Justice

Le Tribunal de la Régie des alcools

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La Régie des alcools, des courses et des jeux est chargée de réglementer les activités et secteurs suivants :

Les courses de chevaux
Les sports de combats professionnels
Les appareils d’amusements (arcade)
Les appareils de loterie-vidéo
Les Bingos
Les concours publicitaires
Les tirages
Les permis d’alcools

Dans la plupart des cas, elle délivrera des permis ou des licences permettant de faire l’une ou l’autre de ces activités, et elle exigera des frais pour les obtenir.

Son rôle est également d’exercer un contrôle sur ces secteurs d’activités. Ce contrôle peut s’exercer par le Tribunal de l’organisme dont les décisions peuvent avoir pour effet la délivrance, la suspension ou la délivrance d’un permis.

Le Tribunal de la Régie peut également émettre des sanctions administratives pécuniaires, en d’autres mots, des amendes aux personnes qui ne respectent pas la Loi et les règlements dans les secteurs d’activités que la Régie administre.

Puisqu’il peut-être difficile de se retrouver lorsque l’on souhaite obtenir un permis d’alcool, lorsque l’on souhaite faire un concours publicitaire, ou encore, lorsque l’on fait face à une demande devant le Tribunal de la Régie des alcools, nous avons regroupés, dans ce texte, plusieurs informations utiles.

Voici les sujets abordés :


Il est écrit parler à une avocat et il y a deux personnes avec des casques d'écoutes en arrière-plan, il y a aussi le logo de neolegal

Nouveautés en matière de permis d’alcools (2018)

En 2018, une Loi modernisant l’encadrement des permis d’alcool a été adoptée par Québec.

Voici les principales nouveautés :


Nouvelles catégories et options

Cette loi modifie la désignation de certains permis et précise ou élargit les activités que ceux-ci autorisent.

Elle crée de plus deux nouvelles catégories de permis :

Le permis accessoire
Le permis de livraison

Elle ajoute différentes options qui autorisent le titulaire de permis à exercer des activités spécifiques :

Sans mineur 
Traiteur
Pour servir
Fabrication domestique

Elle permet également au gouvernement de déterminer d’autres catégories de permis.


Nouvelles conditions de délivrance

1) Une personne qui n’a pas la citoyenneté canadienne peut dorénavant d’obtenir un permis d’alcool, et ce, même si elle ne réside pas au Québec en tant que résident permanent, à la condition qu’elle détienne un permis de travail délivré par les autorités canadiennes de l’immigration l’autorisant à travailler au Québec.
2) La Régie des alcools, des courses et des jeux doit dorénavant refuser de délivrer un permis d’alcool si la personne chargée d’administrer l’établissement où serait exploité le permis a commis, dans les cinq ans précédant la demande, un acte criminel ou une infraction qui aurait empêché le demandeur d’obtenir le permis. 
3) La Régie des alcools, des courses et des jeux peut imposer, lorsqu’elle donne un permis d’alcool, toute condition liée à l’exploitation du permis qu’elle considère pertinente pour assurer la sécurité publique ou la tranquillité publique.

Nouvelles conditions d’exploitations

Un permis peut dorénavant être délivré pour une exploitation saisonnière
Les épiceries peuvent dorénavant vendre de l’alcool dès 7 heures le matin
Les mélanges de bières vendus dans les épiceries doivent dorénavant avoir un taux d’alcool maximum de 7 %
Les mineures peuvent dorénavant être présent sur la terrasse d’un bar avec leur parent jusqu’à 22 heures 
La clientèle des bars pourra dorénavant y rester jusqu’à 4 heures du matin
Les restaurants pourront, sous certaines conditions, vendre de l’alcool, sans que les clients ne soient obligés de consommer de la nourriture, comme c’était le cas avant
La consommation d’alcool dans les aires communes d’un lieu d’hébergement, est dorénavant permise, sur approbation de la Régie
Les fabricants d’alcool peuvent dorénavant participer à des salons de dégustation pour faire la promotion de leurs produits sans être tenus d’obtenir un permis de réunion.
Les producteurs de bière artisanal peuvent dorénavant vendre ses produits au titulaire de permis de réunion
Les distillateurs peuvent dorénavant vendre les alcools et les spiritueux qu’ils fabriquent, directement à la distillerie. Ils ne peuvent toutefois pas en vendre  aux titulaires de permis de vente de boissons alcooliques
Il est dorénavant interdit d’avoir un permis industriel de fabricant de vin ou de distillateur et d’un permis de production artisanale
La loi permet dorénavant l’ouverture à l’avance des bouteilles de boissons alcooliques
La loi permet dorénavant la préparation à l’avance de carafons de vin ou de mélanges de boissons alcooliques
La loi permet dorénavant l’utilisation de bouteilles de boissons alcooliques vides et non timbrées à des fins décoratives
La loi permet dorénavant l’usage ou la fabrication de boissons alcooliques à des fins pédagogiques ou lors de recherches

Formation

Une formation sur la consommation responsable de boissons alcooliques est dorénavant obligatoire pour :

Les titulaires de permis
Les personnes chargées d’administrer l’établissement dans lequel un permis est exploité
Certains membres du personnel déterminé par le gouvernement

D’ailleurs, un membre du personnel ayant suivi la formation doit être présent en tout temps dans l’établissement lorsque de l’alcool y est vendu.


Nouveaux pouvoirs de la Régie des alcools, des courses et des jeux

La Régie des alcools, des courses et des jeux peut dorénavant :

Suspendre ou de révoquer, ou imposer à un titulaire de permis des sanctions administratives pécuniaires, en cas de manquement au Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques
Rejeter de plein droit une opposition lorsqu’elle porte uniquement sur des motifs économiques ou de concurrence
Prendre toute mesure visant à encourager les titulaires de permis à se conformer aux lois
Émettre des ordonnances additionnelles dans le cadre d’une audition tenue devant la Régie dans un délai de moins de 20 jours lorsqu’un titulaire de permis fabrique des boissons alcooliques de manière non conforme au cadre juridique ou vend des boissons alcooliques à une personne qui est titulaire d’un permis mais qui n’est pas autorisée à les vendre

Sources :

Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques  

https://www.racj.gouv.qc.ca/changements-legislatifs/changements-legislatifs/moderniser-le-regime-des-permis-dalcool.html

Consultez le tableau récapitulatif du nouvel encadrement des permis d’alcool.


Comment obtenir un permis d’alcool

Pour obtenir un permis d’alcool à la Régie des alcools, des courses et des jeux, il faut remplir certaines conditions très strictes qui sont prévues dans la Loi sur les permis d’alcool et ses règlements.

D’abord, il faut savoir que la Régie des alcools, des courses et des jeux a rappelé à plusieurs reprises que l’obtention d’un permis d’alcool n’est pas un droit, mais un privilège.

9541764 Canada inc. (Société secrète)

Sauf exception, la personne qui demande un permis d’alcool doit être majeure et citoyenne canadienne, ou résidente permanente.

Article 36 de la Loi sur les permis d’alcool

De manière générale, tous les associés et administrateurs d’une personne morale ayant au moins 10 % des droits de vote doivent respecter les conditions de la Régie des alcools, des courses et des jeux pour l’octroi d’un permis d’alcool.

Article 38 de la Loi sur les permis d’alcool

Il faut également répondre aux conditions suivantes :

Être propriétaire ou locataire de l’établissement, ou être expressément autorisé par le propriétaire ou le locataire de l’établissement où sera exploité le permis d’alcool
Avoir aménagé l’établissement selon les normes prescrites par la Loi sur les permis d’alcool
Obtenir une attestation de conformité au règlement d’urbanisme
Payer les droits de permis d’alcool

Article 39 de la Loi sur les permis d’alcool

Au moment de présenter la demande de permis d’alcool à la Régie des alcools, des courses et des jeux, il faut normalement :

a) Démontrer qu’on satisfait aux conditions prévues dans la Loi sur les permis d’alcool, et ses règlements
b) Fournir un cautionnement, à certaines conditions
c) Fournir l’adresse de l’établissement et indiquer chaque pièce et chaque terrasse où sera exploité le permis
d) Fournir un plan détaillé de l’aménagement des pièces et des terrasses où sera exploité le permis
e) Fournir tout autre document pertinent à l’examen de la demande, y compris tout document relatif aux sources de financement des activités visées ou de l’établissement, lorsque la Régie des alcools, des courses et des jeux le demande

Article 40 de la Loi sur les permis d’alcool

En plus des conditions de formes mentionnées précédemment, la personne qui demande un permis d’alcool doit aussi satisfaire aux conditions suivantes :

a) Qu’elle a la capacité d’exercer avec compétence et intégrité les activités pour lesquelles elle sollicite un permis d’alcool
b) Qu’elle n’est pas un prête-nom
c) Que la délivrance du permis n’est pas contraire à l’intérêt public, susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou de nuire à la tranquillité publique
d) Que l’établissement est conforme aux normes prescrites par une loi sur la sécurité, l’hygiène ou la salubrité dans les édifices publics ou sur la qualité de l’environnement
e) Qu’elle n’a pas été déclaré coupable d’un acte criminel lié aux activités visées par a Loi sur les permis d’alcool, et ce, au cours des cinq années qui précèdent la demande

Art. 41 de la Loi sur les permis d’alcool 

Pour plus d’informations sur le demande de permis d’alcool, veuillez consulter le site de la Régie des alcools, des courses et des jeux, ou parler à un avocat.


Opposition à une demande de permis d’alcool

Sauf quelques exceptions, après avoir reçu une demande de permis d’alcool, la Régie des alcools, des courses et des jeux, fait paraître un avis dans un journal circulant sur le territoire où doit être situé l’établissement pour lequel la demande de permis est faite.

La Régie des alcools, des courses et des jeux avise aussi la municipalité et le corps de police du territoire en question.

Article 96 de la Loi sur les permis d’alcool 

Ces avis peuvent donner lieu à une opposition citoyenne, à une opposition policière ou à une opposition municipale.

Article 99 de la Loi sur les permis d’alcool

La Régie des alcools, des courses et des jeux qui reçoit une opposition à une demande de permis d’alcool convoque les parties à une audition pour entendre leurs représentations.

Lors de cette audience, la personne qui demande un permis peut se défendre et faire des représentations. 

Compte tenu de la complexité des demandes d’opposition, il est recommandé de consulter un avocat et de se faire représenter à la Régie des alcools, des courses et des jeux.


Opposition citoyenne

Dans le cas d’une opposition citoyenne, la Régie des alcools, des courses et des jeux a établi depuis plusieurs années, les principes suivants.

Les craintes d’ordre sociologique des citoyens comme être inquiet pour sa quiétude, la crainte de voir s’amplifier le flux de circulation automobile (bruits de moteurs, lumières des automobiles et crissements de pneus), de voir des clients uriner à l’extérieur ou la crainte que la drogue y circulera, ne sont généralement pas retenues pour empêcher l’octroi d’un permis d’alcool.

Il s’agit essentiellement de craintes ou d’appréhensions, et c’est normalement le rôle de la municipalité d’intervenir en temps utile dans ces cas.

Les craintes d’ordre économique, comme la crainte de concurrence, la crainte de voir un immeuble perdre sa valeur, et même la crainte de nuire à la quiétude de locataire d’un immeuble locatif voisin, ne sont généralement pas retenues, non plus, car il s’agit d’intérêts privés, et la Régie des alcools, des courses et des jeux veille à protéger l’intérêt public.

Bar Brutus (Re)

Par contre, lorsque l’opposition citoyenne présente des éléments concrets et réels, comme des problématiques passées d’un établissement à la tranquillité publique alors que le demandeur de permis ne démontre pas avoir pris les mesures pour que de tels problèmes ne se reproduisent pas, la demande de permis peut être refusée.

Salon Mile End (Re)


Opposition policière et municipale

L’opposition policière peut avoir lieu lorsque le demandeur de permis d’alcool fournit des renseignements contradictoires sur le financement de son établissement ou de son projet, ou encore, lorsque le demandeur de permis soulève des doutes sur le fait que c’est véritablement lui qui demande le permis d’alcool.

C’est le cas par exemple, lorsque le conjoint d’un demandeur de permis a des liens avec le milieu criminel.

William 1912 inc.

L’opposition municipale et policière peut être combinée lorsqu’une demande de permis ne respecte pas un règlement d’urbanisme, comme lorsqu’un bar terrasse n’est pas permis dans le secteur où l’établissement souhaite établir ses activités.

Les oppositions policières sont généralement sérieuses, tout comme celles des municipalités. 

Dans certains cas, les demandeurs de permis ont avantage à se désister, lorsqu’une partie de leur demande de permis est en contravention avec les règlements d’urbanisme.

Lorsque la société ou la personne qui demande le permis est soupçonnée d’avoir des liens avec les milieux criminalisés, la solution peut-être de démontrer que ces allégations sont non-fondées, ou bien de dissocier les demandeurs problématiques avec la demande de permis, et ce, sans recourir à l’utilisation de prête-nom.

La Discothèque Le Saint (Re)

Enfin, pour les questions de financement douteux, mieux vaut bien étoffer son dossier et ne pas laisser planer de doute sur les sources de financement, ce qui pourrait faire échec à la demande de permis d’alcool. 


Révocation et suspension de permis d’alcool

La Régie des alcools, des courses et des jeux, peut révoquer ou suspendre, par sa propre initiative. Elle peut également le faire, à la demande :

1) Du titulaire de permis
2) Du ministre de la Sécurité publique
3) D’une municipalité
4) De tout intéressé

Article 85 de la Loi sur les permis d’alcool

Dans certains cas, la Régie des alcools, des courses et des jeux peut soit révoquer le permis, soit le suspendre ou soit imposer une sanction administrative pécuniaire d’un maximum de 100 000 $.

Par contre, il y a des cas, où la Régie des alcools, des courses et des jeux n’a pas le choix de révoquer ou de suspendre un permis. 

Elle peut toutefois, imposer une sanction administrative pécuniaire en plus de la suspension ou la révocation de permis dans ces cas.

Article 86 de la Loi sur les permis d’alcool

La Régie des alcools, des courses et des jeux n’a pas le choix de révoquer ou de suspendre un permis dans les cas suivants :

1) Un titulaire de permis de bar a été déclaré coupable d’une infraction pour avoir employé un mineur ou lui avoir permis de présenter un spectacle ou d’y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues
2) L’exploitation du permis porte atteinte à la sécurité publique
3) Le titulaire du permis ou, si celui-ci est une société ou une personne morale, un de ses associés ou administrateurs ayant plus de 10 % de droit de vote a été déclaré coupable d’un acte criminel lié aux activités visées par la Loi sur les permis d’alcool
4) Le titulaire du permis ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit envers la Régie des alcools, des courses et des jeux
5) Le titulaire du permis fait défaut de payer une sanction administrative pécuniaire qui lui a été imposée et pour laquelle le délai de contestation est expiré

Bien que le choix de la révocation ou de la suspension, ainsi que la durée de celle-ci, dépend des circonstances de chaque dossier, la Régie des alcools, des courses et des jeux suivra normalement les tendances établies dans les décisions rendues en matière similaire par le passé.

Il y a de nombreuses décisions concernant des suspensions de permis pour avoir porté atteinte à la sécurité publique.

La fréquence d’incidents violents, les bagarres entre clients, l’absence de contrôle sur la clientèle et les nombreuses ressources policières requises lors d’interventions sont autant de critères qui peuvent être considérés pour conclure qu’il y a atteinte à la sécurité publique.

9118-9746 Québec inc. (Parc nautique Beach Club)

Les sorties de secours obstruées et que les panneaux de sortie non éclairés lorsque l’établissement est occupé peuvent porter atteinte à la sécurité publique également.

9275-5065 Québec inc. (Café Passion)

Enfin, il y a plusieurs cas où la Régie des alcools, des courses et des jeux peut décider d’une révocation, d’une suspension ou d’une sanction pécuniaire, notamment :

1) Lorsque le permis a été obtenu à la suite de fausses représentations
2) Lorsque le titulaire de permis ne répond plus aux conditions de la Loi
3) Lorsque le titulaire du permis nuit à la tranquillité publique
4) Lorsque le titulaire de permis est un prête-nom
5) Lorsque le titulaire du permis garde ou tolère qu’il soit gardé dans son établissement plus de 10 contenants de boissons alcooliques contenant un insecte, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de ces boissons alcooliques
6) Lorsque le titulaire de permis contrevient à d’autres dispositions de la Loi sur le permis d’alcool

L’infraction de nuisance à la tranquillité publique peut survenir notamment lorsque des mineurs sont présents dans l’établissement.

9132-0952 Québec inc. (Resto-Bar-Philippe)

La consommation excessive de boissons alcooliques dans l’établissement et la vente de boissons alcooliques à des personnes en état d’ivresse est une préoccupation constante du Tribunal et l’a conduit à sanctionner sévèrement ces atteintes à la tranquillité publique.

9118-9746 Québec inc. (Parc nautique Beach Club)


Comment se défendre lors d’une demande liée à de l’alcools non-conformes

La loi sur les permis d’alcool prévoit qu’un titulaire de permis ne doit pas tolérer, dans son établissement, la présence de boissons alcooliques acquises de manière non-conforme à son permis.

Article 72.1 de la Loi sur les permis d’alcool

En cas d’infraction, la Régie des alcools, des courses et des jeux peut imposer une révocation ou une suspension du permis, ou encore, une sanction administrative pécuniaire (SAP) juridictionnelle, une « amende » en d’autres mots. Cette « amende » ne doit pas dépasser 100 000 $.

Article 86 de la Loi sur les permis d’alcool

La Régie des alcools, des courses et des jeux peut imposer une sanction administrative pécuniaire si une quantité de boissons alcooliques d’au plus 3 litres de spiritueux, 6 litres de vin ou 10 litres de bière trouvée lors d’une même visite.

Lorsque la quantité est supérieure le titulaire peut faire face à une révocation ou une suspension de permis.

Article 85.1 de la Loi sur les permis d’alcool


La preuve

Pour ce type d’infraction la preuve, doit démontrer deux éléments :

1) La présence de boissons alcooliques non acquises conformément au permis d’alcool de la titulaire
2) Leur tolérance dans l’établissement par la titulaire

Cégep du Vieux Montréal (Cégep du Vieux Montréal)

Le premier élément est souvent difficile à nier, quoiqu’il soit possible de faire la preuve que les boissons ont été acquises conformément au permis en déposant, simplement les factures d’achats.

9329-6473 Québec inc. (Chambre Gascon)

Le deuxième élément a fait l’objet de nombreuses décisions et interprétations de la part de la Régie des alcools, des courses et des jeux et des tribunaux supérieurs.


Moyens de défense

Il est établi que la Régie des alcools, des courses et des jeux n’a pas à être convaincue de l’intention du titulaire de tolérer ce type de boissons alcooliques, mais plutôt qu’il n’a pas pris les moyens jugés raisonnables pour éviter qu’elles se trouvent dans son établissement.

Boule-o-drome Rive-Sud inc. c. Québec (Alcools, Courses et Jeux)

Les moyens jugés raisonnables par la Régie des alcools, des courses et des jeux sont, notamment :

a) La formation du personnel sur les lois et règlements régissant son permis d’alcool
b) La mise en place des mesures de vérification des achats de boissons alcooliques afin d’éviter la présence de tout produit non conforme à son permis

L’argument voulant que les boissons alcooliques ne soient pas destinées à la vente ne constitue pas une défense valable.

9061-0601 Québec inc. (Restaurant la Banquette)


Détermination de la sanction

Enfin, dans la détermination de la sanction, la Régie des alcools, des courses et des jeux, tient compte notamment des facteurs suivants :

1) la quantité de boissons alcooliques ou d’appareils de loterie vidéo
2) le fait que les boissons alcooliques sont de mauvaise qualité ou impropres à la consommation
3) le fait que les boissons alcooliques sont fabriquées frauduleusement ou falsifiées
4) le fait que le titulaire du permis a contrevenu à l’article 72.1 dans les cinq dernières années
5) le fait que les boissons alcooliques ne sont pas commercialisées par la Société des alcools du Québec et qu’elles ne sont pas fabriquées, embouteillées ou livrées conformément à un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 86 de la Loi sur les permis d’alcool 


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