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La Loi sur la laïcité de l’état

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Une Loi sur la laïcité de l’état a été adoptée au Québec afin d’assurer, essentiellement, que les services offerts à la population le soit par des personnes qui ont le visage découvert, et sans démonstration d’appartenance religieuse quelconqu’oncque.

Cette Loi vise également a assurer que les personnes qui bénéficient de ses services publiques, le fasse à visage découvert.

Afin de bien comprendre ce que cette implique, nous vous avons préparer un texte explicatif dans lequel les sujets suivants sont abordés :



Le principe de la laïcité de l’état

Voici les considérations sur lesquels reposent la Loi sur la laïcité de l’état que l’on retrouve dans son préambule :

CONSIDÉRANT que la nation québécoise a des caractéristiques propres, dont sa tradition civiliste, des valeurs sociales distinctes et un parcours historique spécifique l’ayant amenée à développer un attachement particulier à la laïcité de l’État
CONSIDÉRANT que l’État du Québec est fondé sur des assises constitutionnelles enrichies au cours des ans par l’adoption de plusieurs lois fondamentales
CONSIDÉRANT qu’en vertu du principe de la souveraineté parlementaire, il revient au Parlement du Québec de déterminer selon quels principes et de quelle manière les rapports entre l’État et les religions doivent être organisés au Québec
CONSIDÉRANT qu’il est important de consacrer le caractère prépondérant de la laïcité de l’État dans l’ordre juridique québécois
CONSIDÉRANT l’importance que la nation québécoise accorde à l’égalité entre les femmes et les hommes
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’établir un devoir de réserve plus strict en matière religieuse à l’égard des personnes exerçant certaines fonctions, se traduisant par l’interdiction pour ces personnes de porter un signe religieux dans l’exercice de leurs fonctions
CONSIDÉRANT que la laïcité de l’État favorise le respect du devoir d’impartialité de la magistrature
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’affirmer la laïcité de l’État en assurant un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne
 Loi sur la laïcité de l’État

Le but de cette Loi est de confirmer que le Québec est laïque.

Il n’y a pas de définition du mot « laïque » dans la Loi.

Le dictionnaire Larousse en ligne, définit la laïcité de la manière suivante :

1. Qui concerne la vie civile, par opposition à la vie religieuse

2. Indépendant des organisations religieuses

www.larousse.fr

Essentiellement, ça veut dire que tout ce qui est du domaine public, les services gouvernementaux, la justice et les écoles publiques, notamment, ne doivent avoir aucune couleur ni aucune saveur religieuse.

Les 4 principes sur lesquels repose la laïcité du Québec sont  : 

1°   la séparation de l’État et des religions;
2°   la neutralité religieuse de l’État;
3°   l’égalité de tous les citoyens et citoyennes;
4°   la liberté de conscience et la liberté de religion.
Article 2 de la Loi sur la laïcité de l’état

Interdiction de porter des signes religieux

Quels sont les signes religieux

Sont considérés comme des signes religieux au sens de la Loi sur la laïcité de l’état, notamment :

Un vêtement
Un symbole
Un bijou
Une parure
Un accessoire
Un couvre-chef

Et tout autre objet, qui est :

1°   soit porté en lien avec une conviction ou une croyance religieuse;
2°   soit raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse.
Article 6 de la Loi sur la laïcité de l’état

À qui il est interdit de porter des signes religieux

Voici la liste des personnes à qui la Loi interdit le port de signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions :

Le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale
Les juges de paix fonctionnaires, les greffiers spéciaux, les greffiers, les greffiers adjoints, les shérifs, les shérifs adjoints, ainsi que le registraire des faillites;
Les membres, les commissaires et les régisseurs des Commissions, Régies et Tribunaux administratifs du Québec
Les commissaires nommés par le gouvernement en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, ainsi qu’un avocat ou un notaire agissant pour une telle commission;
Les arbitres nommés par le ministre du Travail dont le nom apparaît sur une liste dressée par ce dernier conformément au Code du travail
Le ministre de la Justice et procureur général
Le directeur des poursuites criminelles et pénales, ainsi qu’une personne qui exerce la fonction d’avocat, de notaire ou de procureur aux poursuites criminelles et pénales, ainsi que certains membres du personnels
Certains avocats qui font des poursuites pénales pour des organismes publics ou qui représentent des organismes publics
Les agents de la paix qui exercent leurs fonctions principalement au Québec
Les directeurs d’écoles, les directeurs adjoints ainsi que les enseignants des centres de services scolaires du Québec
Annexe II, Loi sur la laïcité de l’état

Exceptions

Certaines personnes visées par l’interdiction de porter des signes religieux bénéficient de droits acquis. Ce qui signifie qu’elles ne sont pas obligées de se conformer à cette interdiction.

Il s’agit essentiellement des personnes qui étaient déjà en poste avant le 27 mars 2019.

Article 31 de la Loi sur la laïcité de l’état


Obligation d’avoir le visage découvert

Qui à l’obligation d’avoir le visage découvert

L’obligation d’avoir le visage découvert s’adresse aux personnes suivantes :

Les membres du personnel des organismes énumérés, ci-après
Les personne qui conclut un contrat ou reçoive une aide financière des organismes énumérés, ci-après, lorsque l’organisme l’exige
Les personnes qui se présentent pour recevoir un service par un membre du personnel d’un organisme lorsque cela est nécessaire pour permettre la vérification de son identité ou pour des motifs de sécurité.
Articles 8 et 10 de la Loi sur la laïcité de l’état

Exceptions

Certaines personnes sont exemptées de l’application de la Loi si leurs visages est couvert pour l’une des raisons suivantes :

Motif de santé
(Le port du masque lors de la COVID-19, par exemple)
Handicap
(La personne qui vient de subir une chirurgie au visage, par exemple)
Exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches.
(Le chirurgien, par exemple
Articles 8 de la Loi sur la laïcité de l’état

Voici la liste des principaux organismes* dont les membres du personnel doivent exécuter leurs fonctions à visages découvert :

Les ministères du gouvernement
Hydro-Québec
Investissement Québec
Loto-Québec
Société des alcools du Québec
Société québecoise du cannabis
Bureau des coroners
Bureau des enquêtes indépendantes
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commission d’accès à l’information
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des transports du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Curateur public
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Office de la protection du consommateur
Office québécois de la langue française
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Tribunal administratif du logement
Tribunal des droits de la personne
Agence du revenu du Québec
Autorité des marchés financiers
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec
Corporation d’urgences-santé
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Héma-Québec
Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec
Musée d’Art contemporain de Montréal
Musée de la Civilisation
Musée national des beaux-arts du Québec
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie du bâtiment du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société québécoise d’information juridique
Société des Traversiers du Québec
Société des établissements de plein air du Québec
Tribunal administratif du Québec
Tribunal administratif du travail
Les employés de la fonction publique
Les municipalités, les communautés métropolitaines, les régies intermunicipales et les offices municipaux et régionaux d’habitation
Les sociétés de transport en commun
Les écoles publiques et les écoles privées subventionnées
Les hôpitaux et autres établissements publics de santé
Les commissions d’enquête
Les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées
Les établissements privés conventionnés, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial
*Pour la liste exhaustive : Annexe I, Loi sur la laïcité de l’état

Certaines personnes sont également assimilées à un membre du personnel d’un organisme pour l’application des mesures relatives aux services à visage découvert.


Sanctions

La personne qui souhaite obtenir un service public

La personne qui refuse d’avoir le visage découvert, et qui ne peut justifier l’une ou l’autre des exceptions dont nous avons discutée plus tôt, ne peut recevoir le service qu’elle demande, le cas échéant.

Articles 8 de la Loi sur la laïcité de l’état


La personnel des organismes publics

Le personnel des organismes publics qui refusent de se conformer à la Loi s’exposent à des mesures disciplinaires qui sont imposées aux bons vouloirs de leurs supérieurs.

Aucune amende n’est prévue dans cette Loi.

Article 13 de la Loi sur la laïcité de l’état


Application de la Loi par les tribunaux

Mouvement laïque québécois c. English Montreal School Board

Hak c. Procureur général du Québec

Suite à un mouvement de contestation de la Loi sur la laïcité de l’état, la Cour supérieure a conclut que :

Les membres de l’Assemblée nationale peuvent siéger avec le visage couvert
Les commissions scolaires anglophones ne sont pas visées par l’interdiction du port de signe religieux et par l’obligation d’offrir des services à visage découvert

Une décision de la Cour d’appel sera rendue dans les prochains mois, voire dans les prochaines années. Il ne serait pas surprenant que cette question se rende jusqu’à la Cour suprême du Canada. Nous suivrons ce dossier pour vous.


Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Bellemare) c. Club de soccer Les Braves d’Ahuntsic

Dans cette affaire, le Tribunal des droit de la personne souligne « l’importance que la nation québécoise accorde à l’égalité entre les femmes et les hommes« , comme le prévoit le préambule de la Loi sur la laïcité de l’état.


Groupe Bell-Horizon inc. et Autocars Gaudreau inc.

Dans cette affaire, on cite en exemple le principe des droits acquis qui sont prévus dans la Loi sur la laïcité de l’état.

Pour plus d’informations au sujet de la Loi sur la laïcité, contactez-nous.

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