Services
Découvrez notre approche moderne, accessible et abordable
Immobilier
Notre cabinet d’avocat possède une bonne expérience du droit immobilier, voici certains services offerts :
01
Vice caché
Le recours en vice caché vise à permettre à un acheteur d’obtenir une diminution du prix d’achat, ou l’annulation de la vente, suite à la découverte d’une déficience affectant l’immeuble.
02
Bail
Le bail immobilier permet de prévoir l’ensemble des droits et obligations du propriétaire et du locataire d’un immeuble, et d’éviter bien des soucis.
03
Passation de titre
Le recours en passation de titre permet à l’acheteur d’un immeuble de forcer le vendeur à lui vendre son immeuble lorsqu’il a accepté sa promesse d’achat.
04
Empiètement
Le recours pour empiètement permet au propriétaire d’un immeuble de recevoir une compensation ou de récupérer une partie de son terrain lorsqu’un voisin se l’est approprié sans droit.
05
Troubles de voisinage
Le recours pour trouble de voisinage permet d’obtenir une compensation ou une ordonnance contre un voisin lorsque son comportement ou ses activités dépassent les limites du bon voisinage.
06
Syndicat de copropriété
Le Syndicat de copropriété s’assure de la bonne gestion d’un immeuble détenu en copropriété et des bonnes relations entre copropriétaires.
07
Bornage
La demande en bornage permet au propriétaire d’un immeuble de forcer son voisin à établir la limite de leurs terrains respectifs en cas d’incertitudes ou de conflits.
Logement
Notre cabinet d’avocat représente tant les propriétaires que les locataires pour les services juridiques suivants :
01
non-paiement de loyer
Une demande de non-paiement de loyer peut être faite par un locateur afin d’obtenir le paiement du loyer et/ou la résiliation du bail du locataire en défaut.
02
Abandon de logement et déguerpissement
Un locataire peut abandonner un logement qui représente un danger pour la santé et la sécurité des occupants. Un locataire peut également abandonner un logement sans raison valable, dans ce cas on parlera de déguerpissement.
03
Cession de bail et sous-location
Un locataire peut céder ou sous-louer son bail après avoir donné un avis au propriétaire qui ne peut refuser que si le candidat du locataire n’a pas une capacité financière suffisante ou si son historique de locataire révèle un mauvais comportement locatif.
04
Reprise de logement
Un propriétaire peut reprendre un logement dans des cas bien précis prévus par la Loi. Cependant, si une reprise de logement est jugée abusive ou de mauvaise foi, le locataire pourra avoir droit au versement d’une somme d’argent.
05
Résiliation de bail
Il existe plusieurs situations qui peuvent entrainer une résiliation de bail tant de la part du propriétaire de la part du locataire. Généralement, il faudra s’adresser au Tribunal administratif du logement pour obtenir la résiliation d’un bail.
06
Diminution de loyer
Un locataire qui ne peut pas jouir pleinement de son logement peut s’adresser au Tribunal administratif du logement afin d’obtenir une diminution de loyer.
07
Augmentation et fixation du loyer
À chaque année, un propriétaire a droit d’augmenter ses loyers. Par contre, le locataire peut contester cette augmentation, dans ce cas, le propriétaire devra faire une demande de fixation de loyer au Tribunal administratif du logement.
08
Rétractation de jugement
Lorsque le Tribunal administratif du logement rend une décision en l’absence d’un propriétaire ou d’un locataire, celui-ci peut demander une rétractation de jugement si son absence à l’audience est justifiée par un motif sérieux.
Travail et emploi
Notre cabinet d’avocat représente les employeurs, les employés et les syndicats dans toutes les sphères des relations de travail.
01
Tribunal administratif du travail
Le Tribunal administratif du travail tranche des plaintes pour harcèlement psychologique au travail, pour congédiement sans cause, pour salaires impayés et pour une panoplie d’autres recours entre employeurs, employés et syndicats.
02
Politiques de l’employeur
L’adoption de politiques par les employeurs est parfois obligatoire, comme celle sur la prévention du harcèlement psychologique au travail, parfois essentielle, comme la politique sur l’utilisation du cellulaire, celle sur l’usage de drogue. Un manuel de l’employé est d’ailleurs une bonne manière d’intégrer dans un seul document toutes ces politiques.
03
Plainte contre un syndicat (47.2)
Lorsqu’un syndicat manque à son devoir de juste représentation envers l’un de ses membres, par négligence, mauvaise foi ou discrimination, par exemple, cet employé syndiqué peut adresser une plainte contre son syndicat au Tribunal administratif du travail.
04
Arbitrage de grief
Les litiges qui opposent les syndicats ou l’un de leur membre avec un employeur sont réglés par la procédure d’arbitrage de grief qui est prévue à la convention collective de travail.
05
CNESST
La commission des normes, de l’équité et de la santé et de la sécurité du travail, aussi connu sous l’acronyme CNESST, reçoit les plaintes liées aux normes du travail et décide de l’admissibilité des réclamations pour accident de travail, ainsi que tout ce qui touche de près ou de loin à ces domaines.
06
Comission des droits de la personne et droits de la jeunesse
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse reçoit les plaintes en matière de discrimination en milieu de travail, en matière de logement ou dans les services publics, par exemple.
Mise en demeure
Faites rédiger ou réviser votre mise en demeure par un avocat, sans tracas.
01
Diminution de loyer
Sauf exception, la mise en demeure est obligatoire avant de faire une demande de diminution de loyer au Tribunal administratif du logement ou à la Cour pour un bail commercial.
02
Bornage
La première étape requise dans le cadre d’une demande de bornage est l’envoi d’une mise en demeure qui doit comprendre des indications bien précises, adressée à son voisin.
03
Vice caché
La première chose à faire suite à la découverte d’un vice caché est de dénoncer ce vice au vendeur. L’envoi d’une mise en demeure est un excellent moyen de remplir cette obligation.
04
Passation de titre
La demande en passation de titre qui sert à forcer un vendeur à respecter une promesse d’achat qu’il a accepté, doit être précédé de l’envoi d’une mise en demeure.
05
Bien défectueux
L’acheteur d’un bien défectueux doit mettre le vendeur du bien en demeure avant de faire réparer le bien en question.
06
Faute professionnelle
Lorsqu’un professionnel commet une faute professionnelle, il faut le mettre en demeure de corriger sa faute ou son erreur avant de la faire corriger par un autre professionnel.
07
Travaux de construction
Lorsqu’un entrepreneur en construction effectue mal des travaux que l’on souhaite faire corriger, il faut le mettre en demeure de la faire avant de les corriger nous même et de les faires corriger par un autre entrepreneur.
08
Clause résolutoire
Lorsqu’un vendeur souhaite faire valoir une clause résolutoire suite au défaut de paiement d’un acheteur, il doit d’abord lui transmettre une mise en demeure.
09
Véhicule défectueux
L’acheteur d’un véhicule défectueux doit envoyer une mise en demeure au vendeur du véhicule avant de le faire réparer.
Discipline et déontologie
Confiez votre défense à un avocat dans le cadre de plainte disciplinaire ou déontologique
01
Comité de discipline de l’OACIQ
Le comité de discipline de l’OACIQ entend les plaintes disciplinaires adressées contre les courtiers immobiliers du Québec.
02
Déontologie policière
Le Comité de déontologie policière entend les plaintes déontologiques adressées contre les policiers du Québec.
03
Conseils de discipline
Les conseils de discipline entendent les plaintes disciplinaires adressées contre les professionnelles du Québec qui sont membres d’un ordre professionnel.
04
Ordres professionnels
Les ordres professionnels font des enquêtes suite à des plaintes adressées contre leurs membres et déposent, lorsqu’ils le jugent pertinent, des plaintes auprès des conseils de discipline.
Contrats
Confiez la rédaction ou la révision de vos contrats à un avocat.
01
Bail
La rédaction et la publication d’un bail commercial permet de protéger tant le propriétaire et que le locataire, et ce, bien au-delà de ce que vous pouvez imaginer.
02
Convention unanime entre actionnaires
Une convention unanime entre actionnaires permet aux actionnaires d’une entreprise limiter les pouvoirs du conseil d’administration, de prévoir des procédures qui s’appliqueront en cas de conflits entre les actionnaires, ainsi que plusieurs autres éléments essentiels qui régiront les relations entre les actionnaires.
03
Convetion de copropriété maladies graves
La Convention de copropriété assurance maladies graves est convention qui permet d’appliquer une stratégie avantageuse pour les actionnaires d’une entreprise.
04
Contrat de travail et manuel de l’employé
Le contrat de travail et le manuel de l’employé sont des composantes essentiels et indispensables dans la gestion des relations de travail d’une entreprise.
Référencement
Si nous ne pouvons vous aider nous vous trouverons le meilleur avocat pour le faire.
01
Droit familial
Notre réseau de partenaire, nous permet de vous trouver, sans aucun frais, le meilleur avocat pour vos besoins en matière de divorce, de pension alimentaire ou droit de garde, et ce, partout au Québec.
02
Droit criminel
Notre réseau de partenaire, nous permet de vous trouver, sans aucun frais, le meilleur avocat pour vos besoins en matière criminelle, et ce, partout au Québec.
03
Droit corporatif
Notre réseau de partenaire, nous permet de vous trouver, sans aucun frais, le meilleur avocat pour vos besoins en matière de corporative, fiscale et transactionnelle, et ce, partout au Québec.
04
Notaire
Notre réseau de partenaire, nous permet de vous trouver, sans aucun frais, le meilleur notaire pour vos besoins en matière immobilière, testamentaire ou autres, et ce, partout au Québec.
Constat d’infraction
Confiez votre défense à un avocat de notre cabinet.
01
Excès de vitesse
Un excès de vitesse peut vous valoir jusqu’à 36 points d’inaptitudes, dans le cas des grands excès de vitesse, et une amende de plusieurs centaines, voir des milliers de dollars, et la suspension du permis de conduire.
02
Cellulaire au volant
L’utilisation du cellulaire au volant peut vous valoir 5 points d’inaptitude, une amende variant entre 300 $ et 600 $, et la suspension du permis de conduire allant jusqu’à 30 jours en cas de récidive.
03
Délit de fuite
Un délit de fuite peut vous valoir 9 points d’inaptitude et une amende pouvant aller jusqu’à 2000 $.
04
Conduite dangereuse
La conduite dangereuse peut se manifester de différente manière, elle peut vous valoir 4 points d’inaptitudes et une amende minimale de 1000 $.