulaire suivant :
L’organisation
Dans le cas des organisations, la loi prévoit ce qui suit :
L’État, les personnes morales, les sociétés ou les associations ou les autres groupements sans personnalité juridique ne peuvent être représentés que par un dirigeant ou un salarié à leur seul service qui n’est pas avocat.
Article 542 du Code de procédure civile
Numéro 6 : Quels sont les délais avant d’avoir une décision aux petites créances ?
D’entrée de jeu, nous devons avouer qu’il est impossible de savoir précisément en combien de temps la décision du tribunal des petites créances sera rendue après le dépôt de la demande, même dans quel délai l’audience aura lieu!
Il s’agit probablement de l’un des secrets les mieux gardés du système de justice!
En fait, le délai peut grandement varier d’un palais de justice à un autre, et ce, en fonction du nombre de juges disponibles pour entendre les dossiers, et du nombre de demandes qui sont soumises aux petites créances.
Selon notre expérience, il n’est pas rare qu’il faille attendre plusieurs mois, voire plus d’un an, avant de recevoir une convocation pour l’audience.
Cependant, à partir de ce moment, les délais sont fixés par la loi.
Ainsi, le délai à partir duquel l’audience doit se tenir après la transmission de l’avis de convocation par le greffe est d’au minimum six (6) semaines et au maximum trois (3) mois.
Article 554 du Code de procédure civile
Par la suite, le délai à l’intérieur duquel le juge doit rendre une décision après la fin de l’audience qui est fixé à quatre (4) mois.
Article 324 du Code de procédure civile
En conclusion, le délai avant de recevoir une décision après avoir fait une demande aux petites créances peut grandement varier et s’étendre à une année, voire plus, mais rarement beaucoup plus de deux (2) années.
Néanmoins, dans le cas du jugement par défaut, lorsque le défendeur ne répond pas à la demande pour la contester, le processus peut être beaucoup plus expéditif et se régler en quelques semaines, voire quelques mois.
Article 546 du Code de procédure civile
Numéro 7 : Comment sa fonctionne du côté du défendeur aux petites créances ?
L’avis
Contrairement à la procédure ordinaire devant les tribunaux civils, c’est le greffe qui s’occupe de transmettre la demande de petites créances au défendeur.
Il lui envoi un avis lui indiquant les options qui lui sont offertes ainsi que la liste des pièces.
Cet avis mentionne notamment :
qu’à défaut pour le défendeur de faire part au greffier de l’option choisie dans les 20 jours de la notification, jugement pourra être rendu contre lui, sans autre avis ni délai.
Article 546 du Code de procédure civile
Les options du défendeur
Après avoir reçu une avis qu’une demande aux petites créances a été faites contre lui, le défendeur a trois (3) options :
- Payer le montant réclamé + les frais
- Négocier une entente avec le demandeur
- Contester la demande
Si le défendeur choisi de payer le montant et les frais, il peut le faire soit au greffe, soit directement auprès du demandeur, mais dans ce dernier cas, il doit fournir la preuve de ce paiement au greffe.
Dans le cas d’une entente, il faut aussi fournir la preuve de cette entente au greffe.
La contestation
Si le défendeur choisi plutôt de contester la demande, il a 20 jours pour en aviser le greffe, en répondant à l’avis sur le formulaire en ligne.
Comme la personne qui fait la demande aux petites créances, il doit d’abord s’inscrire sur le site internet du ministère de la justice en fournissant une adresse courriel et en choisissant un mot de passe. Voici le lien pour s’inscrire :
Il doit alors expliquer pourquoi il conteste la demande.
À cette occasion, le défendeur peut aussi :
- Demander une médiation
- Demander le rejet de la demande
- Demander que la demande soit transférée dans un autres palais de justice
- Demander que la demande soit entendu par un autre tribunal
- Faire intervenir une autre personne, comme un codéfendeur
- Faire lui-même une réclamation, dans les limites de ce qui est permis aux petites créances, et en autant qu’elle ait un lien avec la demande
- Faire ce qu’on appelle une « offre réelle », soit offrir de payer une partie du montant réclamé, et déposer cette somme soit au greffe ou en fiducie.
Article 547 du Code de procédure civile
Les pièces, les témoins et les frais du défendeur
Tout comme la personne qui fait la demande aux petites créances, le défendeur dispose d’un délai de 10 jours après avoir fait sa contestation, pour déposer au greffe les pièces qui soutiennent ses prétentions comme des photographies, des documents, etc.
Article 549 du Code de procédure civile
Pour les témoins, ce sont également les mêmes règles qui s’appliquent. Ainsi, le défendeur peut convoquer des témoins, mais il doit payer leurs frais.
Enfin, le défendeur doit lui aussi payer des frais au greffe lorsqu’il y dépose sa contestation. Ces frais sont les mêmes que ceux qui ont été payés par le personne qui a fait la demande aux petites créances lors du dépôt de sa demande au greffe.
Le jugement par défaut
La personne ou l’organisation qui reçoit un avis qu’une demande de petites créances a été faites contre lui, et qui ne répond pas, sera normalement condamner par défaut. Ce qui veut dire qu’une décision sera rendue contre elle, sans autre avis.
Ce jugement par défaut aura la même valeur que tout autre décision, et il pourra être exécuté par la personne qui l’a obtenu.
Article 546 du Code de procédure civile
Numéro 8 : Comment se préparer à une audience aux petites créances ?
Bien que la personne qui fait la demande aux petites créances prépare son dossier lorsqu’elle fait la demande, et que le défendeur prépare le sien lorsqu’il fait la contestation, plusieurs mois peuvent s’écouler entre ces étapes et la réception de l’avis de convocation à l’audience.
Ainsi, c’est véritablement à partir de la réception de cet avis qu’il convient de débuter la préparation à l’audience. Une étape extrêmement importante qui pèse véritablement dans la balance!
A) Obtenir le dossier de la partie adverse
La première chose que nous recommandons de faire après la réception de l’avis de convocation est de demander au greffe du palais de justice une copie des documents déposés par la partie adverse.
Le greffier remets gratuitement une copie de ces documents sur demande.
Ces documents seront utiles afin de préparer l’audience et éviter les mauvaises surprises.
B) Préparation des témoignages et des arguments
Après avoir obtenu les documents de la partie adverse, la deuxième chose qui peut être faite dans le cadre d’une bonne préparation, est la préparation des témoignages et des arguments.
Témoignages
Il faut d’abord préparer son propre témoignage, ce sera souvent le témoignage le plus important.
Il faut s’assurer de bien maitriser son dossier et d’être capable de raconter une histoire cohérente, sans s’attarder à des détails inutiles, mais sans oublier les détails importants.
Il faut aussi revoir les documents qu’on va présenter au juge et se préparer à les commenter.
Il peut aussi être intéressant d’essayer d’anticiper les questions que le juge pourrait poser et de préparer des réponses en conséquence.
Ensuite, il faut penser à préparer le témoignage des autres témoins, s’il y a lieu.
Il faut s’assurer que la personne qui va venir témoigner ait un bon souvenir des événements, et qu’elle ait pu revoir les documents qu’elle pourrait avoir à commenter dans son témoignage.
Par ailleurs, il est recommandé de s’attarder aux points faibles du dossier, et d’en parler à sa manière au lieu de laisser l’autre partie soulever ces points faibles par elle-même.
Arguments
Alors que le témoignage sert à raconter notre histoire au juge, les arguments servent à le convaincre de nous donner raison.
Une des meilleures manières de trouver des arguments convaincants est de chercher des décisions rendues dans des affaires similaires qui auraient déjà été jugé par le tribunal.
C’est ce que l’on appelle la « jurisprudence », et c’est ce que les avocats utilisent dans leurs plaidoiries pour convaincre le juge.
Il est possible de faire des recherches de jurisprudence soi-même, sans frais, mais ça peut être assez compliqué lorsqu’on ne s’y connait pas. Si vous souhaitez tenter l’aventure, vous devriez d’abord regarder notre tutoriel :
Il peut aussi être judicieux de déléguer cette tâche à des professionnels qui pourront faire un travail efficace. Si vous préférez cette option, nous pouvons vous aider, à moindre coût.
Enfin, il est important de bien structurer ses arguments et de les utiliser en faisant des liens avec les témoignages.
Il est donc utile de se faire un plan d’argumentation.
C) Convocation des témoins
Lors de la préparation des témoignages et des arguments, il se peut qu’on pense à faire témoigner une personne en notre faveur.
Il est évidemment possible de le faire, mais il faut savoir ce qui suit.
Délai
La personne qui souhaite en faire témoigner une autre aux petites créances doit aviser le greffe au moins 30 jours avant l’audience en lui donnant les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse du témoin
- La raison de la convocation
- L’objet du témoignage
Ces informations sont remises au greffe par le dépôt du formulaire suivant :
Comme le titre du formulaire l’indique, c’est le greffe qui s’occupe de convoquer les témoins.
La convocation d’un témoin est sans frais, sauf si le juge considère que le témoin a été convoqué et s’est déplacé inutilement.
Article 554 du Code de procédure civile
Témoignage écrit
Bien que le témoignage devant le juge soit la norme, il est aussi possible de déposer la déclaration écrite d’une personne pour valoir témoignage aux petites créances.
Cette déclaration écrite doit aussi être produite au greffe au moins 30 jours avant l’audience.
Voici un formulaire qui peut être utilisé :
Le greffe transmets ensuite cette déclaration écrite à la partie adverse. Celle-ci peut au moins 15 jours avant l’audience demander au greffier de convoquer ce témoin.
Article 555 du Code de procédure civile
Témoin expert
Il est aussi possible de faire témoigner un expert aux petites créances.
Le témoignage d’un expert en bâtiment peut être utile, par exemple, dans un dossier de vice caché où il faut démontrer l’origine d’un problème qui affecte un immeuble.
L’expert est généralement utile dans les cas où une certaines expertises techniques est utile pour confirmer l’origine ou la cause d’un problème. Ça peut être le cas pour le problème mécanique qui affecte un véhicule, ou encore le problème électronique qui affecte un appareil électronique ou un électroménager.
Enfin, il est intéressant de savoir qu’exceptionnellement, il est permis de faire témoigner un expert aux petites créances sans avoir à déposer un rapport écrit au préalable.
Article 560 du Code de procédure civile
D) Déposer des documents supplémentaires
Bien que le demandeur doit transmettre les documents qui vont appuyer sa demande, comme :
- des photos
- des vidéos
- des échanges de courriels
- un contrat
- un rapport d’expert
Dans les 10 jours suivant le dépôt de sa demande, et que le défendeur doive faire la même chose, dans le même délai, lorsqu’il fait sa contestation, il est possible de déposer de nouveaux documents par la suite.
Il est possible de déposer des nouveaux documents au moins 30 jours avant la date de l’audience en les remettant au greffe du palais de justice du lieu indiqué dans l’avis de convocation.
Finalement, il est aussi possible de déposer tout nouveaux documents après le délai de 30 jours avant la date de l’audience, même lors de l’audience, mais seulement si le juge l’autorise.
Si ce document aurait pu être transmis ou déposer avant, le juge sera évidemment plus réticent à l’accepter. Il est donc recommander de respecter les délais prescrits.
Article 560 du Code de procédure civile
Numéro 9 : Comment se déroule l’audience aux petites créances ?
Assiduité
La première chose à savoir s’est qu’il faut éviter d’arriver en retard à l’audience. C’est généralement très mal vu par le juge.
La date, l’heure et le lieu de l’audience sont inscrits sur l’avis de convocation.
Les audiences commencent à 9h30 le matin, et à 14h00 l’après-midi. Généralement, elle se termine au plus tard à 16h30.
Article 23 du Règlement de la Cour du Québec
Il y a normalement des constables spéciaux (agents de sécurité) qui sont dispersés dans le palais de justice et qui peuvent vous aider à trouver la salle dans laquelle vous avez été convoquée. Hésitez-pas à leur demander un coup de main pour vous repérer, ils le feront avec grand plaisir.
Décorum
Il est aussi important de savoir qu’il y a ce qu’on appel un « décorum » à la cour. Ce « décorum » à pour but de s’assurer que l’audience puisse se faire de manière paisible et ordonnée.
Le « décorum » implique qu’il faut être « convenablement vêtu » lorsqu’on est dans une salle de cour. Il faut éviter les jeans, les shorts, les sandales, ou des vêtements avec des slogans vulgaires ou agressifs, ou encore des vêtements inappropriés ou trop sexy.
L’idée est de s’habiller sombrement, ou comme lorsqu’on a un rendez-vous important et que l’on souhaite faire bonne impression.
Il faut aussi se lever lorsque le juge entre dans la salle d’audience, et ensuite de s’assoir lorsque le juge s’assied. Il faudra, par contre, se lever lorsque le juge vous donnera la parole.
Enfin, il faut faire preuve de respect, de courtoisie et de retenue :
Conduite à l’audience. Toute personne qui s’adresse au tribunal ou à un témoin doit, sauf permission du juge, se lever et demeurer debout.
Elle doit faire preuve de respect, de courtoisie et de retenue envers le juge, la partie adverse, les avocats ou les notaires, les témoins et le personnel du tribunal.
Article 25 du Règlement de la Cour du Québec
L’audience
Il arrive parfois qu’il y a plus d’une affaire qui soit prévue la même journée. Ainsi, il se peut qu’il y ait d’autres personnes dans la salle et que vous deviez attendre que d’autres affaires soient entendues avant que ce soit votre tour. Dans ce cas, il peut être intéressant d’observer commet ça se déroule.
Lorsque votre dossier ou votre nom est appelé, c’est normalement votre tour.
Au début de l’audience, le juge explique comment ça va se dérouler, il parle des règles de preuves et de procédures qu’il va suivre.
Ensuite, lorsque le juge le demande, chaque partie donne sa version des faits et explique ce qu’elle recherche. Normalement, c’est la personne qui fait la demande aux petites créances qui va parler en premier.
Le juge pose normalement des questions aux parties, il procède lui-même aux interrogatoires.
Enfin :
il apporte à chacun une aide équitable et impartiale de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction
Article 560 du Code de procédure civile
Lorsque toutes les parties et leurs témoins ont été entendues, le juge peut rendre une décision sur le champs, ou encore, prendre l’affaire en délibérée. Plus souvent qu’autrement, il ne rendra pas se décision sur le champs (ou sur le banc), et il prendra l’affaire en délibérée.
Le juge peut prendre jusqu’à quatre (4) mois avant de rendre sa décision. Elle sera normalement écrite, et transmise par la poste.
Article 324 du Code de procédure civile
Numéro 10 : Est-ce que le dossier peut se régler à l’amiable ?
Depuis 2021, le gouvernement a mis en place un programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances dans le but d’encourager le règlement à l’amiable des dossiers.
Prémédiation
Dans tous les dossiers de petites créances contestés, donc ceux pour lesquels le défendeur a répondu et a contesté la demande, un représentant d’un centre de justice de proximité communique systématiquement avec les parties pour leurs offrir de l’information sur le processus de médiation.
Cette séance d’information n’est pas obligatoire, mais elle est gratuite. Normalement, elle se déroule en présentielle.
Voici les thèmes qui sont abordés lors de ces rencontres d’information :
- Le fonctionnement de la médiation
- Le déroulement de la médiation
- Le rôle du médiateur
- Les avantages de la médiation
Médiation
La médiation est un mode alternatif de règlement d’un dossier de petites créances.
Pour qu’elle puisse avoir lieu, il faut absolument que toutes les parties acceptent de s’y soumettre. Aucune médiation ne peut avoir lieu sans l’accord de toutes les parties impliqués dans le dossier.
La médiation se fait en présence d’un médiateur qui est soit avocat ou notaire.
Il peut choisir de rencontrer les parties individuellement, ou encore de les rencontrer ensemble.
Son rôle se limite à encadrer les parties et à les aider à tenter de trouver un règlement à leur litige, sans trop de formalité.
Il est intéressant de savoir que les trois (3) premières heures de médiation sont gratuites.
Si la médiation dure plus longtemps, les parties partagent les frais du médiateur. Ces frais sont de 114 $ de l’heure en 2023, et ils sont indexés à chaque année.
Normalement, tout ce qui se dit en médiation est confidentiel.
Par ailleurs, la médiation n’a pas pour effet de retarder la date de l’audience.
Enfin, si un réglement intervient, les parties peuvent déposer un avis que le dossier a été réglé, ou encore soumettre une entente écrite pour qu’elle soit « entérinée » (officialisée) par un juge ou un greffier-spécial. L’entente ainsi entérinée à la même valeur qu’un jugement.
Article 556 du Code de procédure civile
Il peut être avantageux de faire une entente écrite et de la faire officialisée par le tribunal lorsqu’il y a des sommes d’argents qui doivent être versées ou lorsque des obligations doivent être remplies, et ce, pour pouvoir en forcer l’exécution par la suite.
Voici deux (2) formulaires qui peuvent être utilisés en cas de règlement à l’amiable :
Bonus : Comment se faire payer après avoir obtenu un jugement ?
La personne qui est condamnée à payer une somme d’argent suite à un jugement de la cour des petites créances peut soit payer volontairement cette somme ou être forcée de la payer.
Dans tous les cas, elle a 30 jours, à partir du jugement pour payer.
Ce délai est cependant réduit à 10 jours lorsqu’un jugement a été rendu, par défaut, contre un défendeur qui n’a pas transmis l’avis de contestation.
Article 656 du Code de procédure civile
En principe, la personne condamnée doit payer la totalité de la somme due dans ce délai.
Par contre, il est aussi possible que le jugement prévoit des modalités particulières de paiement comme des paiements échelonnées.
Article 565 du Code de procédure civile
Paiement volontaire
En cas de paiement volontaire, le dossier est réglée sans autres formalités.
Paiement forcé
Lorsque la personne condamnée a verser une somme d’argent ne s’exécute pas volontairement, il est possible d’obtenir ce qu’on appelle « l’exécution forcée » du jugement.
La saisie des revenus
Exceptionnellement, la personne a qui les sommes sont dues peut obtenir elle-même la saisie des revenus de la personne qui lui doit de l’argent.
La procédure est assez simple. Il suffit de remplir le formulaire suivant :
Et ensuite, de le déposer au greffe du palais de justice où le jugement a été rendu. Le greffier ou un avocat peut vous aider à remplir le formulaire.
Une fois rempli et signé, le formulaire est transmis à l’employeur de la personne qui doit de l’argent suite au jugement, par le greffier.
C’est aussi le greffier qui reçoit les sommes ainsi saisies et qui les distribue.
Dans tous les cas, l’employeur doit faire une déclaration en lien avec la demande de saisie et la transmettre au greffe dans un délai de 10 jours. Cette déclaration est incluse dans le formulaire qu’il reçoit.
Parfois, cette déclaration pourrait paraitre insatisfaisante et être contesté, par le biais du formulaire suivant :
Article 566 du Code de procédure civile
La saisie des biens
Il est aussi possible de saisir les biens de la personne qui est condamnée à verser une somme d’argent suite à une décision du Tribunal des petites créances.
Il peut s’agir d’une voiture, d’un bateau, d’une maison, et même d’un compte de banque.
Tout type de biens peut être saisies, sauf ceux qui sont insaisissables.
La liste des biens insaisissables étant relativement longue, nous en parlons dans un autre de nos publications, à laquelle nous vous référons.
La saisie des biens doit absolument être effectuée par un huissier de justice.
Article 680 du Code de procédure civile
II est d’ailleurs possible d’interroger la personne qui doit de l’argent afin de connaitre l’état de ses actifs et des biens à saisir :
Lorsque le jugement est devenu exécutoire, le créancier du jugement ou l’huissier peut interroger le débiteur sur ses revenus, sur les sommes qui lui sont dues, sur ses obligations et ses dettes, sur tous les biens qu’il possède ou qu’il a possédés depuis la naissance de la créance qui a donné lieu au jugement et sur les biens visés par le jugement. Lors de l’interrogatoire, le débiteur peut également être requis de communiquer un document.
Le créancier ou l’huissier peut également interroger toute autre personne en mesure de donner des renseignements sur le patrimoine du débiteur ou sur les droits inscrits au registre foncier et au registre des droits personnels et réels mobiliers. Si la personne ne consent pas à l’interrogatoire, il lui faut, pour y procéder, obtenir l’autorisation du tribunal.
Article 688 du Code de procédure civile
L’opposition à la saisie
Dans tous les cas de saisie, la personne qui fait l’objet de la saisie peut s’y opposer.
Dans le cas de la saisie des revenus, elle doit remplir le formulaire suivant :
Dans le cas de la saisie des biens, elle doit remplir le formulaire suivant :
L’opposition peut avoir lieu, par exemple, lorsque les biens sont insaisissables, ou encore, lorsque le prix de vente des biens saisies n’est pas raisonnable.
Article 735 Code de procédure civile
Les formulaires sont déposés au greffe du palais de justice où le jugement a été rendu, et le greffier convoque les parties à une audience sur l’opposition à la saisie.
Article 566 du Code de procédure civile
Formulaires à utiliser aux petites créances
Voici le lien vers les formulaires et les modèles de procédures à utiliser aux petites créances :
