La Régie du logement qui s’appelle maintenant le Tribunal administratif du logement est l’un tribunal les plus actifs du Québec.
Beaucoup de locataire décide de se représenter seul, souvent puisqu’ils n’ont pas les ressources financières pour se payer un avocat.
Certains locateurs font également le même choix pour différentes raisons.
Afin d’aider ces personnes à bien se préparer à une audience à la Régie du logement nous avons regroupé ici, une foule d’informations utiles.
Voici une liste des thèmes abordés :
- Comment ça se déroule entre l’arrivée au Tribunal et l’audition
- Comment fonctionne la demande de remise de l’audience
- Qui peut représenter ou assister une personne à la Régie du logement
- Quels sont les documents que je dois apporter à l’audience
- Est-ce que je peux modifier une demande avant, ou même, pendant l’audience
- Est-ce que je peux amener des témoins à la Régie du logement
- Est-ce que je peux enregistrer l’audience
- Comment sera le juge qui va entendre ma cause
- Est-ce que je vais payer des frais
- Quand je vais recevoir une décision du Tribunal
- Quels sont les conséquences pour un locataire d’avoir un dossier à la Régie du logement
- Le changement de noms de la Régie du logement
- Les changements technologiques
- La conciliation au Tribunal administratif du logement
- Les nouvelles règles pour les demandes au Tribunal administratif du logement
- Le changement d’adresse
- La conférence préparatoire
- La conférence de gestion
- Les mesures de gestion
- La séparation des dossiers
- Le droit d’être entendu
- Les décisions sur dossier
- Les recours abusifs
- L’absence des parties à l’audience
- L’assistance par un tiers de confiance
- Les témoins médecins, policiers, pompiers et experts désignés par le tribunal
- Les nouveaux pouvoirs du greffier-spécial
- La révision des décisions
- La reprise et la destruction des pièces
Comment ça se déroule entre l’arrivée au Tribunal et l’audition
La première chose à savoir est qu’il y a plusieurs dossiers qui sont normalement entendus, par le juge qui va entendre votre dossier, durant la même journée.
Bien qu’il soit important de se présenter à l’heure prévue à l’avis de convocation, et de s’enregistrer auprès du greffier à votre arrivé, il n’est pas rare que votre dossier soit entendu avec du retard, qu’il ne soit pas entendu, ou que vous ne disposiez pas de suffisamment de temps pour présenter l’ensemble de vos demandes ou arguments au juge.
Dans ce cas, ne vous inquiétez pas, le Tribunal ajournera normalement votre dossier et vous convoquera à une nouvelle date.
Lorsque le juge est prêt à vous entendre, il va appeler votre nom à l’interphone et vous dire dans quelle salle vous présenter.
Le juge va normalement vous attendre dans la salle d’audience et vous demander de vous assoir.
Il va ensuite vous expliquer brièvement le fonctionnement de l’audience, et demander à la personne qui a déposé la demande de présenter sa preuve et ses témoins.
Article 63 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Comment fonctionne la demande de remise de l’audience
Normalement, le Tribunal ne vous consulte pas avant de fixer votre date d’audition. Il est donc possible que vous ou votre représentant ne soyez pas disponible à la date qu’il vous impose.
Dans ce cas, vous devez d’abord essayer d’obtenir le consentement de la partie adverse pour que le dossier soit remis et vous devez communiquer ce consentement au Tribunal, le plus tôt possible.
S’il n’est pas possible d’obtenir le consentement de l’autre partie, il est quand même recommandé d’écrire au Tribunal pour demander la remise et expliquer les raisons qui justifient votre demande de remise.
Article 28 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
Il est également possible demander une remise lors de l’audition, mais le juge a alors une grande discrétion pour refuser votre demande. Le fait de vouloir être représenté par avocat n’est pas toujours un motif accepté.
Article 29 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
Si personne ne se présente le jour de l’audition, le juge va rayer le dossier, mais le Tribunal va envoyer un avis à la personne qui a fait la demande pour lui permettre de réactiver le dossier dans un délai de 30 jours. Si rien n’est fait dans ce délai, le dossier sera fermé.
Article 67 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Qui peut représenter ou assister une personne à la Régie du logement
Une personne peut se faire représenter au TAL par son conjoint ou par un avocat, et même dans certains cas, par un parent ou un ami, si elle ne peut pas se présenter elle-même pour cause de maladie ou d’éloignement.
Article 72 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Dans ce cas, la personne qui sera présente au Tribunal devra avoir en sa possession un mandat écrit.
Article 10 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
Une personne morale peut être représentée par un administrateur, un dirigeant, un employé, ou par un avocat.
Article 72 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Par contre, aucun avocat ne peut agir pour une demande dont le seul but est d’obtenir le remboursement d’une somme de 15 000 $ ou moins, comme une demande en recouvrement de loyer, par exemple.
Article 73 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Enfin, une partie peut être simplement assistée lors de l’audition, à cause de son âge, de son état de santé, de sa vulnérabilité ou de sa maitrise de la langue, mais elle doit obtenir l’autorisation du Tribunal.
Article 74.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Quels sont les documents que je dois apporter à l’audience
Lors de l’audition, vous devez avoir suffisamment de copie des documents que vous allez vouloir présenter au juge.
Quand on parle de documents, on parle de la preuve comme des photographies, mais aussi des documents qui vont soutenir vos arguments, comme la jurisprudence.
Il ne faut pas sous-estimer la jurisprudence, elle peut avoir un impact déterminant sur votre dossier. Pour plus d’information à ce sujet et pour savoir comment trouver de la jurisprudence gratuite, allez voir notre vidéo sur ce sujet.
Finalement, il est recommandé d’avoir 3 copies minimum de chaque document, une copie pour le juge, une pour la partie adverse, et une pour vous. Si vous avez un témoin, pensez aussi à lui faire une copie des documents qu’il pourrait commenter.
Est-ce que je peux modifier une demande avant, ou même, pendant l’audience
Il est possible d’ajuster vos réclamations et vos demandes, verbalement, au début de l’audience. Il faut, par contre, que le juge vous l’autorise.
Article 20 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
Article 21 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
Est-ce que je peux amener des témoins à la Régie du logement
Si vous voulez forcer une personne à venir témoigner lors de votre audition, comme un voisin ou un concierge, par exemple. Vous devez lui transmettre un subpoena, au moins 3 jours avant la date de l’audition.
Ce subpoena doit être préalablement signé par le Tribunal ou un avocat, et remis au témoin par huissier.
Article 35 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
Il faut savoir que le Tribunal demandera normalement à ce que les témoins restent à l’extérieur de la salle en attendant leur témoignage pour ne pas qu’il soit contaminé. Les parties et leurs représentants peuvent par contre rester dans la salle en tout temps.
Le Tribunal peut en outre faire entendre un témoin par visioconférence, et même par téléphone.
Article 63 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Il est aussi possible de déposer un document signé par un médecin, un policier, un pompier ou un inspecteur municipal, sans avoir à le faire témoigner.
Par contre, la partie adverse pourrait vouloir faire témoigner cette personne, ce qui pourrait entrainer un ajournement de votre dossier, le temps que ce témoin puisse être entendu.
Article 78 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Est-ce que je peux enregistrer l’audience
Normalement, le Tribunal du logement enregistre l’audience.
Article 39.1 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
Il est d’ailleurs formellement interdit d’enregistrer vous-même l’audition à moins d’avoir l’autorisation du juge.
Article 39.2 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
Vous pouvez obtenir les enregistrements de votre audition si vous payez les frais que le Tribunal vous exige. Vous devez en faire la demande par écrit dans les 12 mois de la date de l’audience. Passez ce délai l’enregistrement sera normalement détruit.
Article 39.3 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
Article 39.4 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
Comment sera le juge qui va entendre ma cause
Au niveau du juge qui va entendre votre dossier. Vous pouvez vous attendre à ce qu’il soit impartial, et qu’il vous traite avec respect et courtoisie.
Le juge peut cependant être dur avec une partie, mais il doit être juste.
Si le juge vous fait des menaces ou a vraiment une inimitié capitale contre une partie, il est possible de demander sa récusation. La récusation est une demande qui vise à faire retirer le juge du dossier.
Il existe d’ailleurs 10 autres motifs qui peuvent justifier la récusation d’un juge au Tribunal administratif du logement, essentiellement lorsqu’il est en conflit d’intérêts.
Article 64 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Enfin, il est important de savoir que le juge qui va entendre votre dossier possède une panoplie de pouvoir afin de s’assurer du bon déroulement de l’audience.
Article 56.5 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Article 56.8 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Article 63.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Article 86 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Est-ce que je vais payer des frais
Normalement, la partie qui perd doit s’attendre à payer des frais à celle qui gagne.
Par contre, ces frais n’impliqueront les honoraires d’un avocat que très rarement, dans les cas graves d’abus de procédures.
Il ne faut donc pas s’attendre à se faire rembourser les frais d’avocats de manière systématique.
Article 63.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Quand je vais recevoir une décision du Tribunal
Normalement, le Tribunal doit rendre sa décision, par écrit, dans un délai de 3 mois après la fin de l’audition. Il ne faut donc pas s’attendre à avoir une décision le jour de l’audition.
Article 41.1 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
La décision est transmise par courrier.
Article 41.2 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
Il est donc important d’aviser le Tribunal de tout changement d’adresse tant que vous n’avez pas reçu la décision.
Quels sont les conséquences pour un locataire d’avoir un dossier à la Régie du logement
Un locateur peut-il refuser un locataire simplement parce qu’il a un dossier au Tribunal du logement ?
Voici la réponse à cette question.
Plusieurs locateurs vérifient les antécédents de locataires potentiels en vérifiant s’ils ont déjà eu un dossier au Tribunal administratif du logement.
Cette pratique est légale, dans la mesure où, un propriétaire peut vérifier si son candidat a déjà eu un mauvais comportement de locataire par le passé.
D’ailleurs, un locateur pourra refuser de signer un bail avec un candidat qui a un dossier qui révèle un mauvais comportement de locataire.
Par contre, contrairement à une certaine croyance populaire, il ne pourra pas refuser un candidat uniquement parce qu’il a un ou plusieurs dossiers au TAL, si ces dossiers ne révèlent pas un mauvais comportement locatif.
Ainsi, un locataire qui a présenté une demande de diminution de loyer ou qui a contesté une augmentation de loyer ne pourra se voir refuser un logement pour cette raison.
L’article 1899 du Code civil du Québec protège le locataire contre ce type d’abus, il prévoit que :
Le locateur ne peut refuser de consentir un bail à une personne […] pour le seul motif que cette personne a exercé un droit qui lui est accordé par la loi en matière de logement.
S’il le fait, il s’expose à des dommages punitifs.
Il ne pourra pas non plus refuser un candidat locataire, si ce locataire à un dossier au TAL où son ancien propriétaire l’accuse de mauvais comportement alors que le dossier n’a jamais aboutit.
Par contre, si un candidat locataire ment au propriétaire pour cacher un mauvais comportement locatif, le Tribunal administratif du logement n’hésitera pas à annuler le bail.
Le changement de noms de la Régie du logement
La Régie du logement
La Régie du logement change de nom, elle devient le Tribunal administratif du logement.
Article 4 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Les juges
Les juges de la Régie que l’on appelait des régisseurs deviennent des membres du Tribunal administratif du logement.
Article 6 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Les changements technologiques
La visioconférence (ou vidéoconférence)
Le Tribunal administratif du logement pourra faire des auditions en visioconférence :
Pour l’audition d’une demande devant le Tribunal, il y a lieu de considérer, lorsque les circonstances s’y prêtent, l’utilisation d’un moyen technologique approprié qui est disponible tant pour les parties que pour le Tribunal.
Article 23.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Par ailleurs, lorsqu’il y a lieu d’interroger un témoin à distance, le moyen technologique utilisé doit permettre, en direct, de l’identifier, de l’entendre et de le voir.
Cependant, le Tribunal peut, après avoir pris l’avis des parties, décider d’entendre le témoin sans qu’il ne soit vu.
Article 63 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
La conciliation au Tribunal administratif du logement
Depuis quelques années, beaucoup de mesures ont été prises afin de faciliter l’accès à la justice et limiter les délais devant les tribunaux. Notamment, par la réforme du Code de procédure civile entrée en vigueur en 2016.
L’arrivée de la conciliation à la Régie du logement intervient dans cet esprit.
Consentement
D’abord, il faut que les deux (2) parties soient d’accord. Si le locataire veut la conciliation et le locateur non, il n’y aura pas de conciliation.
C’est le Tribunal qui offre la conciliation, mais rien n’empêche aux parties de la demander.
Article 31 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
But
La conciliation a pour but d’aider les parties à communiquer, à négocier, à identifier leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes.
Article 31.01 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Délai
D’ailleurs, il est intéressant de noter que le dossier se poursuit sans délai supplémentaire malgré la conciliation.
Article 31.01 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Conciliateur
Si les parties acceptent la conciliation un conciliateur est nommé au dossier et il établit la manière de procéder.
Article 31.02 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Huis-clos
La conciliation a lieu à huis-clos, ça veut dire que le public n’est pas admis.
Malgré cette règle de huis-clos, le conciliateur peut admettre une personne lorsque sa présence peut aider au règlement du litige.
Article 31.02 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Salle de conciliation
Enfin, le conciliateur peut décider de rencontrer tout le monde dans la même salle ou dans des salles séparées.
Confidentialité
Il est important de noter que, sauf si les deux parties le souhaitent, ce qui se dit en conciliation ne peut pas servir de preuve contre l’autre partie par la suite.
Aussi, le conciliateur ne peut pas révéler ce qu’il entend, ni les documents qu’il reçoit.
Article 31.03 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Accord
S’il y a accord, le tribunal l’entérine. Sinon, l’audition se poursuit.
Article 31.06 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Les nouvelles règles pour les demandes au Tribunal administratif du logement
Envoi
Le locataire ou le locateur qui fait une demande doit envoyer (notifier) une copie à l’autre partie.
Article 56 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Pièces
Il doit joindre à sa demande les pièces qu’il entend invoquer ou, du moins, une liste de ces pièces.
Article 56.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Preuve de réception
Le document peut être envoyé de différentes façon tant qu’il y a une preuve que le document a bien été remis.
Article 56 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Délai
La preuve de l’envoi et la liste de pièces doivent être déposé au Tribunal dans les 45 jours de la demande sinon le dossier est fermé.
Article 56.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Demande de fixation de loyer
Dans le cas d’une demande de fixation de loyer. Le locateur à 90 jours pour compléter un formulaire relatif aux renseignements nécessaires à la fixation, envoyer une copie au locataire et le déposer le formulaire au Tribunal avec une preuve de l’envoi de la copie
Il est intéressant de noter, que dans le cas d’une demande pour fixation du loyer, le locateur n’a pas à produire de liste de pièces.
Article 56.3 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Important
Autre changement important, dorénavant, avant de permettre aux parties d’avoir une audition le Tribunal administratif du logement peut exiger :
| Les pièces |
| Des documents |
| Des informations supplémentaires |
Article 56.4 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Le changement d’adresse
La partie qui a reçu une demande doit aviser le Tribunal de tout changement d’adresse à partir de ce moment.
Article 60.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Attention
Si elle ne le fait pas, elle ne pourra pas demander la rétractation de la décision pour le motif que l’avis de convocation à été envoyé à son ancienne adresse.
Article 89 (5) de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
La conférence préparatoire
Avant une audition, Le Tribunal peut convoquer les parties à une conférence préparatoire qui aura pour but de simplifier le déroulement de l’audition. Souvent on discutera de la durée anticipée de l’audition.
Article 56.9 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
La conférence de gestion
La demande
Après le dépôt d’une demande une conférence de gestion peut être demandé par une partie ou par le tribunal.
But
La conférence de gestion a pour but de :
| Convenir d’une entente sur les étapes à faire avant l’audition |
| À défaut d’entente, en imposer une |
| Décider des moyens propres à simplifier ou à accélérer la préparation de l’audition et l’audition |
| Inviter les parties à participer à une séance de conciliation |
Entente
Cette entente porte notamment sur le délai de communication des pièces et des expertises.
Article 56.5 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Les mesures de gestions
Contrairement à la conférence de gestion qui est ponctuelle, les mesures de gestion peuvent être imposé à tout moment par le Tribunal.
4 mesures
La loi prévoit quatre (4) mesures de gestion que le Tribunal peut prendre :
| Prendre une mesure qu’il peut prendre en conférence de gestion, comme proposer la conciliation |
| Évaluer l’objet et la pertinence des expertises, comme leurs coûts et leur délai de production |
| Impliquer des tiers aux dossier. Comme ceux que les intérêts risques d’être touché par la décision |
| Décider des demandes particulières des parties. Comme un ajournement |
Article 56.8 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
La séparation des dossiers
Le nouveau Tribunal administratif du logement a maintenant deux (2) nouveaux pouvoirs pour séparer les demandes et l’instance.
Disjoindre
Il peut « disjoindre » (séparer) des demandes qui ont été jointes.
Article 57 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Scinder
Il peut également « scinder une instance ». Ça veut dire qu’il peut décider de juger la responsabilité d’une partie d’abord et ensuite, dans une autre instance, le montant de son préjudice.
Dans ce cas, si la responsabilité d’une partie est reconnue, il y aura une deuxième audition pour décider du préjudice. Dans le cas contraire, il n’y aura pas d’audition sur le préjudice.
Article 57.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Le droit d’être entendu
Les nouvelles règles prévoient qu’avant de rendre une décision, le Tribunal doit permettre aux parties intéressées de se faire entendre.
Il s’agit de la règle de l’audi alteram partem, une règle fondamentale dans notre système de justice :
Lorsqu’il procède sur dossier (Numéro 11), le Tribunal donne aux parties l’occasion de lui faire parvenir, dans le délai qu’il détermine, des déclarations réputées faites sous serment, ainsi que la preuve pertinente au dossier.
Article 60 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Les décisions sur dossier
Lorsque les parties le demandent ou y consentent, le Tribunal peut procéder sur dossier, ça veut dire sans audition des parties en personne.
Dans ce cas, le Tribunal permet, tout de même, aux parties de lui transmettre leurs témoignages écrits et leurs pièces.
Article 60 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Les recours abusifs
La Régie du logement avait déjà le pouvoir de rejeter les recours abusifs, maintenant elle peut en plus condamner la partie fautive à des dommages, et ce, même punitifs!
Article 63.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
L’absence des parties à l’audience
Si toutes les parties sont absentes le jour de l’audition, le Tribunal, ferme le dossier si la cause n’est pas réinscrite dans les 30 jours de la réception de l’avis du Tribunal.
Article 67 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
L’assistance par un tiers de confiance
Dorénavant, les parties peuvent être accompagnées par un tiers de confiance, en raison de :
| Son âge |
| Son état de santé |
| Sa situation de vulnérabilité |
| Son niveau de maîtrise de la langue |
Gratuité
Sauf exceptions qui doivent être prévues dans un règlement, cette assistance doit être gratuite.
Article 74.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Les témoins médecins, policiers, pompiers et experts désignés par le tribunal
Il est maintenant possible d’éviter à certains témoins de venir témoigner au procès.
En effet, le Tribunal peut décider que leur rapport tient lieu de témoignage.
Quels témoins ?
| Médecin |
| Policiers |
| Pompiers |
| Expert désigné par le Tribunal adminsitratif du logement |
| Expert désigné par réglement du Tribunal administratif du logement |
| Expert nommé en vertu d’une loi ou d’un réglement (ex. Inspecteur de la CNESST) |
Exception
Une partie peut requérir la présence de l’un de ces témoins.
Par contre, si le Tribunal administratif du travail estime que la production du rapport ou du document eût été suffisante, il peut condamner cette partie au paiement des frais dont il fixe le montant.
Article 78 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Les nouveaux pouvoirs du greffier-spécial
Le greffier-spécial peut dorénavant :
- Entériner des ententes intervenues en conciliation
- Décider de toutes demandes, lorsqu’une partie est absente ou que les parties y consentent, sauf les demandes de :
| Démolition de logement |
| Aliénation d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier |
| Conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise |
Article 30.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
La révision des décisions
Délai
Le tribunal peut réviser une décision si une partie lui demande dans le mois suivant la décision.
Les décisions visées
La demande de révision au Tribunal administratif du logement n’est possible que pour les décisions :
| De fixation de loyer |
| De modification d’une condition du bail |
| De révision de loyer |
| Du greffier-spécial, en l’absence d’une partie |
Formation du Tribunal de révision
Enfin, le nombre de juge qui entende la révision doivent être supérieur au nombre de juge qui ont rendu la décision.
Article 90 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
La reprise et la destruction des pièces
Reprise
Les parties peuvent reprendre leurs pièces au terme du dossier.
Délai de destruction
Les copies papiers sont détruites après un an.
Les copies numériques après 2 ans.
Article 82.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
Pour en savoir plus sur le droit du logement au Québec, consultez notre section consacrée à ce sujet.
