Travail et emploi

Réclamation hors délai à la CNESST

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Le travailleur qui subit un accident de travail à 6 mois pour soumettre sa réclamation à la CNESST.

Lorsqu’il souhaite demander la révision d’une décision, il a 30 jours pour s’exécuter.

Lorsqu’il souhaite porter plainte contre son employeur parce qu’il a été congédié à cause d’un accident du travail, il a aussi 30 jours pour soumettre sa plainte à la CNESST.

Ça fait beaucoup de délai à connaitre, et le non-respect de ces délais peut avoir des conséquences extrêmement fâcheuses pour le travailleur. Il peut perdre des droits importants, comme celui de recevoir une indemnité pendant son incapacité à travailler.

Par contre, il y a heureusement des circonstances qui peuvent justifier qu’une plainte ou une réclamation à la CNESST soit faite hors délai.

Dans ce texte, nous vous donnons 5 motifs qui ont été acceptés pour permettre au travailleur de faire une réclamation hors délai à la CNESST.

Nous vous donnons également plusieurs autres motifs qui ne permettent pas de justifier le dépôt d’une plainte ou d’une réclamation hors délai à la CNESST.


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5 motifs acceptés pour faire une réclamation hors délai à la CNESST

Le motif raisonnable

La CNESST et le Tribunal administratif du travail ont le pouvoir de relever un travailleur des conséquences de son défaut de respecter un délai pour faire une réclamation ou pour faire une plainte, si ce travailleur est en mesure de démontrer qu’il a un « motif raisonnable » pour justifier son retard.

Article 352 LATMP

Le « motif raisonnable » est défini comme suit :

un motif non farfelu, crédible et qui fait preuve de bon sens, de mesure et de réflexion

Boulet et VIA Rail Canada inc.

Puisque selon un adage bien connu, la procédure doit être la servante du droit et non sa maitresse, la CNESST et le Tribunal administratif du travail doivent faire preuve de souplesse lorsqu’ils évaluent le « motif raisonnable » du travailleur. Le but est d’éviter de lui faire perdre des droits pour une simple question de procédure.

Torres c. Commission des lésions professionnelles

Cependant, la CNESST et le Tribunal administratif du travail ne doivent examinés rigoureusement les motifs soumis par le travailleur, au cas par cas.

Il est fondamental que le travailleur démontre qu’il n’a pas fait preuve de négligence, de désintéressement, ou encore s’insouciance dans le suivi de son dossier. Ces erreurs lui étant fatales!

Spenard et Agence des services frontaliers du Canada


5 exemples de motifs jugés raisonnables

  • La négligence d’un représentant, alors que le travailleur a été diligent

Demers et Aluminium Fortin inc.


  • Le travailleur a été induit significativement en erreur par un représentant de l’employeur ou de la CNESST

Meunier et Électronique Addison ltée


  • Le travailleur a été induit en erreur par un profesionnel de la santé

Neault et Constructions FGP inc.


  • Incapacité du travailleur ou de sérieuses difficultés, médicalement démontrées, découlant de l’état psychologique ou de la prise de médicaments

Dionne (Re)

Hotte et Commission scolaire des Draveurs


  • Un imbroglio administratif ou juridique sérieux

Peralta et Viandes Bernard Centrale inc.


Exemples de motifs qui n’ont pas été acceptés

  • La simple allégation d’un état dépressif du travailleur

Aubé (Re)

St-Amand (Re)

Paquet et Caisse populaire Desjardins de la Haute-Gaspésie


  • Le désir du travailleur de compléter son dossier médical avant de contester

Jarda et Paysages DGB inc.


  • L’attente d’un diagnostic précis et complet

McKinnon et Automobiles Mauger Ford inc.

Blanchette et Verreault Navigation inc.


  • Le fait que les médecins consultés n’aient pas conseillé de produire une réclamation

Martin et Transport Serge Lapalme


  • L’ignorance de la loi

Dubé et Québec Sportif (F)


  • Une incertitude quant au désir de contester, l’attente de la suite des événements et de l’évolution de la lésion, la tentative de règlement, la négligence

Blanchette et Verreault Navigation inc.

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