Un locateur ou un locataire peut demander la rétractation d’une décision rendue par le Tribunal administratif du logement.
Une rétractation de jugement permet à la personne qui la demande de reprendre l’audition comme si un jugement n’aurait jamais été rendu.
Il faut faire attention de ne pas confondre la rétractation de jugement avec la demande de révision ou l’appel.
Il est possible de demander une rétractation de jugement lorsqu’une décision a été rendue contre une partie qui, soit :
| Ne s’est pas présenté à l’audience pour une cause jugée suffisante |
| N’a pas pu fournir une preuve par fraude, par surprise ou pour une autre cause jugée suffisante |
| Lorsque le Tribunal a omis de statuer sur une partie de la demande ou s’est prononcé au-delà de la demande. |
Au sujet de la personne qui ne s’est pas présenté à l’audience, le cas le plus commun de demande de rétractation de jugement, le Tribunal administratif du logement nous enseigne ce qui suit :
Selon une importante jurisprudence, le recours en rétractation est un recours de nature exceptionnelle et le principe de la stabilité des décisions est essentiel à une saine administration de la justice.
En effet, en raison du principe de la stabilité des jugements, les motifs soumis au soutien de la rétractation doivent être sérieux, sincères et véridiques.
[…]
Notons que l’absence d’une partie ne donne pas une ouverture systématique à la rétractation de jugement, tel que le mentionnent les auteurs Rousseau-Houle et De Billy :
« Le seul fait qu’une partie soit absente à l’audience ne lui donnera pas automatiquement droit à une demande en rétractation. En vertu de l’article 89, la partie doit motiver son absence par une cause jugée suffisante. »
En définitive, pour qu’un motif soit retenu par le Tribunal, il faut que la locataire n’ait pas été négligente dans l’exercice de ses droits.
Ainsi, à la lumière des principes précités pour constituer un « empêchement » au sens de l’article 89 de la Loi, l’absence d’une partie à une audience doit découler d’un événement extraordinaire.
De plus, la locataire doit fournir au Tribunal les moyens sommaires de défense qu’elle entend faire valoir à l’encontre du recours de la locatrice.
Saulnier c. Dallaire
Ainsi, l’on retient de ces enseignements que la demande de rétractation de jugement présentée par un locataire ou par un locateur qui était absent lors d’une audience qui a donné lieu a une décision doit :
| 1) Reposer sur des motifs sérieux, sincères et véridiques |
| 2) La personne absente doit avoir des motifs de défenses à faire valoir |
Généralement, le Tribunal administratif du logement rejettera une demande de rétractation de jugement lorsqu’il aura la preuve que la personne qui la demande a été insouciante ou négligente.
Par contre, lorsque l’absence d’un locataire à une audience est justifiée par une preuve d’hospitalisation, par exemple, le Tribunal administratif du logement (TAL) accueille généralement la demande.
Délai
La rétractation de jugement doit être faite, par écrit, dans les 10 jours de la connaissance de la décision, ou parfois, lorsque cesse la situation qui est à l’origine de l’absence de la personne à l’audition devant le Tribunal administratif du logement, comme une hospitalisation, par exemple.
Article 89 de la Loi sur le TAL
Contenu de la demande
La demande de rétractation de jugement doit contenir les motifs qui la justifient et les moyens de défense sommaire que la personne veut faire valoir.
Par exemple, un locataire qui souhaite obtenir la rétractation d’une décision de résiliation de bail doit donner les motifs de son absence à l’audience et il doit écrire, sommairement, pourquoi le Tribunal administratif du logement ne devrait pas résilier le bail.
Article 44 du Règlement sur la procédure devant le TAL
Restrictions
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, un locataire (ou plus rarement un locateur) ne peut plus demander une rétractation de jugement au motif qu’il n’a pas reçu la décision du Tribunal administratif du logement, s’il n’a pas avisé le Tribunal et le locateur de son changement d’adresse.
Il s’agit d’un changement important qui vise à contrer de nombreuses demandes de locataires qui prétendaient ne jamais avoir reçu la décision du Tribunal administratif du logement. On souhaite dorénavant responsabiliser davantage le locataire.
Article 89 de la Loi sur le TAL
Article 60.1 de la Loi sur le TAL
Par ailleurs, la Loi sur le Tribunal administratif du logement permet également au Tribunal administratif du logement d’interdire à une personne d’introduire une demande sans obtenir une permission, lorsqu’elle a fait une demande dans le but d’empêcher l’exécution d’une décision.
Cette nouvelle règle a été introduite en septembre 2020, notamment, afin d’empêcher les locataires de présenter une demande de rétractation de jugement pour faire retarder l’exécution d’une décision d’expulsion pour non-paiement du loyer.
Article 63.2 de la Loi sur le TAL
Omba Osako c. Matna Investments Inc.
Enfin, si la demande de rétractation en accordée, le Tribunal administratif du logement peut tenir l’audience ou la reporter à une date ultérieure.
Article 45 du Règlement sur la procédure devant le TAL
Consultez notre section dédiée au droit du logement au Québec.
