Une Loi sur la laïcité de l’état a été adoptée au Québec afin d’assurer, essentiellement, que les services offerts à la population le soit par des personnes qui ont le visage découvert, et sans démonstration d’appartenance religieuse quelconqu’oncque.
Cette Loi vise également a assurer que les personnes qui bénéficient de ses services publiques, le fasse à visage découvert.
Afin de bien comprendre ce que cette implique, nous vous avons préparer un texte explicatif dans lequel les sujets suivants sont abordés :
- Le principe de la laïcité de l’état
- Interdiction de porter des signes religieux
- Obligation d’avoir le visage découvert
- Sanctions
- Application de la Loi par les tribunaux
Le principe de la laïcité de l’état
Voici les considérations sur lesquels reposent la Loi sur la laïcité de l’état que l’on retrouve dans son préambule :
| CONSIDÉRANT que la nation québécoise a des caractéristiques propres, dont sa tradition civiliste, des valeurs sociales distinctes et un parcours historique spécifique l’ayant amenée à développer un attachement particulier à la laïcité de l’État |
| CONSIDÉRANT que l’État du Québec est fondé sur des assises constitutionnelles enrichies au cours des ans par l’adoption de plusieurs lois fondamentales |
| CONSIDÉRANT qu’en vertu du principe de la souveraineté parlementaire, il revient au Parlement du Québec de déterminer selon quels principes et de quelle manière les rapports entre l’État et les religions doivent être organisés au Québec |
| CONSIDÉRANT qu’il est important de consacrer le caractère prépondérant de la laïcité de l’État dans l’ordre juridique québécois |
| CONSIDÉRANT l’importance que la nation québécoise accorde à l’égalité entre les femmes et les hommes |
| CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’établir un devoir de réserve plus strict en matière religieuse à l’égard des personnes exerçant certaines fonctions, se traduisant par l’interdiction pour ces personnes de porter un signe religieux dans l’exercice de leurs fonctions |
| CONSIDÉRANT que la laïcité de l’État favorise le respect du devoir d’impartialité de la magistrature |
| CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’affirmer la laïcité de l’État en assurant un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne |
Le but de cette Loi est de confirmer que le Québec est laïque.
Il n’y a pas de définition du mot «laïque» dans la Loi.
Le dictionnaire Larousse en ligne, définit la laïcité de la manière suivante :
1. Qui concerne la vie civile, par opposition à la vie religieuse
2. Indépendant des organisations religieuses
www.larousse.fr
Essentiellement, ça veut dire que tout ce qui est du domaine public, les services gouvernementaux, la justice et les écoles publiques, notamment, ne doivent avoir aucune couleur ni aucune saveur religieuse.
Les 4 principes sur lesquels repose la laïcité du Québec sont :
| 1° la séparation de l’État et des religions; |
| 2° la neutralité religieuse de l’État; |
| 3° l’égalité de tous les citoyens et citoyennes; |
| 4° la liberté de conscience et la liberté de religion. |
Interdiction de porter des signes religieux
Quels sont les signes religieux
Sont considérés comme des signes religieux au sens de la Loi sur la laïcité de l’état, notamment :
| Un vêtement |
| Un symbole |
| Un bijou |
| Une parure |
| Un accessoire |
| Un couvre-chef |
Et tout autre objet, qui est :
| 1° soit porté en lien avec une conviction ou une croyance religieuse; |
| 2° soit raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse. |
À qui il est interdit de porter des signes religieux
Voici la liste des personnes à qui la Loi interdit le port de signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions :
| Le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale |
| Les juges de paix fonctionnaires, les greffiers spéciaux, les greffiers, les greffiers adjoints, les shérifs, les shérifs adjoints, ainsi que le registraire des faillites; |
| Les membres, les commissaires et les régisseurs des Commissions, Régies et Tribunaux administratifs du Québec |
| Les commissaires nommés par le gouvernement en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, ainsi qu’un avocat ou un notaire agissant pour une telle commission; |
| Les arbitres nommés par le ministre du Travail dont le nom apparaît sur une liste dressée par ce dernier conformément au Code du travail |
| Le ministre de la Justice et procureur général |
| Le directeur des poursuites criminelles et pénales, ainsi qu’une personne qui exerce la fonction d’avocat, de notaire ou de procureur aux poursuites criminelles et pénales, ainsi que certains membres du personnels |
| Certains avocats qui font des poursuites pénales pour des organismes publics ou qui représentent des organismes publics |
| Les agents de la paix qui exercent leurs fonctions principalement au Québec |
| Les directeurs d’écoles, les directeurs adjoints ainsi que les enseignants des centres de services scolaires du Québec |
Exceptions
Certaines personnes visées par l’interdiction de porter des signes religieux bénéficient de droits acquis. Ce qui signifie qu’elles ne sont pas obligées de se conformer à cette interdiction.
Il s’agit essentiellement des personnes qui étaient déjà en poste avant le 27 mars 2019.
Article 31 de la Loi sur la laïcité de l’état
Obligation d’avoir le visage découvert
Qui à l’obligation d’avoir le visage découvert
L’obligation d’avoir le visage découvert s’adresse aux personnes suivantes :
| Les membres du personnel des organismes énumérés, ci-après |
| Les personne qui conclut un contrat ou reçoive une aide financière des organismes énumérés, ci-après, lorsque l’organisme l’exige |
| Les personnes qui se présentent pour recevoir un service par un membre du personnel d’un organisme lorsque cela est nécessaire pour permettre la vérification de son identité ou pour des motifs de sécurité. |
Exceptions
Certaines personnes sont exemptées de l’application de la Loi si leurs visages est couvert pour l’une des raisons suivantes :
| Motif de santé (Le port du masque lors de la COVID-19, par exemple) |
| Handicap (La personne qui vient de subir une chirurgie au visage, par exemple) |
| Exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches. (Le chirurgien, par exemple |
Voici la liste des principaux organismes* dont les membres du personnel doivent exécuter leurs fonctions à visages découvert :
| Les ministères du gouvernement |
| Hydro-Québec |
| Investissement Québec |
| Loto-Québec |
| Société des alcools du Québec |
| Société québecoise du cannabis |
| Bureau des coroners |
| Bureau des enquêtes indépendantes |
| Comité de déontologie policière |
| Commissaire à la déontologie policière |
| Commissaire à la lutte contre la corruption |
| Commission d’accès à l’information |
| Commission de protection du territoire agricole du Québec |
| Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| Commission des transports du Québec |
| Commission québécoise des libérations conditionnelles |
| Conseil du patrimoine culturel du Québec |
| Conseil du statut de la femme |
| Curateur public |
| Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| Office de la protection du consommateur |
| Office québécois de la langue française |
| Régie des alcools, des courses et des jeux |
| Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec |
| Tribunal administratif du logement |
| Tribunal des droits de la personne |
| Agence du revenu du Québec |
| Autorité des marchés financiers |
| Bibliothèque et Archives nationales du Québec |
| Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec |
| Corporation d’urgences-santé |
| École nationale de police du Québec |
| École nationale des pompiers du Québec |
| Héma-Québec |
| Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec |
| Musée d’Art contemporain de Montréal |
| Musée de la Civilisation |
| Musée national des beaux-arts du Québec |
| Régie de l’assurance maladie du Québec |
| Régie de l’énergie |
| Régie du bâtiment du Québec |
| Société de l’assurance automobile du Québec |
| Société québécoise d’information juridique |
| Société des Traversiers du Québec |
| Société des établissements de plein air du Québec |
| Tribunal administratif du Québec |
| Tribunal administratif du travail |
| Les employés de la fonction publique |
| Les municipalités, les communautés métropolitaines, les régies intermunicipales et les offices municipaux et régionaux d’habitation |
| Les sociétés de transport en commun |
| Les écoles publiques et les écoles privées subventionnées |
| Les hôpitaux et autres établissements publics de santé |
| Les commissions d’enquête |
| Les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées |
| Les établissements privés conventionnés, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial |
Certaines personnes sont également assimilées à un membre du personnel d’un organisme pour l’application des mesures relatives aux services à visage découvert.
Sanctions
La personne qui souhaite obtenir un service public
La personne qui refuse d’avoir le visage découvert, et qui ne peut justifier l’une ou l’autre des exceptions dont nous avons discutée plus tôt, ne peut recevoir le service qu’elle demande, le cas échéant.
Articles 8 de la Loi sur la laïcité de l’état
La personnel des organismes publics
Le personnel des organismes publics qui refusent de se conformer à la Loi s’exposent à des mesures disciplinaires qui sont imposées aux bons vouloirs de leurs supérieurs.
Aucune amende n’est prévue dans cette Loi.
Article 13 de la Loi sur la laïcité de l’état
Application de la Loi par les tribunaux
Mouvement laïque québécois c. English Montreal School Board
Hak c. Procureur général du Québec
Suite à un mouvement de contestation de la Loi sur la laïcité de l’état, la Cour supérieure a conclut que :
| Les membres de l’Assemblée nationale peuvent siéger avec le visage couvert |
| Les commissions scolaires anglophones ne sont pas visées par l’interdiction du port de signe religieux et par l’obligation d’offrir des services à visage découvert |
Une décision de la Cour d’appel sera rendue dans les prochains mois, voire dans les prochaines années. Il ne serait pas surprenant que cette question se rende jusqu’à la Cour suprême du Canada. Nous suivrons ce dossier pour vous.
Dans cette affaire, le Tribunal des droit de la personne souligne «l’importance que la nation québécoise accorde à l’égalité entre les femmes et les hommes«, comme le prévoit le préambule de la Loi sur la laïcité de l’état.
Groupe Bell-Horizon inc. et Autocars Gaudreau inc.
Dans cette affaire, on cite en exemple le principe des droits acquis qui sont prévus dans la Loi sur la laïcité de l’état.
Pour plus d’informations au sujet de la Loi sur la laïcité, contactez-nous.
