Justice

Comment fonctionne une action collective

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L’action collective qui était anciennement appelée le recours collectif, est une demande en justice qui permet à plusieurs personnes de se regrouper pour obtenir justice, plus souvent qu’autrement par le biais d’un dédommagement en argent.

L’avantage de ce recours est notamment de permettre un meilleur accès à la justice et une meilleure efficacité du système judiciaire.

Prenons l’exemple du recours collectif contre les compagnies de tabac. Imaginez l’encombrement du système de justice qui aurait été créé par des milliers de demande individuel, et les coûts exorbitants pour les victimes que ses demandes auraient engendrés. Plusieurs victimes n’auraient tout simplement pas eu les moyens d’obtenir justice.

Il existe de nombreux exemples comme celui-ci que nous vous présenterons après vous avoir expliquer comment fonctionne une action collective.

Voici les sujets qui seront abordés :



C’est quoi une action collective

L’action collective est une demande en justice qui permet à plusieurs personnes qui ont le même problème et dont le montant de leur réclamation peut parfois être modeste de se regrouper pour poursuivre une même personne ou une compagnie devant un Tribunal.

Regroupement des CHSLD Christ-Roy (Centre hospitalier, soins longue durée) c. Comité provincial des malades


Quel est le but de l’action collective

Le but de l’action collective est :

1) de permettre de faire un seul procès au lieu d’en faire des dizaines ou des centaines pour une même question
2) de permettre l’accès à la justice pour des personnes qui n’oserait pas entreprendre un recours seul, parce que ça leur couterait 50 000 $ pour obtenir 50 $, par exemple. 
3) et finalement, pour faire modifier des comportements ou pratiques commerciales qui portent préjudice aux consommateurs, par exemple. Comme vendre des IPhone avec des batteries qui n’ont pas une durée de vie suffisante. 
L’Oratoire Saint‑Joseph du Mont‑Royal c. J.J.

Qui peut faire une action collective

Une seule et unique personne peut faire une action collective.

On lui donne le nom de représentant.

Il représente des dizaines, des centaines, ou même, des milliers de personnes qui sont dans la même situation que lui.

Nous verrons plus loin qu’il faut avoir certains attributs pour pouvoir se qualifier à titre de représentant dans le cadre d’une action collective.


Comment faire une action collective

Cette personne (le représentant) doit absolument demander une autorisation pour entreprendre une action collective.

Elle doit indiquer dans sa demande, en plus de son nom et de la partie qu’elle poursuit :

1) Les faits à l’origine de sa demande
2) La nature de son recours, comme un recours pour indemniser des personnes qui ont eu le cancer suite à la prise d’un médicament, par exemple
3) Finalement, le groupe qu’elle entend représenter, comme les personnes handicapées qui utilisent les transports en commun, par exemple
Article 574 du Code de procédure civile

Au stade de la demande d’autorisation, le Tribunal ne fait que vérifier sommairement si la demande semble sérieuse ou si elle est clairement vouée à l’échec.

Évidemment, le juge ne décide pas de l’affaire, il ne fait qu’autoriser la poursuite.

Pour convaincre le juge, le représentant doit démontrer :

1) Qu’il peut lui-même être représentant du groupe
2) Que la demande fait du sens
3) Que les questions soulevées pour chaque membre du groupe sont identiques, similaires ou connexes
4) Qu’il serait peu pratique que chaque membre du groupe se représente seul
Article 575 du Code de procédure civile

La demande d’autorisation

S’il autorise l’action collective, le Tribunal déterminera précisément les questions qui devront être débattues, ainsi que l’endroit où l’action sera entendue. 

Il ordonnera également la publication d’un avis aux membres du groupe qui peut parfois être très large, comme toutes les personnes qui ont acheté un iPhone depuis 2015, par exemple.

Parfois, il ordonnera même l’ouverture d’un site internet pour permettre aux membres d’avoir plus facilement accès à l’information.

Le jugement détermine également la date après laquelle un membre ne pourra plus s’exclure du groupe. 

Enfin, suite à l’autorisation, le représentant à 3 mois pour déposer sa demande en justice.

Article 576 du Code de procédure civile


L’exclusion

Une personne qui entre dans la composition du groupe visée par l’action collective pourra généralement s’exclure dans un délai de 1 à 6 mois qui sera fixé par le Tribunal. Passé ce délai, il ne pourra normalement plus s’exclure.

Pour s’exclure, elle doit envoyer un avis au greffe du Tribunal qui doit entendre l’affaire.

Une fois exclue, elle pourra entreprendre sa propre action, si elle le souhaite.

L’exclusion peut être appropriée lorsqu’une personne pense qu’elle pourra obtenir davantage en poursuivant seule.

Article 580 du Code de procédure civile


L’intervention 

Il est possible pour une personne qui n’est pas celle qui a demandé l’action collective d’intervenir dans le dossier. 

Article 586 du Code de procédure civile

Par contre, les membres du groupe n’ont normalement pas à se soumettre à des expertises médicales ou à des interrogatoires et ils peuvent se contenter de suivre le dossier de loin.

Article 587 du Code de procédure civile


Le procès

S’il y a un procès, ça peut prendre plusieurs années avant qu’une décision ne soit rendue et qu’une indemnité ne soit versée. Plus le dossier est complexe, plus ça peut être long.

Si une indemnité est finalement versée, la loi fixe de manière assez précise comment elle sera distribuée. 

Article 595 et suivants du Code de procédure civile

Il faut néanmoins rester attentif et suivre l’évolution du dossier pour ne rien manquer.


Le règlement

Il est possible que l’action collective se règle avant le procès, mais tout règlement devra être approuvé par le Tribunal après qu’un avis ait été transmis aux membres. 

Article 590 du Code de procédure civile

Un règlement peut survenir à toutes les étapes du processus, et il occasionne généralement un versement plus rapide des indemnités qu’en cas de procès.


Les frais

Le représentant et ses procureurs peuvent également recevoir une indemnité qui couvrira les frais engagés, suite à un règlement ou suite à un jugement.

Article 593 du Code de procédure civile

Enfin, il existe également un Fond d’aide aux actions collectives qui a pour mission d’aider financièrement les personnes qui souhaitent entreprendre une action collective, comme son nom le dit.


Le registre

Finalement, il existe un Registre des actions collectives dont l’accès est public et gratuit.

Ce registre contient une foule d’informations pertinentes sur les actions collectives passées et présentes.


Exemples d’actions collectives

La non conformité des déclarations et des descriptions des olives noires vendues et/ou distribuées par les défenderesses. Les représentations fausses et trompeuses du produit vendu.
Annie Langlais c. Walmart du Canada & Als
Les frais de réservation et de pourboire que les consommateurs ont payés alors qu’ils n’étaient pas inclus dans le prix annoncé.
Olivier Phanor c. Croisières AML Inc. et al.
Une action collective en dommages-intérêts punitifs contre Bell Canada pour avoir effectué des activités de commerçants itinérants sans détenir les permis requis en vertu de la loi sur la protection du consommateur.
Marie-Josée Langlois-Vinet c. Bell Canada
Les frais de service et les taxes sur les frais de service payés en trop par les clients de UberEats
Fay Leung c. Uber Canada Inc.
Les consoles ou manettes Nintendo Switch™, Nintendo Switch™ Lite, Joy-Con™ et Nintendo Switch Pro qui sont défectueuses.
Kelly-Ann St-Laurent c. Nintendo of Canada Ltd.
La publication, la diffusion illégale et le téléchargement sur plusieurs sites Web de vidéos ou de photos intimes et du matériel d’exploitation sexuel qui ont été affichées sans le consentement des sujets par les défenderesses.
Jane Doe c. 9219-1568 Québec inc. (MindGeek)
Les cigarette électroniques de marque « JUUL » contenant des cartouches remplies avec une liquide comprenant plusieurs substances nocives et/ou addictives, dont la nicotine entre autre, et présentées comme étant un substitut à la cigarette traditionnelle.
Sandro Salvatore c. JUUL LABS CANADA LTD et JUUL LABS INC. et ALTRIA GROUP INC.
Des frais de retard illégaux et abusifs payés par les consommateurs de Rogers Communications Canada inc.
Christopher Zakem c. Rogers communications Canada inc.
Une action collective contre Les Religieux de Saint-Vincent de Paul relativement aux agressions sexuelles perpétrées par tout religieux, membre, employé ou préposé de la Congrégation religieuse.
A.B. c. Les Religieux de Saint-Vincent de Paul (Canada)
Représentation erronée du niveau d’économie de carburant des véhicules Ford
Sabourin c. Ford Motor Company of Canada, Limited et Ford Motor Company
Cette action vise à sanctionner la faute commise par les défenderesses lorsqu’elles ont coupé illégalement l’accès des Membres aux chaînes TVA SPORTS, TVA SPORTS 2 et TVA SPORTS 3 ainsi que l’indemnisation du préjudice qui en découle.
CATHERINE VALIQUETTE c. GROUPE TVA INC. et QUÉBECOR INC et QUÉBECOR MÉDIA INC.
Canada Dry Mott’s inc. produit, commercialise, distribue et vend les sodas gingembre Canada Dry aux membres du groupe en prétendant faussement qu’ils sont « fait à partir de vrai gingembre ». Le gingembre est une plante et le demandeur allègue qu’il n’y a pas de gingembre dans les sodas gingembre Canada Dry. Cette action collective a pour but d’obtenir le remboursement des montants versés en trop par les membres du groupe pour les sodas gingembre Canada Dry.
David Zouzout c. Canada Dry Mott’s Inc. et Keurig Dr Pepper Inc
Une action collective en dommages-intérêts contre la Ville de Montréal en raison du profilage raciale contre les communautés noires et culturelles par la Police de Montréal.
Ligue des noirs du Québec c. Ville de Montréal
Le décollement ou délamination de la peinture des voitures Honda Civic des années 2006 à 2013.
Stéphanie Daunais c. Honda Canada Inc.
La publicité trompeuse des produits Aveeno Active Naturels comme étant des produits complètement naturels.
Piccolo c. Johnson & Johnson Inc.
Toutes les personnes agressées et/ou harcelées sexuellement par Gilbert Rozon.
Les courageuses c. Gilbert Rozon
Une action collective contre Samsung Electronics Canada Inc. et al. qui fabriquent et mettent en marché des laveuses à chargement vertical qui sont défectueuses et susceptibles d’exploser.
Chantal Gagnon c. Samsung Electronics Canada Inc. et al
Les Québécois ayant acheté une garantie prolongée des magasins Best Buy ou Future Shop, ainsi que toutes les personnes qui ont acheté une garantie prolongée des magasins Best Buy ou Future Shop au Québec le ou après le 19 septembre 2004
Union des consommateurs et Jessica Desjardins c. Magasins Best Buy Ltée

Pour des plus d’information sur l’action collective, contactez-nous.

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