Travail et emploi

L’ABC de la mutuelle de prévention SST au Québec

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Une mutuelle de prévention est un regroupement d’employeur qui unissent leurs efforts en vue de bénéficier d’une meilleure tarification en matière de Santé et de sécurité du travail.

Elle conseille et assiste les employeurs qui y adhèrent sur des sujets qui ont un impact sur leurs tarifications comme la prévention des lésions professionnelles, la réadaptation et le retour en emploi des travailleurs accidentés.

Il est important de savoir que de faire partie d’une mutuelle de prévention n’est pas automatiquement synonyme d’économie pour un employeur même si c’est le but recherché, comme nous le verrons plus loin.

Au Québec, il existe une bonne centaine de mutuelle de prévention. Il est donc possible, voir même recommandée, de magasiner sa mutuelle.

Il est également possible d’évaluer la performance d’une mutuelle, afin de savoir si elle permet de bénéficier d’une meilleure tarification.

Enfin, il est également possible de changer de mutuelle de prévention, et même d’en créer une de toute pièce.

Le présent texte a été créé dans le but de vous guider à travers toutes ces possibilités et à vous aider à vous retrouver dans le monde des mutuelles de prévention, par le biais d’information et de réponse à certaines questions fréquemment posés par les employeurs.

Voici une liste des sujets qui sont abordés :


Introduction au financement de la CNESST

Au Québec, les victimes d’accidents du travail ou de maladies profesionnelles sont prises en charge par la CNESST. Elle agit en quelques sortes comme un assureur, et ce sont tous les employeurs du Québec qui assurent 100 % de son financement par le biais de leurs cotisations.

Il y a quatre (4) modes de cotisations des employeurs au financement de la CNESST :

La cotisation selon le taux de l’unité
La cotisation selon le taux personnalisé
La cotisation selon l’ajustement rétrospectif
La cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations

La cotisation selon le taux de l’unité

Le mode de cotisation selon le taux de l’unité vise les entreprises dont la masse salariale est peu élevée. Il ne réagit en conséquence pas aux bonnes ou mauvaises performances en santé et sécurité d’un employeur et ne comporte aucune incitation à la prévention, au prompt retour en emploi ou au maintien du lien d’emploi.

Lauzon et Groupe A & A

La cotisation au taux de l’unité est publiée annuellement par la CNESST.

Elle est établie par secteur d’activités, que l’on appelle également « unité de classification ».

Les entreprise cotisées au taux de l’unité sont de très bonnes candidates à l’adhésion à une mutuelle de prévention dans le but de réduire la cotisation qu’elles versent à la CNESST.


La cotisation selon le taux personnalisé

Les employeurs remplissant les conditions du seuil d’assujettissement au taux personnalisé sont cotisés selon un taux qui tient compte de leur propre expérience en matière de santé et de sécurité. Le taux personnalisé de l’employeur est alors établi en comparant l’expérience de cet employeur avec l’expérience des employeurs de son unité.

Lauzon et Groupe A & A

En d’autres mots, les entreprises de cette catégorie paient une prime d’assurance qui est représentative de leur performance en matière de gestion des accidents du travail, par rapport aux autres entreprises comparables.

En général, les employeurs dont la prime annuelle se situe entre 7 500 $ et 400 000 $ sont tarifés selon ce mode. En 2019, cela touche environ 27 % des employeurs.

cnesst.gouv.qc.ca

Les entreprise cotisées au taux personnalisés sont également de très bonnes candidates à l’adhésion à une mutuelle de prévention.


La cotisation selon l’ajustement rétrospectif

Quant au régime rétrospectif, il s’agit d’un régime applicable à la grande entreprise dont le taux de cotisation est établi selon l’expérience réelle des employeurs en matière de santé et de sécurité.

Lauzon et Groupe A & A

La tarification rétrospective s’adresse aux très grandes entreprises dont la cotisation annuelle à la CNESST est généralement supérieure à 450 000 $.

Pour ce mode de cotisation :

les efforts investis par l’employeur en prévention des lésions professionnelles, en réadaptation et en retour en emploi de ses travailleuses et travailleurs accidentés ont des incidences directes sur la cotisation.

cnesst.gouv.qc.ca

Les entreprise cotisées selon le mode rétrospectif, ne sont pas de bonnes candidates à l’adhésion d’une mutuelle de prévention.


La cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations

Finalement, les employeurs tenus personnellement au paiement de la cotisation sont cotisés selon des dispositions particulières prévues par le chapitre X de la LATMP. Il s’agit des employeurs qui exploitent une entreprise de transport ferroviaire ou maritime, interprovincial ou international.

Lauzon et Groupe A & A

Introduction aux mutuelles de prévention SST

Une mutuelle de prévention est un regroupement d’employeurs qui choisissent de s’engager dans une démarche afin de favoriser la prévention des lésions professionnelles, la réadaptation et le retour en emploi des travailleurs accidentés, en vue de bénéficier d’une tarification relative à la santé et à la sécurité du travail qui reflète leurs efforts.

cnesst.gouv.qc.ca

Critères d’admissibilités

Les mutuelles de prévention ont souvent leurs propres critères d’admissibilités.

La CNESST, quant à elle, impose trois (3) conditions aux employeurs pour pouvoir adhérer à une mutuelle de prévention, soit :

Être un employeur
Être en règle avec la CNESST
Être cotisé soit au taux de l’unité, soit au taux personnalisé
cnesst.gouv.qc.ca

Contrat entre la mutuelle et la CNESST

Les employeurs d’une mutuelle et la CNESST signe une entente annuelle qui prévoit les droits et les obligations des employeurs et de la mutuelle. Voici un exemple :

Obligations de l’employeur

Au terme du contrat avec la CNESST, l’employeur s’engage à :

Mettre en application un programme de prévention pour chacun de ses établissements pendant
la durée de l’entente, le mettre à jour et le diffuser aux travailleurs par tout moyen leur permettant de le consulter facilement
Mettre en place des moyens pour promouvoir la connaissance du programme de prévention
par les travailleurs
Mettre en place des moyens pour favoriser la participation des travailleurs à la prise en charge
de leur santé et de leur sécurité au travail
Utiliser des méthodes et des techniques pour identifier les risques, les éliminer et les contrôler 
Planifier les actions en santé et sécurité du travail à mettre en œuvre pour l’année à venir
Effectuer un bilan annuel des actions en santé et sécurité du travail réalisées
Désigner, en collaboration avec les autres membres de la mutuelle de prévention, un responsable en santé et sécurité du travail pour la mutuelle de prévention
Collaborer avec le responsable en santé et sécurité du travail désigné par la mutuelle de
prévention
Diffuser aux travailleurs un avis indiquant qu’il est membre d’une mutuelle de prévention
cnesst.gouv.qc.ca

Obligations de la mutuelle

Au terme du contrat avec la CNESST, la mutuelle doit quant à elle :

Désigner un responsable de la santé et sécurité du travail lors de la création ou
du renouvellement de la mutuelle
Démontrer qu’elle favorise concrètement la prévention des lésions professionnelles, la réadaptation et le retour en emploi des travailleurs accidentés
Faire un exposé sommaire faisant état des mesures envisagées pour l’année à venir
Produire le bilan des activités mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans l’exposé sommaire
cnesst.gouv.qc.ca

Bénéfices directes

La participation à une mutuelle de prévention assujettit l’employeur membre au taux personnalisé.

L’adhésion à une mutuelle suppose également que le taux de l’employeur membre sera désormais déterminé à partir des masses salariales et des prestations de tous les employeurs de la mutuelle de prévention. Par conséquent, l’adhésion à une mutuelle de prévention ne signifie pas automatiquement une réduction de la prime, puisque cette réduction dépend des résultats obtenus par les membres de la mutuelle. Si la performance des membres de la mutuelle est inférieure à celle de l’unité, le taux peut même augmenter.

cnesst.gouv.qc.ca

Il est d’ailleurs important de savoir que l’adhésion a une mutuelle de prévention n’aura pas d’incidence immédiate sur le montant de la prime annuelle.

L’impact se fera sentir graduellement à partir de la deuxième année d’adhésion, comme le démontre le tableau ci-dessous :

Tableau de l'impact de l'adhésion en 2022 à une mutuelle de prévention sur les primes d'un employeur
cnesst.gouv.qc.ca

Bénéfices indirectes

Les bénéfices indirectes de l’adhésion à une mutuelle de prévention sont la saine gestion de la santé et de la sécurité au travail qui entraine normalement une diminution des coûts imputables aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles comme, les coûts liés aux pertes matérielles découlant de l’accident, à l’embauche, à la formation ou à la baisse de productivité, par exemple.


Comment créer une mutuelle de prévention SST

Critères

Il y a deux (2) critères à remplir pour créer une mutuelle :

La somme des cotisations annuelles des membres de la mutuelle doit être supérieure au seuil fixé pour l’assujettissement au taux personnalisé (environ 9 000 $, en 2020)
Les employeurs membres de la mutuelle doivent se doter d’un mécanisme approprié pour le règlement des conflits pouvant survenir entre eux
cnesst.gouv.qc.ca

Formalités

La présentation d’un projet de mutuelle

Les employeurs souhaitant créer une mutuelle de prévention doivent soumettre une demande écrite à la CNESST avant le 1er octobre d’une année.

Le document de présentation d’une mutuelle doit démontrer l’importance que cette dernière accorde au retour en emploi des travailleurs victimes d’une lésion professionnelle chez les employeurs membres.

cnesst.gouv.qc.ca

Le regroupement d’employeur doit désigner une personne qui se chargera de la correspondance avec la CNESST, pour les fins de la demande.

Ils doivent également désigner un responsable en santé et sécurité du travail pour la mutuelle de prévention.

Ils doivent faire parvenir à la CNESST :

La liste des noms des employeurs et leurs NEQ
Une Résolution en vue de la signature d’une entente avec la CNESST pour la constitution d’une mutuelle de prévention ou une Procuration en vue de la signature d’une entente avec la CNESST pour la constitution d’une mutuelle de prévention
Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le regroupement permettrait d’atteindre ses objectifs et ses obligations
cnesst.gouv.qc.ca


Transmission d’un document d’information

Lorsque la CNESST reçoit une demande de regroupement, elle envoie à chacun des employeurs visés par le projet un document d’information à propos des mutuelles de prévention. Ce document contient tous les renseignements nécessaires afin que chacun des employeurs puisse prendre une décision éclairée.

cnesst.gouv.qc.ca

Étude du dossier par la CNESST

Chaque projet de création d’une mutuelle est analysé par la CNESST. Cette dernière vérifie notamment si chaque employeur est en règle, si aucun n’est assujetti au mode de tarification rétrospectif et si le projet de regroupement présenté par les employeurs permettra d’atteindre les objectifs poursuivis.

cnesst.gouv.qc.ca

Signature du contrat

Si la CNESST accepte le projet de création qui lui a été soumis, elle fait signer un contrat à tous les employeurs qui souhaite se regrouper au sein de la mutuelle de prévention à être créée.

Le contrat doit être signé au plus tard, le 31 décembre de l’année précédent sa date d’entrée en vigueur.

La CNESST signe également le contrat qui entrera en vigueur, le 1er janvier.

Dates importantes 

Avant le 1er octobre : Dépôt, par le gestionnaire de la mutuelle, du projet écrit en vue de la création d’une mutuelle ou de son renouvellement, incluant la liste de tous les membres de la mutuelle
Avant le 31 décembre : Acceptation ou refus du projet par la CNESST et retour du contrat signé, le cas échéant
Pour le 1er janvier : Mise à jour du programme de prévention par l’employeur renouvelant son adhésion à la mutuelle
Avant le 1er avril : Élaboration du programme de prévention par le nouveau membre
cnesst.gouv.qc.ca

Élément à considérer lors de la création d’une mutuelle de prévention 

Forme juridique de la mutuelle
Détermination des instances décisionnelles de la mutuelle (conseil d’administration, comités, etc.)
Mode de nomination ou d’élection des personnes siégeant aux instances décisionnelles
Nature et portée des obligations de chacun des membres envers les autres membres et envers la mutuelle elle-même
Mode de financement des activités de la mutuelle
Critère d’admissibilité des membres au sein de la mutuelle
Procédure d’expulsion des membres délinquants de la mutuelle
Mode de règlement des conflits entre les membres de la mutuelle.
lavery.ca

Portrait actuel des mutuelles de prévention SST

Il existe plus d’une centaine de mutuelle de prévention au Québec. Elle regroupe environ 30 000 employeurs.

La CNESST diffuse une liste des mutuelles de prévention :


Comment choisir une mutuelle de prévention SST

La CNESST recommande une liste d’éléments à considérer dans le choix d’une mutuelle de prévention, les voici :

Réputation et expérience du gestionnaire
Frais perçus par la mutuelle
Services offerts en fonction des frais exigé
Accessibilité du gestionnaire
Services disponibles et fournis par le responsable de la mutuelle
Mode de gestion de la mutuelle
Résultats obtenus par les autres membres
Possibilité d’obtenir des services adaptés
Dimension de la mutuelle
cnesst.gouv.qc.ca

La CNESST dresse également une liste des services qui peuvent être offerts par une mutuelle de prévention, la voici :

Soutien dans la mise en place d’un processus d’accueil SST pour les nouveaux employés
Service-conseil relativement à la prévention et à l’élaboration d’un programme de prévention
Soutien dans la gestion des réclamations auprès de la CNESST
Accompagnement dans la gestion des accidents du travail, pour les volets tant médical
qu’administratif
Service-conseil juridique et représentation de l’employeur auprès de la CNESST, de la révision
administrative et du Tribunal administratif du travail (TAT)
Accès à différents programmes de formation dans le domaine de la santé et de la sécurité
du travail
Soutien dans la mise en place d’un calendrier d’inspection du milieu de travail
Visite des établissements ou des chantiers pour repérer les risques et proposer des correctifs
Accès à différents outils et à de la documentation en lien avec la santé et la sécurité du travail
Soutien lié aux lésions professionnelles et accès à des médecins et à des expertises médicales
Analyse et suivi du dossier financier à la CNESST
Enquête lors d’accidents du travail
Évaluation ergonomique des postes de travail
Accès à un conseiller pour répondre aux interrogations en matière de santé et sécurité du travail 
Évaluation et suivi de la performance de la mutuelle ou de votre entreprise en SST
cnesst.gouv.qc.ca

Comment évaluer la performance de ma mutuelle de prévention SST

Avis de calcul du taux personnalisé 

La CNESST envoi, jusqu’à 4 fois par année, un Avis de calcul du taux personnalisé qui permet de voir votre performance dans la mutuelle en fonction des autres employeurs du même secteur d’activités.

L’indice de performance à long terme est généralement situé entre 0.50 et 1.00.

  • Un indice de moins de 0.50 indique une mutuelle hautement performante;
  • Un indice de 0.80 indique une mutuelle dans la moyenne;
  • Un indice de 1.00 indique une mutuelle non performante.

Mon Espace CNESST (anciennement, Guichet en ligne)

En accédant à Mon Espace CNESST, l’employeur a accès à son indice de performance pour les 10 dernières années. Il peut donc voir l’évolution de cet indice et évaluer la performance de sa mutuelle.

Un indice de 0.66 qui devient avec les années un indice de 0.88, est un indicateur de mauvaise performance de la mutuelle.


Comment changer de mutuelle de prévention SST 

Un employeur plus performant que les autres employeurs de sa mutuelle pourrait avoir avantage à joindre une mutuelle plus performante.

Avant d’envisager un changement, voici quelques questions que vous pourriez adresser au gestionnaire actuelle de votre mutuelle de prévention SST :

Les promesses d’économies de cotisations CNESST sont-elles au rendez-vous ?
Est-ce que mon gestionnaire me classe dans sa meilleure mutuelle ?
Est-ce qu’il exclut les mauvais joueurs au bénéfice des autres membres ?

Une mutuelle doit soumettre à la CNESST la liste des employeurs qui composeront sa mutuelle avant le 1er octobre de l’année en cours, en vue d’une adhésion au 1er janvier de l’année suivante.

Il est donc possible de changer de mutuelle chaque année, avant le 30 septembre, mais sous réserve du délai de résiliation prévu à son contrat.

Il est plutôt usuel que les gestionnaires de mutuelle de prévention exige la transmission d’un avis de renouvellement, au moins 90 jours avant la fin du contrat.

Enfin, il est important de noter que lorsqu’un employeur quitte une mutuelle, le même principe que celui vu sous le titre Bénéfices directes sera appliqué. Ainsi, l’impact sur la prime se fera sentir graduellement sur quatre (4) années.

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